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This far exceeds what is proposed in Bill C-26.

Traduction de «for this place far exceeds » (Anglais → Français) :

The extent of our proactive disclosure in respect of finances for this place far exceeds that of the other place.

La divulgation proactive des finances du Sénat dépasse largement celle à laquelle la Chambre se prête.


In this regard, the specific nature of its arrangements, in that it pays a contribution calculated on the basis solely of the common risks, does not mean that France Télécom has been placed in a favourable situation in relation to its competitors since 1996: apart from the structural disadvantages associated with the status of the civil servants it employs, France Télécom has had to pay a considerable amount associated with the 1996 reform, the compatibility of which with the internal market needs to be analysed and, of EUR 5,7 billion, ...[+++]

À cet égard, le caractère spécifique de son régime en ce qu’elle paie une contribution calculée sur la base dees seuls risques communs n’implique pas que France Télécom ait été placée dans une situation favorable par rapport à ses concurrents depuis 1996: outre les désavantages structurels liés au statut des fonctionnaires qu’elle emploie, France Télécom a dû payer une charge considérable liée à la réforme de 1996, dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être analysée et dont le montant de 5,7 milliards d'EUR dépasse de loin le montant que France Télécom aurait dû payer si sa contribution avait été soumise aux risques non com ...[+++]


On average, quality of service – measured in delivery time – remained high during the reporting period and far exceeds the performance objectives set by the Postal Directive for delivery of 85% of cross-border intra-EU mail within three days and 97% within five days.

En moyenne, la qualité du service – mesurée en temps de distribution – est restée élevée pendant toute la période de référence et dépasse de loin les objectifs de performance fixés par la directive postale, à savoir la distribution de 85 % du courrier transfrontalier interne à l’UE dans les trois jours et de 97 % dans les cinq jours.


If realised as planned, the Google initiative by far exceeds the efforts at national level in any of the Member States.

Si elle est réalisée comme prévu, l'initiative Google dépassera de loin les efforts nationaux de n'importe lequel des États membres.


The Commission considers that the size and range of the Italian list far exceeds the scope of the exception set out by the Court and deprives the Court’s ruling of much of its substance and value, in particular in requiring guided groups of tourists to be accompanied by a specialist guide at places where tourists are permitted to circulate without a guide if they so choose.

La Commission estime que la longueur et l’étendue de la liste italienne dépassent de loin le champ de l’exception fixée par la Cour de justice européenne et prive l’arrêt de la Cour d’une grande partie de sa substance et de sa valeur, du fait notamment que les groupes de touristes guidés doivent être accompagnés d’un guide spécialisé dans des lieux où les touristes sont autorisés à se déplacer librement sans guide.


EU action only can provide the framework and financial support, for which demand under the current programmes far exceeds supply.

Seule l'action de l'Union peut fournir le cadre et le soutien financier, actuellement bien inférieur à ce qu'exigent les programmes en cours.


This far exceeds what is proposed in Bill C-26.

Cela va bien au-delà de ce qui est proposé dans le projet de loi C-26.


This is perhaps the most serious loophole in the law, and far exceeds the breadth of any loophole in the U.S. system, since it would allow for unlimited and secret donations to any MP or party (1145) Bill C-24 also places a limit of $10,000 on all individual contributions, and places a partial ban on donations from corporations, unions, and other organizations.

C'est peut-être la plus grave lacune de la loi et c'est beaucoup plus grave que les lacunes qui existent dans le régime américain, puisque cela permettrait de faire des dons secrets sans limite à n'importe quel député ou parti (1145) Par ailleurs, le projet de loi C-24 impose une limite de 10 000 $ à tous les dons par des particuliers et interdit partiellement les dons par des sociétés, des syndicats et d'autres organisations.


For many Member States, the numbers of incoming partner country firms far exceeds domestic authorised companies.

Dans de nombreux États membres, le nombre des entreprises en provenance de pays partenaires est largement supérieur à celui des entreprises agréées nationales.


Clearly, the government's investment in this project, for the benefit of children, far exceeds any revenue gains that may result from the change in tax policy.

Il est clair que les sommes investies par le gouvernement dans ce projet, au profit de nos enfants, excèdent de beaucoup les recettes additionnelles qui pourraient résulter du changement de politique fiscale.




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Date index: 2022-09-19
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