Vertaling van "for the biodiesel mixture credit " (Engels → Frans) :

The biodiesel mixture credit as well as the biodiesel credit have to be regarded as a fiscal incentive whether or not they are given as a cash payment (only possible for biodiesel mixture credit) or has to be offset against tax liabilities (applicable to both tax credits).
Le crédit sur le mélange de biodiesel et le crédit sur le biodiesel doivent être considérés comme des mesures fiscales incitatives, qu'ils soient ou non accordés sous la forme de versements en numéraire (uniquement dans le cas du crédit sur le mélange de biodiesel) ou qu'il s'agisse de compenser des dettes fiscales (applicable aux deux types de crédits d'impôt).

The U.S.C. provides that the biodiesel mixture credit will not be granted unless the company (blender) that makes the mixture of biodiesel and mineral diesel obtains a certificate (‘Certificate for Biodiesel’) from the producer of the biodiesel in which the producer certifies, inter alia, the quantity of biodiesel to which the certificate relates and whether the biodiesel is agri-biodiesel or biodiesel other than agri-biodiesel.
L'USC prévoit que le crédit sur le mélange de biodiesel n'est accordé que si l'entreprise qui effectue le mélange de biodiesel et de diesel minéral obtient un certificat (dénommé «certificat biodiesel») de la part du producteur de biodiesel, dans lequel le producteur atteste, entre autres, la quantité de biodiesel à laquelle se rapporte le certificat et précise s'il s'agit d'agri-biodiesel ou de biodiesel d'un autre type.

Consequently, the Commission considers that there is strong likelihood that the biodiesel mixture credit, biodiesel credit and small agri-biodiesel producers' credit schemes will be retroactively reinstated and will continue to confer benefits to US biodiesel producers in the future.
En conséquence, la Commission considère qu'il est hautement probable que les régimes du crédit sur le mélange de biodiesel, du crédit sur le biodiesel et du crédit sur les petits producteurs d'agri-biodiesel seront reconduits avec effet rétroactif, et qu'ils continueront de conférer des avantages aux producteurs américains de biodiesel à l'avenir.

1.2.1. For the type-approval of a flex fuel ethanol or biodiesel vehicle, the vehicle manufacturer shall describe the capability of the vehicle to adapt to any mixture of petrol and ethanol fuel (up to an 85 % ethanol blend) or diesel and biodiesel that may occur across the market.
1.2.1. Pour la réception d’un véhicule à carburant modulable fonctionnant à l’éthanol ou au biodiesel, le constructeur décrit l’aptitude du véhicule à s’adapter à un mélange quelconque d’essence et de carburant à l’éthanol (mélange d’éthanol jusqu’à 85 %) ou d’essence et de gazole et de biodiesel qui peuvent apparaître sur le marché.

The U.S.C. provides that the biodiesel mixture credit will not be granted unless the company (blender) that makes the mixture of biodiesel and mineral diesel obtains a certificate (‘Certificate for Biodiesel’) from the producer of the biodiesel in which the producer certifies, inter alia, the quantity of biodiesel to which the certificate relates and whether the biodiesel is agri-biodiesel or biodiesel other than agri-biodiesel.
L’U.S.C. prévoit que le crédit sur le mélange de biodiesel n’est accordé que si l’entreprise qui effectue le mélange de biodiesel et de diesel minéral obtient un certificat (dénommé «certificat biodiesel») de la part du producteur de biodiesel, dans lequel le producteur atteste, entre autres, la quantité de biodiesel à laquelle se rapporte le certificat et précise s’il s’agit d’agri-biodiesel ou de biodiesel d’un autre type.

All the investigated companies received tax credits under the biodiesel mixture credit for biodiesel mixtures sold for use as fuel.
L’ensemble des entreprises ayant fait l’objet de l’enquête ont bénéficié de crédits d’impôt dans le cadre du crédit sur le mélange de biodiesel pour les mélanges de biodiesel commercialisés en vue d’être utilisés comme carburant.

The description of the type of credit shall clearly indicate how the capital and the interest shall be reimbursed during the life of the credit (i.e. the amortisation structure), specifying clearly whether the credit agreement is on capital repayment or interest-only basis, or a mixture of the two.
La description du type de crédit indique clairement comment le capital et les intérêts sont remboursés sur la durée du prêt (c’est-à-dire la structure d’amortissement), en précisant si le contrat de crédit porte sur le remboursement du capital ou si le crédit contracté au titre dudit contrat est un crédit sans remboursement du capital, ou un mélange des deux.

The description of the type of credit shall clearly indicate how the capital and the interest shall be reimbursed during the life of the credit (i.e. the amortisation structure), specifying clearly whether the credit agreement is on capital repayment or interest-only basis, or a mixture of the two .
La description du type de crédit indique clairement comment le capital et les intérêts sont remboursés sur la durée du prêt (c'est à dire la structure d'amortissement ), en précisant si le contrat de crédit porte sur le remboursement du capital ou si le crédit contracté au titre dudit contrat est un crédit sans remboursement du capital, ou un mélange des deux .

28. considers that as a priority the technical specifications laid down in Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 relating to the quality of petrol and diesel fuels and amending Council Directive 93/12/EEC- in particular the limits on ethanol, ether and oxygenated-compound content and on vapour pressure and the volumetric fraction of biodiesel - should be amended in order to allow mixtures of biofuels and conventional fuels exceeding 5%;
28. considère qu'il est prioritaire de modifier les spécifications techniques de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil sur la qualité des combustibles - en particulier les limites de la teneur en éthanol, en éther, en composés oxygénés, pression de vapeur et la fraction volumétrique de biodiesel - pour permettre les mélanges de biocarburants et de combustibles conventionnels supérieurs à 5%;