Vertaling van "for the anti-subsidy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-dumping/anti-subsidy procedure
procédure antidumping/antisubventions

anti-subsidy proceeding
procédure antisubvention

anti-subsidy complaint
plainte antisubventions

anti-subsidy measure | countervailing measure
mesure antisubventions | mesure compensatoire | mesure de compensation

anti-subsidy proceeding
procédure antisubventions

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]
Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]
Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A change to the EU's anti-subsidy legislation has also been agreed regarding the way the EU investigates subsidies provided by governments outside the EU which give their exporting producers an unfair advantage, causing damage to manufacturers in the EU.
Il a par ailleurs été convenu de modifier la législation antisubventions de l'Union en ce qui concerne la manière dont cette dernière mène les enquêtes sur les subventions accordées par des autorités de pays non membres de l'Union qui confèrent aux producteurs-exportateurs de ces pays un avantage indu, au préjudice des fabricants européens.

The changes will ensure that any additional subsidies found during the investigation can be properly reflected in the calculation of the anti-subsidy measure.
Les modifications proposées permettront de faire en sorte que le calcul de la mesure antisubventions rende correctement compte du montant des autres subventions éventuellement mises au jour par l'enquête.

The changes proposed would ensure that any additional subsidies found during the investigation can be properly reflected in the calculation of the anti-subsidy measure.
Les modifications proposées permettraient de faire en sorte que le calcul de la mesure antisubventions rende correctement compte du montant des autres subventions éventuellement mises au jour par l'enquête.

The Commission has also proposed a strengthening of the EU anti-subsidy legislation so that in future cases, any new subsidies revealed in the course of an investigation can also be investigated and included in the final duties imposed.
La Commission a aussi proposé de renforcer la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention mise au jour au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs.

If the complaint shows initial evidence of a subsidy or injury to the EU industry and a causal link between the subsidy and the injury, the Commission opens an anti-subsidy investigation
Si la plainte contient des premiers éléments de preuve de l’existence d’une subvention ou d’un préjudice pour l’industrie de l’UE et un lien de causalité entre la subvention et le préjudice, la Commission ouvre une enquête antisubventions

The anti-subsidy investigation could take up to 13 months, although under trade defence rules the EU could impose provisional anti-subsidy duties within nine months if it considers these necessary.
L’enquête antisubventions pourrait durer jusqu’à treize mois, mais les règles de défense commerciale permettent à l’Union d’instituer des droits antisubventions provisoires dans les neuf mois à venir, si elle le juge nécessaire.

The EU has so far initiated 4 anti-subsidy proceedings against China and currently has measures in force against one product (coated fine paper). In comparison, the US, which is traditionally a more prolific user of anti-subsidy investigations, has imposed 24 anti-subsidy measures against China).
Quatre procédures antisubventions ont été ouvertes jusqu’à présent à l’encontre de la Chine, les importations d’un produit, à savoir le papier fin couché, faisant l’objet de droits compensateurs. Par comparaison, les États-Unis, qui recourent plus largement aux enquêtes antisubventions, appliquent 24 mesures de ce type à l’encontre de la Chine.

After the Confederation of European Fine Paper Industries (CEPIFINE) lodged such a complaint regarding Chinese fine coated paper imports and provided evidence as regards subsidies, dumping and the caused injury for European producers, the Commission initiated an anti-dumping and an anti-subsidy proceeding on 17 February 2010 and 18 April 2010 respectively.
Après que l’association européenne des fabricants de papier fin (CEPIFINE) a déposé une telle plainte au sujet des importations chinoises de papier fin couché et apporté des éléments de preuve concernant les subventions, le dumping et le préjudice subi par les producteurs européens, la Commission a ouvert une procédure antidumping et une procédure antisubvention respectivement le 17 février 2010 et le 18 avril 2010.

The anti-dumping and anti-subsidy investigations initiated and concluded by the Community in the years 1983 to 1987 are summarised in Table 1 above and details of the individual actions taken in 1987 are set out in the annexes to this report. As is well known, the Commission strives to obtain as great a degree of transparency as possible in its procedures.
Les enquêtes antidumping et antisubventions ouvertes et clôturées par la Communauté de 1983 à 1987 sont résumées à l'annexe I et les détails des actions individuelles prises en 1987 sont exposées dans l'annexe II. Comme on le sait, la Commission s'efforce d'obtenir le plus grand degré de transparence possible dans ses procédures.

The report summarizes the anti-dumping and anti-subsidy investigations initiated and concluded by the Community in 1989 and provides information about the various measures taken.
Ce rapport fait la synthèse des enquêtes antidumping et antisubventions ouvertes et clôturées par la Communauté au cours de 1989, ainsi que les informations relatives aux différentes actions engagées.