Reinstatement of business from one session to the next is not uncommon in our practice, and indeed in our parliamenta
ry experience there have been a number of occasions wh
ere bills and other forms of business, including motions, from one session
have been brought forward to another session,
either by unanimous consent or by way of a government motion moved after notice, such as the one we
have ...[+++] moved before us today.
Le rétablissement des travaux d'une session à l'autre n'est pas inhabituel à la Chambre. En fait, au cours de notre histoire parlementaire, il est arrivé à quelques reprises que des projets de loi et d'autres travaux, comme des motions, soient rétablis d'une session à l'autre, soit par consentement unanime ou au moyen d'une motion ministérielle proposée avec préavis, comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui.