Traduction de «for the exemption were never clearly » (Anglais → Français) :

On 5 June 2015, the European Commission adopted a delegated regulation in accordance with Article 85(2) of EMIR. This extends temporary exemption from central clearing requirements for pension scheme arrangements (PSAs) until 16 August 2017.
Le 5 juin 2015, la Commission européenne a adopté un règlement délégué, conformément à l’article 85(2) d’EMIR, qui prolonge la période d’exonération temporaire relative à l’obligation de compensation prévue par les dispositifs de régime de retraite (DRR) jusqu’au 16 août 2017.

Following this analysis, the Commission concluded that central banks and public bodies charged with or intervening in the management of public debt should be exempted from the clearing and reporting obligation applicable to over-the-counter (OTC) derivatives pursuant to the rules on OTC derivatives introduced in Japan and the United States of America.
À l’issue de cette analyse, la Commission a conclu que les banques centrales et les organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion devraient être exemptés de l’obligation de compensation et de déclaration applicable aux produits dérivés de gré à gré conformément aux règles sur ces produits introduites au Japon et aux États-Unis.

The Commission, the Council and the Parliament therefore agreed a three-year temporary exemption from the clearing obligation for PSAs meeting certain criteria[ii], provided in Article 89(1) of EMIR.
La Commission, le Conseil et le Parlement sont donc convenus d'une dérogation temporaire de trois ans, inscrite à l'article 89, paragraphe 1, du règlement EMIR, à l'obligation de compensation pour les DRR qui répondent à certains critères[ii].

Exemptions to the clearing obligation should be narrowly tailored as they would reduce the effectiveness of the obligation and the benefits of CCP clearing and may lead to regulatory arbitrage between groups of market participants.
Toute exemption de cette obligation de compensation devrait être conçue de manière restrictive, car elle est de nature à en réduire l'efficacité, ainsi que les avantages de la compensation, et peut donner lieu à des arbitrages réglementaires entre différents groupes de participants au marché.

All such limitations, requirements and exemptions will be clearly reflected in the Certificate issued or certified under paragraph 2 of Article 4bis of the Convention.
Toutes ces limitations, conditions et exclusions doivent être clairement indiquées sur le certificat délivré ou visé en vertu du paragraphe 2 de l'article 4 bis de la convention.

The conditions governing any such exemptions should be clearly defined.
Les conditions régissant ces exemptions devraient être clairement précisées.