Traduction de «for the eib to remain subject to rigorous » (Anglais → Français) :

61. Calls on the EIB Group to continue implementing best prudential banking practices in order to maintain its very strong capital position and contribute to the growth of the real economy; calls, therefore, for the EIB to remain subject to rigorous prudential regulatory supervision to assess its creditworthiness, to monitor the quality of its financial situation and to ensure precise measurement of its results and compliance with the rules of sound business practice; considers that the EIB could also undergo a stress test to assess its creditworthiness;
61. demande au groupe BEI de continuer d'appliquer les meilleures pratiques prudentielles dans ses activités bancaires, afin de maintenir sa très forte position en fonds propres et de contribuer à la croissance de l'économie réelle; demande, dès lors, que la BEI reste soumise à un contrôle prudentiel réglementaire rigoureux destiné à évaluer son degré de solvabilité, à contrôler la qualité de sa situation financière et à garantir l'exacte mesure de ses résultats et le respect des règles de bonnes pratiques professionnelles; estime que la BEI pourrait également se soumettre à un test de résistance pour évaluer son degré de solvabilité;

7. Calls on the EIB Group to continue implementing best prudential banking practices in order to maintain its very strong capital position and contribute to the growth of the real economy; calls, therefore, for the EIB to remain subject to rigorous prudential regulatory supervision to assess its creditworthiness, to monitor the quality of its financial situation and to ensure precise measurement of its results and compliance with the rules of sound business practice; considers that the EIB could also undergo a stress test to assess its creditworthiness;
7. demande au Groupe BEI de continuer d'appliquer les meilleures pratiques prudentielles dans ses activités bancaires, afin de maintenir sa très forte position en fonds propres et de contribuer à la croissance de l'économie réelle; demande, dès lors, que la BEI reste soumise à un contrôle prudentiel réglementaire rigoureux destiné à évaluer son degré de solvabilité, à contrôler la qualité de sa situation financière et à garantir l'exacte mesure de ses résultats et le respect des règles de bonnes pratiques professionnelles; estime que la BEI pourrait également se soumettre à un test de résistance pour évaluer son degré de solvabilité;

62. Calls on the EIB Group to continue implementing best prudential banking practices in order to maintain its very strong capital position and contribute to the growth of the real economy; calls, therefore, for the EIB to remain subject to rigorous prudential regulatory supervision to assess its creditworthiness, to monitor the quality of its financial situation and to ensure precise measurement of its results and compliance with the rules of sound business practice; considers that the EIB could also undergo a stress test to assess its creditworthiness;
62. demande au groupe BEI de continuer d'appliquer les meilleures pratiques prudentielles dans ses activités bancaires, afin de maintenir sa très forte position en fonds propres et de contribuer à la croissance de l'économie réelle; demande, dès lors, que la BEI reste soumise à un contrôle prudentiel réglementaire rigoureux destiné à évaluer son degré de solvabilité, à contrôler la qualité de sa situation financière et à garantir l'exacte mesure de ses résultats et le respect des règles de bonnes pratiques professionnelles; estime que la BEI pourrait également se soumettre à un test de résistance pour évaluer son degré de solvabilité;

The project has been subjected to rigorous scrutiny and numerous assessments over the last 35 years, yet remains at an impasse currently due to the federal government's decision to appeal a lower court ruling.
Le projet a fait l'objet d'un examen rigoureux et de nombreuses évaluations au cours des 35 dernières années et, pourtant, il demeure dans une impasse actuellement attribuable à la décision du gouvernement fédéral d'interjeter appel d'une décision d'un tribunal inférieur.

That is why the government is striking these panels, striking these advisory boards, getting as much information as possible and going through rigorous testing to make sure that any new foods are subjected to rigorous regulation and investigation before we ever put them before the Canadian public as food.
Le gouvernement crée ces groupes d'experts et conseils consultatifs, recueille le plus d'information possible et effectue des tests rigoureux pour s'assurer que tout nouvel aliment est soumis à une réglementation et à des vérifications strictes avant d'être mis sur le marché.

In the one case, they are sliding legislation in from the Senate or through private members' business when the convention has it, and in fact our Westminster parliamentary democracy has it, that legislation originates in Parliament with the full scrutiny and oversight of the Canadian people subject to rigorous debate and subject to amendment to accommodate the legitimate concerns of the official opposition and the other opposition parties.
Il leur est arrivé de présenter des mesures législatives en passant par le Sénat ou en utilisant des projets de loi d'initiative parlementaire. Or, selon la convention et, en fait, selon la démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster, les mesures législatives sont présentées au Parlement, font l'objet d'un examen rigoureux et d'une surveillance complète de la population canadienne, sont soumises à un débat rigoureux et sont sujettes à être amendées pour répondre aux préoccupations légitimes de l'opposition officielle et des autres partis de l'opposition.

It should be recognised in respect of all Member States that the safety of maritime transport is very much in the public interest and that pilotage services should not therefore be subject to the rules of market access for commercial port services, but should remain subject to national rules particularly as regards local conditions. Pilotage services should thus generally be removed from the scope of the directive.
Pour tous les États membres uniformément, il convient de définir que les services de pilotage ne doivent pas être soumis aux réglementations régissant l'accès au marché des services portuaires commerciaux, pour des raisons liées à l'intérêt public concernant la sécurité du trafic maritime. Au contraire, la réglementation de ces services doit demeurer entre les mains des États membres, précisément en raison des conditions locales respectives.

``133.1 (1) For greater certainty, on the continuance of a harbour commission under section 10 as a port authority, on the continuance of a local port corporation under section 12 as a port authority or, on the coming into force of an agreement entered into under subsection 80(5) with the St- Lawrence Seaway Authority, any person who, at the time of the coming into force of those sections or subsection was employed by one of those bodies and remains employed, may, if that person was a contributor under the Public Service Superanuation Act, elect to remain subject to the terms of the Public Service Superannuation Act, the Supplementary Retirement Benefits Act and the regulations made under those Acts'. '
«133.1 (1) Il est déclaré pour plus de certitude que, en cas de prorogation dune commission portuaire en administration portuaire en vertu de l'article 10, en cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une administration portuaire en vertu de l'article 12 ou, lors de l'entrée en vigueur de l'entente conclue avec l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vertu du paragraphe 80(5), les personnes qui étaient à l'emploi de ces organismes à la date de l'entrée en vigueur de ces articles ou de ce paragraphe et qui le demeurent peuvent, si elles étaient contributaires en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, choisir de demeurer assujetties aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et des règlements pris en vertu de ces lois».

``133.1 (1) For greater certainty, on the continuance of a harbour commission under section 10 as a port authority, on the continuance of a local port corporation under section 12 as a port authority or, on the coming into force of an agreement entered into under subsection 80(5) with the St- Lawrence Seaway Authority, any person who, at the time of the coming into force of those sections or subsection was employed by one of those bodies and remains employed, may, if that person was a contributor under the Public Service Superanuation Act, elect to remain subject to the terms of the Public Service Superannuation Act, the Supplementary Retirement Benefits Act and the regulations made under those Acts.
« 133.1 (1) Il est déclaré pour plus de certitude que, en cas de prorogation dune commission portuaire en administration portuaire en vertu de l'article 10, en cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une administration portuaire en vertu de l'article 12 ou, lors de l'entrée en vigueur de l'entente conclue avec l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vertu du paragraphe 80(5), les personnes qui étaient à l'emploi de ces organismes à la date de l'entrée en vigueur de ces articles ou de ce paragraphe et qui le demeurent peuvent, si elles étaient contributaires en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, choisir de demeurer assujetties aux conditions de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et des règlements pris en vertu de ces lois.