Vertaling van "for the canadian food inspection agency since 1994-95 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Food Inspection Agency Act [ An Act to establish the Canadian Food Inspection Agency and to repeal and amend other Acts as a consequence ]
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments [ Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ]

Canada Food Safety and Inspection Act [ An Act to revise and consolidate certain Acts respecting food, agricultural commodities, aquatic commodities and agricultural inputs, to amend the Canadian Food Inspection Agency Act, the Agricultural and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, t ]
Loi sur la salubrité et l'inspection des aliments au Canada [ Loi refondant la législation fédérale en ce qui concerne les aliments, les produits agricoles, les produits aquatiques et les intrants agricoles, modifiant la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur les sanctions administratives ]

Assessment Report of the Canadian Food Inspection Agency Activities Related to the Safety of Aquaculture Products
Rapport d'évaluation des activités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments reliées à la salubrité des produits aquicoles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Revenues from user charges have increased substantially for the Canadian Food Inspection Agency since 1994-95, while changing less significantly for the other two organizations.
Les recettes tirées des frais d'utilisation se sont accrues considérablement à l'Agence canadienne d'inspection des aliments depuis 1994-1995. La situation à ce chapitre a toutefois beaucoup moins changée dans les deux autres entités [.]

That is a shared responsibility with the Canadian Food Inspection Agency since the consolidation of the federal food inspection service, and Health Canada's role in that consolidated approach is in the area of standard setting and regulation with respect to food safety.
Cette responsabilité est partagée avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments depuis qu'on a regroupé tous les services fédéraux d'inspection des aliments et le rôle de Santé Canada, dans ce cadre global, se limite à l'établissement de normes et à la réglementation en matière de sécurité des aliments.

Question No. 1348 Hon. Wayne Easter: With regard to the Canadian Food Inspection Agency, since August 1, 2012, how many access to information requests have been received and of those, how many (i) were completed within 30 days, (ii) were extended for 30 days, (iii) were extended for 60 days, (iv) were extended for 90 days, (v) were extended for more than 90 days, (vi) missed the deadline to provide the requested information?
Question n 1348 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis le 1 août 2012, combien de demandes d’accès à l’information ont été reçues et, de ce nombre, combien (i) ont été traitées dans les 30 jours, (ii) ont été prolongées de 30 jours, (iii) ont été prolongées de 60 jours, (iv) ont été prolongées de 90 jours, (v) ont été prolongées de plus de 90 jours, (vi) n’ont pas respecté l’échéance pour la communication des renseignements?

(Return tabled) Question No. 624 Ms. Ruth Ellen Brosseau: With regard to the Canadian Food Inspection Agency since 2005-2006, broken down by fiscal year: (a) how many inspections have been conducted in the Canadian food sector; (b) how many inspections in the Canadian food sector have resulted in recalls; (c) how many inspections in the Canadian food sector have resulted in fines; (d) what is the average number of inspections conducted in the Canadian food sector per inspector; and (e) what is the ratio of physical inspections to administrative inspections?
(Le document est déposé) Question n 624 Mme Ruth Ellen Brosseau: En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments depuis 2005-2006, ventilé par année fiscale: a) quel est le nombre d’inspections dans le secteur alimentaire canadien; b) quel est le nombre d’inspections dans le secteur alimentaire canadien qui résultent en des rappels; c) quel est le nombre d’inspections dans le secteur alimentaire canadien qui résultent en des amendes; d) quelle est la moyenne d’inspections dans le secteur alimentaire canadien par inspecteur; e) quelle est la proportion des inspections réalisées sur le terrain par rapport à celles réalisées de façon administrative?

The Canadian Food Inspection Agency, since 2008, has been telling the Department of Justice that Mr. Tepper has fraudulent inspection documents from that agency.
Depuis 2008, l'Agence canadienne d'inspection des aliments dit au ministère de la Justice que M. Tepper détient des documents d'inspection frauduleux provenant de l'agence.

Canada informed the Commission that the list of control bodies included in Annex III to Regulation (EC) No 1235/2008 includes another error, as the control body ‘Control Union Certifications’ is not accredited by the Canadian Food Inspection Agency to provide certification services in Canada.
Le Canada a informé la Commission que la liste des organismes de contrôle figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 contenait également une erreur, étant donné que l’organisme de contrôle «Control Union Certifications» n’est pas agréé par l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour fournir des services de certification au Canada.