Vertaling van "for the royal assent ceremony instead " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

Bill S-15: the Royal Assent Act
Projet de loi S-15 : Loi sur la sanction royale

Bill S-26: the Royal Assent Act
Projet de loi S-26 : Loi sur la sanction royale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will run for 4 years from the point at which legislation is passed (i.e. after Royal Assent to the relevant Finance Bill).
la mesure aura une durée de 4 ans à compter de la date d'adoption de la législation (c'est-à-dire après que la loi de finances a fait l'objet de la sanction royale);

The United Kingdom Government’s policy is set out in the Postal Services Act (3) (‘Postal Services Act 2011’), which received Royal Assent on 13 June 2011.
La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011.

Britain claims to have an opt-out from this policy, but the Queen has given royal assent to the Lisbon Treaty, and we face the prospect of its full ratification by the other Member States.
La Grande-Bretagne prétend avoir la possibilité de ne pas participer à cette politique, mais la reine a donné son consentement royal au traité de Lisbonne et nous devons nous attendre à sa ratification complète par les autres États membres.

Hence the legal basis selected for the proposal for a Council decision under consideration is not the correct one. It should be Article 300(3), second subparagraph of the EC Treaty (which stipulates the assent procedure) instead of Article 300(3), first subparagraph, first sentence of the EC Treaty, pursuant to which Parliament is merely consulted.
Dès lors, la base juridique de la proposition de décision du Conseil en objet n'est pas correcte, car elle aurait dû indiquer l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE, qui prévoit la procédure d'avis conforme, à la place de l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, du traité CE, qui prévoit la procédure d'avis simple.

The Commission should have chosen the assent procedure instead.
La Commission aurait dû choisir, à la place, la procédure d’avis conforme.

It referred to the personal attendance of the Governor General and the Prime Minister, as well as the attendance of persons involved in the passage of the bill through Parliament; the appointment of Deputies to the Governor General for the granting of Royal Assent, where necessary; the broadcasting of traditional Royal Assent ceremonies; the holding of ceremonies at more convenient times, with adequate notice; consideration of the holding of such ceremonies outside Ottawa; inviting school students and others to attend Royal Assent ceremonies; and developing public education and communications strategies regarding the bills being assented to.
Il a ainsi mentionné la présence du gouverneur général et du premier ministre, de même que celle de personnes qui ont participé à l’adoption du projet de loi au Parlement; la nomination de suppléants au gouverneur général pour la cérémonie de sanction royale, lorsque c’est nécessaire; la télédiffusion des cérémonies traditionnelles de sanction royale; l’organisation de ces cérémonies à un moment qui convient mieux et avec un avis suffisant; l’éventuelle tenue de ces cérémonies à l’extérieur d’Ottawa; l’éventuelle participation d’élèves et d’autres personnes aux cérémonies de sanction royale; et l’élaboration de stratégies de sensibilisation publique et de communications concernant les projets de loi qui sont appelés à recevoir la sanction royale.

One of the proposals would have the Governor General come here in person for the Royal Assent ceremony instead of acting through a deputy, as is now the case.
L'une des propositions était que, au lieu d'envoyer un représentant, comme c'est le cas actuellement, le Gouverneur général en personne assiste à la cérémonie de la sanction royale.

The fact that he directed his remarks at Her Royal Highness, Queen Beatrix, was most inappropriate on a day when we were having a ceremonial debate in the presence of Queen Beatrix.
Le fait qu’il ait adressé ses remarques à Sa Majesté la reine Beatrix était absolument inapproprié en ce jour où se tenait un débat solennel en présence de la reine Beatrix.

A case in point is Royal Mail which has recently announced that it will discontinue its (outsourced) mail trains, and instead transport the mail by road with its own fleet of lorries.
C'est ainsi que la Royal Mail a récemment annoncé qu'elle allait mettre fin à ses trains postaux (externalisés) et, à la place, transporter le courrier par la route en le confiant à son propre parc de camions.

Self-employed persons as referred to in Article 10 (2) (c) of the Consolidated Text of the General Law on Social Security (Royal Legislative Decree No 1/1994 of 20 June 1994) and in Article 3 of Decree No 2530/1970 of 20 August 1970 regulating the special scheme for self-employed persons who join a professional association and decide to become members of the mutual insurance society set up by the said association instead of joining the special social security scheme for self-employed persons.`;
Les travailleurs exerçant une activité indépendante aux termes de l'article 10 paragraphe 2 point c) du texte révisé de la loi générale sur la sécurité sociale (décret-loi royal n° 1/1994 du 20 juin 1994) de l'article 3 du décret n° 2530/1970 du 20 août 1970 qui réglemente le régime spécial des travailleurs indépendants regroupés en collège professionnel et qui optent pour l'affiliation au système de mutuelle mis en place par le collège professionnel correspondant, au lieu de s'affilier au régime spécial de sécurité sociale des travailleurs indépendants».