Vertaling van "for the taxpayer $15 million " (Engels → Frans) :

In terms of tax policy, this means that it is necessary to focus on the removal of tax obstacles and distortions, the elimination of inefficiencies linked to the operation of 15 different tax systems within the EU and the simplification of these tax systems to make them more accessible to the taxpayer.
Sur le plan de la politique fiscale, cela signifie qu'il y a lieu de s'attacher à supprimer les entraves et les distorsions fiscales, à éliminer les dysfonctionnements liés à la mise en oeuvre de 15 systèmes fiscaux différents au sein de l'Union européenne et à simplifier ces systèmes fiscaux pour les rendre plus compréhensibles pour les contribuables.

In the Regional Development and Protection Programme framework, for which projects are on-going in Ethiopia (EUR 30 million), Kenya (EUR 15 million), Somalia (EUR 50 million), Sudan (EUR 15 million) and Uganda (EUR 20 million), a specific focus is put on the protection of unaccompanied minors to create evidence-based, innovative and sustainable development and protection solutions for both refugees and their host communities, including access to and provision of basic rights and services.
Dans le cadre du programme régional de développement et de protection, pour lequel des projets sont en cours en Éthiopie (30 millions d’EUR), au Kenya (15 millions d’EUR), en Somalie (50 millions d’EUR), au Soudan (15 millions d’EUR) et en Ouganda (20 millions d’EUR), l’accent est mis en particulier sur la protection des mineurs non accompagnés afin de mettre en place des solutions innovantes, durables et fondées sur des observations factuelles en matière de développement et de protection, tant pour les réfugiés que pour leurs communautés d’accueil, y compris la possibilité de bénéficier et de disposer de droits et services de base.

Its total current amount is €136 million, with €106 million from the EU, €5 million from France, €15 million from Germany, €3 million from the Netherlands, €1 million from Italy, and CHF 1 million from Switzerland.
Son montant total actuel est de 136 millions d'euros, dont 106 millions proviennent de l'UE, 5 millions de la France, 15 millions de l'Allemagne, 3 millions des Pays-Bas, 1 million de l'Italie et 1 million de francs suisses de la Suisse.

This will be implemented in partnership with UNICEF, UNHCR, the EIB and KfW, working closely with the Turkish authorities. €21 million in urgent grant financing for a €140 million programme financed together with EU Member States to rehabilitate the overstretched water networks in northern Jordan, where most of the Syrian refugees reside. €15 million to allow UNRWA to provide urgent education services and cash assistance to thousands of Palestinian refugees from Syria who have now fled to Lebanon and Jordan.
Ces actions seront mises en œuvre en partenariat avec l'UNICEF, le HCR, la BEI et la KfW, en étroite coopération avec les autorités turques; un montant de 21 millions d'euros sera fourni sous la forme d'une subvention d'urgence pour un programme de 140 millions d'euros financé conjointement avec les États membres de l'UE et visant à remettre en état les réseaux de distribution d'eau saturés dans le nord de la Jordanie, où vivent la plupart des réfugiés syriens; une somme de 15 millions d'euros sera octroyée à l'UNRWA pour lui permettre de fournir des services urgents en matière d'éducation et une aide en espèces à des milliers de réfugiés palestiniens qui ont fui la Syrie pour se rendre au Liban et en Jordanie.

Assistance projects: €550 million – out of which €470 million were channelled through international funds, and €80 million implemented directly by the European Commission; Power generation support: €65 million; Social Projects: €15 million; Research projects: €100 million.
projets d'aide: 550 millions d'euros - dont 470 millions d'euros par le truchement de fonds internationaux et 80 millions directement mis en œuvre par la Commission européenne; soutien à la production d'électricité: 65 millions d'euros; projets sociaux: 15 millions d’euros; projets de recherche: 100 millions d’euros.

The scheme offers an annual corporate tax credit equal to 75 % (up to USD 1 million per taxpayer and USD 10 million total per state fiscal year) of all capital costs, operation and maintenance costs, and R D costs in connection with an investment in the production, storage and distribution of, among others, biodiesel and other renewable fuel in the state.
Le régime offre aux entreprises un crédit d'impôt annuel de 75 % (jusqu'à 1 million d'USD par assujetti et 10 millions d'USD au total par exercice budgétaire de l'État) sur l'ensemble des dépenses d'investissement, des coûts d'exploitation et de maintenance et des coûts de RD se rapportant à des investissements réalisés dans la production, le stockage et la distribution de biodiesel et d'autres carburants renouvelables dans l'État.

The credit is up to USD 1 million per taxpayer and the unused amount may be carried forward and used in tax years from 1 January 2013 until 31 December 2018, after which the credit carryover expires and may not be used.
Le crédit peut atteindre 1 million d'USD par assujetti; le montant non utilisé peut être reporté et utilisé au cours des exercices compris entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018, après quoi le report de crédit expire et ne peut plus être utilisé.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

15. The taxpayer responsible for making documentation available to the tax administration is the taxpayer that would be required to make the tax return and that would be liable to a penalty if adequate documentation were not made available.
15. Le contribuable chargé de mettre la documentation à la disposition de l’administration fiscale devrait être celui auquel incombe la responsabilité de déposer les déclarations fiscales et qui en assumerait les éventuelles sanctions pour non-respect des exigences en matière de documentation.

2. Any grants received by the taxpayer shall not be included in the figure of ESP 2500 million referred to in the previous paragraph.
(2) Pour le calcul du montant de 2500 millions d'ESP mentionné au paragraphe précédent, les subventions perçues par le contribuable ne seront pas prises en considération.