Traduction de «for the proposed recommendation simply because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make repair recommendations | recommend repairs | make recommendations for repairs | propose fixing the problems
donner des recommandations pour des réparations

Report and Recommendation of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Rapport et recommandation du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides le 29 janvier 1985

recommendation of rejection | proposal for the rejection | rejection proposal
recommandation de rejet

Proposed Amendments to the Atomic Energy Control Regulations for Reduced Radiation Dose Limits based on the 1991 Recommendations of the International Commission on Radiological Protection
Projet de modification du Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique en vue de réduire les limites de doses de rayonnement conformément aux recommandations de 1991 de la Commission internationale de protection radiologique

Towards a learning nation: the digital contribution: recommendations proposed by the Federal Task Force on Digitization: final report
Vers une nation axée sur le savoir : l'apport de la numérisation : recommandations du Groupe de travail fédéral sur la numérisation : rapport final

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SMEs face obstacles when participating in public procurement markets, which account for 16% of the EU GDP, often simply because smaller businesses are not aware of opportunities and/or are discouraged by procedures and because public authorities may find it more comfortable to award certain contracts to large enterprises with a track record rather than to young innovative companies.
Les PME se heurtent à des obstacles lorsqu’elles participent aux marchés publics, qui représentent 16 % du PIB de l’Union, et leurs difficultés sont souvent dues au simple fait que les petites entreprises ne sont pas informées des opportunités qui existent et/ou qu'elles sont découragées par les procédures, et parce que les administrations publiques se facilitent la vie en attribuant certains marchés à de grandes entreprises qui ont déjà une expérience avérée, plutôt qu’à de jeunes sociétés innovantes.

This may be because they have a longer pay back period or simply because the promoters are too small and inexperienced to attract the interest of large financial institutions.
Cela peut s'expliquer par le fait que leur délai d'amortissement est plus long ou tout simplement que les promoteurs sont trop petits et inexpérimentés pour susciter l'intérêt de grandes institutions financières.

Requirements applied to products and services differ widely across the globe, sometimes because of cultural differences and societal choices, but often simply because regulatory approaches were developed in isolation.
Les exigences relatives aux produits et aux services sont très différentes de par le monde, parfois en raison de différences culturelles et de choix de société, mais souvent simplement parce que les réglementations ont été définies de manière isolée.

The need for such an application is by no means incompatible with the right to an effective remedy, nor does it undermine the effectiveness of the constitution of a technical group on remuneration as part of the procedure for fixing correction coefficients, since the right of access to documents is provided for by the very wording of Regulation No 1049/2001 under the conditions laid down in that regulation, and there is no derogating procedure applicable simply because the applicant is an EU official.
La nécessité d’une telle demande n’est nullement incompatible avec le droit à un recours effectif, ni ne méconnaît l’effet utile de la constitution d’un groupe technique sur les rémunérations dans le cadre d’une procédure de fixation d’un coefficient correcteur, dès lors que le droit d’accès aux documents est prévu par les termes mêmes du règlement no 1049/2001 dans les conditions y prévues et qu’aucune procédure dérogatoire n’est applicable du seul fait que le demandeur est un fonctionnaire de l’Union.

In answer to my fellow Member who spoke previously, we stress that Articles 149 and 150 of the Treaty are the right legal basis for the proposed recommendation simply because they allow for lifelong learning.
En réponse au collègue qui s'est exprimé avant moi, sachons que les articles 149 et 150 du traité sont la base juridique appropriée pour la recommandation proposée tout simplement parce qu'ils prévoient l'apprentissage tout au long de la vie.

If you cannot openly discuss all kinds of subjects – for us this is part of the freedom of the press and of speech, two freedoms which we have here and which we value highly – is this really a reason for expelling someone from the country, simply because a subject of whatever kind was discussed? The fact that this happens in public is no justification for expelling someone from the country, simply because a discussion took place.
Si vous ne pouvez pas ouvertement aborder n’importe quel sujet - pour nous, cela fait partie de la liberté de la presse et de la liberté d’expression, deux libertés dont nous jouissons ici et qui revêtent une grande importance à nos yeux - le fait de simplement aborder un sujet, quel qu’il soit, justifie-t-il réellement l’expulsion du pays d’une personne? Le fait que cela se produise en public ne justifie pas l’expulsion de quelqu’un du pays, simplement parce qu’il y a eu une discussion.

The Parliament cannot regard it as its task to re-draft every part of a proposal simply because the Commission has not met its obligations regarding proper preparation.
Le Parlement ne peut se charger de revoir tous les éléments d'une proposition au motif que la Commission n'a pas fait le travail préparatoire comme elle le devait.

Mr President, ladies and gentlemen, you will appreciate that we are taking Parliament’s proposals very much to heart. This is not just to keep Members happy, but quite simply because the House is right. Parliament is quite properly inspired by its wish to improve the citizens’ Europe, a Europe whose young people are the cornerstone in the building of the new continent we are all engaged in constructing – a Europe where it is good to be alive.
Vous voyez, Monsieur le Président, chers collègues, que nous prenons très à cœur les propositions du Parlement, non pas parce que c'est le Parlement qui les fait, mais tout simplement parce que le Parlement a raison, ce qui découle de son désir d'améliorer cette Europe citoyenne où les citoyens jeunes sont à la base de la création de ce continent européen que nous sommes tous en train de construire et où il y fait bon vivre.

The question is therefore how to define regions whose development is lagging behind and lay down the limits of and rules for Community support". The report reviews the four possible options for determining the eligibility of regions whose development is lagging behind: 1) application of the present threshold of 75 % irrespective of the number of countries joining the Union. This option would eliminate a large number of regions in EU 15; 2) the same approach, but all regions above this threshold currently eligible under Objective 1 would receive temporary transitional support; 3) setting a threshold of per capita GDP higher than 75 % of the average, at a level which would eliminate the automatic effect of excluding those regions in the EU 15 simply because of the reduction in the average per capita GDP in an enlarged Union; 4) setting two eligibility thresholds, one for the regions in EU 15 and one for the applicant countries, and leading de facto to the creation of two categories of lagging region.
La question est désormais de savoir comment définir les régions en retard de développement et de fixer les limites et les modalités du soutien communautaire.Le rapport rappelle les quatre options possibles pour l'éligibilité future des régions en retard de développement: 1) l'application du seuil actuel de 75 % quel que soit le nombre de pays qui adhéreront, option qui éliminerait un grand nombre de régions des Quinze; 2) la même approche mais toutes les régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 qui seraient au-dessus de ce seuil bénéficieraient d'un soutien transitoire modulable; 3) la fixation d'un seuil d'éligibilité supérieur à 75 % de manière à effacer l'effet mécanique d'éviction des régions des Quinze dû à la diminution du PIB moyen par habitant dans une Union élargie; 4) la fixation de deux seuils d'éligibilité, un pour les régions des Quinze et un pour les pays candidats aboutissant de facto à la création de deux catégories de régions en retard de développement.

A court case often comes to a standstill quite simply because the facts of the case cannot be established, and quite simply because the resources for mutual legal assistance are not available.
Un procès est souvent bloqué parce qu’un fait ne peut pas être éclairci, parce que l’entraide juridique n’a pas de moyens.