Vertaling van "for the minister to obtain written assurances " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application to the Minister to Obtain Consent to Register a Foreign Built Ship in Canada
Demande de consentement au ministre pour immatriculer un bateau construit à l'étranger

give a written undertaking to the Minister
s'engager par écrit auprès du Ministre

file written submissions with the Minister
présenter des observations par écrit au Ministre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The department further explained that while the bill does not include a regulation making authority for the minister to obtain written assurances on the confidentiality of the information provided under clause 15, the operating principle will be never to disclose personal information unless, as I said, it is critical to the protection of human health and safety.
Le ministère a ajouté que, même si le projet de loi ne prévoit pas de pouvoir de réglementation qui permettrait au ministre d'obtenir une garantie quant à la confidentialité des renseignements prévus à l'article 15, la règle de base sera toujours la même : ne jamais communiquer de renseignements personnels, comme je l'ai dit, à moins qu'il ne soit impératif de le faire pour protéger la sécurité et la santé humaines.

There is no provision there to have the power of the minister to obtain written assurances.
Il n'y a pas de dispositions qui disent que le ministre a le pouvoir d'obtenir des garanties par écrit.

4. Where an applicant for a marketing authorisation for a veterinary medicinal product or for a variation to the terms of the marketing authorisation submits an application in accordance with Regulation (EC) No 470/2009 for the establishment of a maximum residue limit, together with clinical trials during the application procedure, other applicants shall not use those trials for a period of 5 years from the granting of the marketing authorisation for which they were carried out, unless the other applicant has obtained written agreement in the form of a letter of access with regard to those trials.
4. Lorsque le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire ou d’une modification des termes de l’autorisation de mise sur le marché soumet une demande conformément au règlement (CE) nº 470/2009 en vue de la fixation d’une limite maximale de résidus, et que des essais cliniques sont soumis au cours de la procédure de demande, aucun autre demandeur ne peut utiliser ces essais pendant une période de cinq ans à compter de l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché pour laquelle ils ont été réalisés, sauf si cet autre demandeur a obtenu un consentement écrit sous la forme d’une lettre d’accès en ce qui concerne ces essais.

(b) the applicants have obtained written agreement in the form of a letter of access with regard to that documentation.
b) si les demandeurs ont obtenu un consentement écrit sous la forme d’une lettre d’accès en ce qui concerne cette documentation.

(b) the account is in a country that is not a member of the Task Force referred to in paragraph (a) but has implemented the recommendations of the Task Force relating to customer identification and, at the time that the account is opened, the securities dealer has obtained written assurance from the entity where the account is located that the country has implemented those recommendations; or
b) le compte se trouve dans un pays qui n’est pas membre de ce groupe, mais qui en applique les recommandations en matière d’identification des clients, et, lors de l’ouverture du compte, le courtier en valeurs mobilières a obtenu de l’entité auprès de laquelle le compte est ouvert un document attestant que ce pays applique ces recommandations;

For the first time, the US has given the EU written assurance, to be published in the federal register, that the access of public authorities for law enforcement and national security purposes will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.
Pour la première fois, les États-Unis ont donné, par écrit, à l’Union européenne l'assurance (à publier au Federal Register) que l’accès aux données par les pouvoirs publics américains à des fins d’ordre public et de sécurité nationale sera soumis à des limitations, des conditions et une surveillance bien définies.

For the first time, the U.S. has given the EU written assurance that the access of public authorities for law enforcement and national security will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms and has ruled out indiscriminate mass surveillance of European citizens' data.
Pour la première fois, les États-Unis ont donné par écrit à l’UE l’assurance que l’accès des pouvoirs publics aux données à des fins répressives et de sécurité nationale serait subordonné à des limitations, des conditions et des mécanismes de surveillance bien définis et ont exclu toute surveillance de masse non ciblée des données des citoyens européens.

The person or department issuing the declaration shall make all necessary enquiries to obtain reasonable assurance that the certified statement of expenditure is correct and that the underlying transactions are legal and regular.
La personne ou le service qui la délivre procède à toutes les vérifications nécessaires afin d'obtenir une assurance raisonnable que la déclaration certifiée de dépenses est correcte et que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières.

The committee took the concerns of the Cree-Naskapi very seriously and was able to assist them in obtaining the appropriate written assurances from Ministers Nault and McLellan.
Le comité a pris les préoccupations des Cris et des Naskapis très au sérieux et il a pu les aider à obtenir les garanties écrites appropriées de la part des ministres Nault et McLellan.

I take you back to a case in point where last year the justice minister gave us written assurance that the government would defend the current definition of spouse in the federal Income Tax Act.
Je vous rappelle que l'année dernière la ministre de la Justice s'était engagée par écrit à ce que le gouvernement défende la définition actuelle de conjoint figurant dans la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.