Vertaling van "for the adequacy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rules for the adequacy of own funds
règles d'adéquation des fonds propres

Capital Adequacy Directive | Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (recast) | CAD [Abbr.]
directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) | directive sur l'adéquation des fonds propres

Capital Adequacy Directive | Directive on the capital adequacy of investment firms and credit institutions | CAD [Abbr.]
Directive sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit | DAF [Abbr.]

capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy
normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital

Summary report of the Air Transport Committee of the Canadian Transport Commission on the adequacy of air services in northern and remote areas
Rapport sommaire du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports: les services aériens des régions éloignées et du Nord sont-ils adéquats?

Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia
Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique

adequacy of financing [ adequacy of finance ]
ressources suffisantes [ existence d'un financement suffisant | financement suffisant ]

adequacy of reserves | reserves adequacy
réserves suffisantes | adéquation des réserves | existence de réserves suffisantes

Ordinance of 29 September 2006 on Capital Adequacy and Risk Diversification for Banks and Securities Traders | Capital Adequacy Ordinance [ CAO ]
Ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières | Ordonnance sur les fonds propres [ OFR ]

adequacy of financing
ressources suffisantes | existence d'un financement suffisant | financement suffisant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Europol should be able to transfer personal data to an authority of a third country or an international organisation on the basis of a Commission decision finding that the country or international organisation in question ensures an adequate level of data protection (‘adequacy decision’), or, in the absence of an adequacy decision, an international agreement concluded by the Union pursuant to Article 218 TFEU, or a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data concluded between Europol and the third country prior to the entry into force of this Regulation.
Europol devrait être en mesure de transférer des données à caractère personnel à une autorité d'un pays tiers ou à une organisation internationale sur la base d'une décision de la Commission constatant que le pays ou l'organisation internationale en question assure un niveau adéquat de protection des données (ci-après dénommée «décision d'adéquation»), ou, en l'absence d'une telle décision, en vertu d'un accord international conclu par l'Union au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel conclu entre Europol et le pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

The management body shall monitor and periodically assess the adequacy and the implementation of the firm’s strategic objectives in the provision of investment services and activities and ancillary services, the effectiveness of the investment firm’s governance arrangements and the adequacy of the policies relating to the provision of services to clients and take appropriate steps to address any deficiencies.
L’organe de direction contrôle et évalue périodiquement la pertinence et la mise en œuvre des objectifs stratégiques de l’entreprise en rapport avec la fourniture de services d’investissement, l’exercice d’activités d’investissement et la fourniture de services auxiliaires, l’efficacité du dispositif de gouvernance de l’entreprise d’investissement et l’adéquation des politiques relatives à la fourniture de services aux clients et prend les mesures appropriées pour remédier à toute déficience.

48. Calls on the ECB to subject every aspect of its activity to critical self-assessment, including the impact of the adjustment programmes it has helped to shape and the ex post adequacy of the macroeconomic assumptions and scenarios underlying those programmes;
48. invite la BCE à réaliser une auto-évaluation critique portant sur tous les aspects de ses activités, y compris l'incidence des programmes d'ajustement, à la conception desquels elle a contribué, et l'adéquation ex-post des hypothèses macroéconomiques et des scénarios sur la base desquels ces programmes ont été élaborés;

The key issue of pension adequacy will therefore be tackled within this framework, where the gender dimension (pension adequacy for women) will continue to feature strongly. The latter involves major emphasis on labour market measures, where the holistic approach pays dividends, for instance through links with the Europe 2020 Strategy.
La question clé de l’adéquation des pensions sera par conséquent abordée dans ce cadre, qui continuera d’accorder une place importante à la dimension de genre (l’adéquation des pensions pour les femmes), ce qui implique d’accorder une grande attention aux mesures relatives au marché du travail, là où l’approche globale porte des fruits, par exemple en établissant des liens avec la stratégie Europe 2020.

Despite their significant importance for the functioning of the financial markets, credit rating agencies are only to a limited extent subject to Community legislation, notably Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation. Moreover, Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions refer to credit rating agencies.
Par ailleurs, en dépit de leur importance significative pour le fonctionnement des marchés financiers, les agences de notation ne sont soumises à la législation communautaire que dans une mesure limitée – elles relèvent notamment de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché); la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit y font également référence.

Despite their significant importance for the functioning of the financial markets, credit rating agencies are subject to Community legislation only in limited areas, notably Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation. Moreover, Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions refer to credit rating agencies.
Par ailleurs, en dépit de leur importance significative pour le fonctionnement des marchés financiers, les agences de notation ne sont soumises à la législation communautaire que dans certains domaines – elles relèvent notamment de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché); la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit y font également référence.

Since the objectives of this Directive, namely the establishment of the capital adequacy requirements applying to investment firms and credit institutions, the rules for their calculation and the rules for their prudential supervision, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and the effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir de fixer les exigences d'adéquation des fonds propres applicables aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédits, les règles régissant leur calcul et les règles régissant leur surveillance prudentielle, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

The competent authorities shall on request supply one another with all information likely to facilitate the supervision of the capital adequacy of institutions, in particular the verification of their compliance with the rules laid down in this Directive.
Les autorités compétentes se communiquent, sur demande, toutes les informations qui sont de nature à faciliter la surveillance de l'adéquation des fonds propres des établissements et, en particulier, le contrôle du respect des règles énoncées dans la présente directive.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0049 - EN - Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions (recast) - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // CALCULATING CAPITAL REQUIREMENTS FOR POSITION RISK // CALCULATING CAPITAL REQUIREMETNS FOR SETTLEMENT AND COUNTERPARTY CREDIT RISK // CALCULATING CAPITAL REQUIREMENTS FOR FOREIGN-EXCHANGE RISK // CALCULATING CAPITAL REQUIREMENTS FOR COMMODITIES RISK // USE OF INTERNAL MODELS TO CALCULATE CAPITAL REQUIREMENTS // CALCULATING CAPITAL REQUIREMENTS FOR LARGE EXPOSURES // TRADING // REPEALED DIRECTIVES // CORRELATION TABLE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0049 - EN - Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE DE POSITION // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE DE RÈGLEMENT ET DE CRÉDIT DE LA CONTREPARTIE // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE DE CHANGE // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUES SUR PRODUITS DE BASE // UTILISATION DE MODÈLES INTERNES AUX FINS DU CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES // CALCUL DES EXIGENCES DE FONDS PROPRES RELATIVES AUX GRANDS RISQUES // NÉGOCIATION // DIRECTIVES ABROGÉES // TABLEAU DE CORRESPONDANCE

If the capital adequacy position at the level of the financial conglomerate falls below the requirements as referred to in the first subparagraph of paragraph 2, or if the other requirements set out in paragraph 2 are not met, or where the requirements are met but the solvency may nevertheless be jeopardised, the competent authorities responsible for the supervision of the regulated entities in the financial conglomerate shall ensure that these entities and where appropriate other entities in the group take the necessary measures to rectify the situation as soon as possible.
Si le montant des fonds propres au niveau du conglomérat financier tombe sous l'exigence définie au paragraphe 2, premier alinéa, ou si les autres exigences énoncées au paragraphe 2 ne sont pas remplies, ou bien si elles sont remplies, mais que la solvabilité reste compromise, les autorités compétentes chargées de la surveillance des entreprises réglementées du conglomérat financier veillent à ce que celles-ci et, le cas échéant, d'autres entreprises du groupe prennent les mesures qui s'imposent pour redresser la situation le plus rapidement possible.