Vertaling van "for sovereignty rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Humanitarianism and Sovereignty: The State Versus Human Rights
De la mythification de l'humanitarisme à la démystification de la souveraineté et de la raison d'État

right to food sovereignty
droit à la souveraineté alimentaire

to respect all the rights inherent in and encompassed by sovereignty
respecter tous les droits inhérents à la souveraineté et englobés dans celle-ci

respect for the rights inherent in sovereignty
respect des droits inhérents à la souveraineté

Queen's Arms of Dominion and Sovereignty in Right of Canada
armoiries de la Reine, du Domaine et de la Souveraineté du Chef du Canada

maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty
sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)

fiscal sovereignty | tax sovereignty
souveraineté fiscale

national sovereignty [ Sovereignty(ECLAS) ]
souveraineté nationale

sovereignty
souveraineté

Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]
Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the proposed new double-layer structure distinguishing between a core network to be put into place as a priority and a comprehensive network to be completed later on has been accepted by member states, the core network corridor concept, intended to facilitate implementation of the core network, has been reviewed in order to cut the administrative burden and guarantee national sovereignty rights.
Si les États membres ont approuvé la proposition de nouvelle structure à deux niveaux comprenant, d'une part, un réseau central dont la mise en place est prioritaire et, d'autre part, un réseau global à achever ultérieurement, le concept de corridor du réseau central, destiné à faciliter la mise en œuvre du réseau central, a été revu afin de réduire la charge administrative et de garantir le respect des droits souverains des États.

That is the political part of it, but the operational part is working with and having a balanced approach to respecting sovereignty rights.
C'est l'aspect politique de la question. Sur le plan opérationnel, on a toutefois réussi à adopter une approche équilibrée quant au respect des droits d'un État à la souveraineté.

It will amend section 4.83 of the Aeronautics Act so Canadian airline companies will be able to comply with enhanced aviation security measures that have been introduced by the United States strictly in relation to its sovereignty rights.
Il modifiera l'article 4.83 de la Loi sur l'aéronautique pour que les compagnies aériennes canadiennes puissent respecter les mesures de sécurité aérienne accrues prises par les États-Unis strictement en ce qui a trait à leurs droits souverains.

Considers that the right to democracy — understood as the right of every citizen to take part in the exercise of the sovereignty of the people within the framework of institutions subject to the rule of law — is an historically acquired universal human right explicitly recognised by the ECHR, the International Covenant on Civil and Political Rights, the 1993 Vienna Declaration of the World Conference on Human Rights and the United Nations Millennium Declaration; considers that this right to democracy carries with it the duty for international community institutions, the European Union and all the Member States to work towards removing obstacles in the way of their full enjoyment throughout the world; considers that, in order to achieve this, a new additional step should be taken, namely the setting-up of a genuine network of democracies around the world by transforming and strengthening existing organisations;
estime que le droit à la démocratie en tant que tel, compris comme le droit de tout citoyen de participer sans discrimination à l'exercice de la souveraineté populaire dans le cadre d'institutions soumises à l'État de droit, est un droit humain universel acquis au cours de l'histoire et reconnu explicitement dans la CEDH, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration de Vienne de 1993 issue de la Conférence mondiale sur les Droits de l'homme et la Déclaration du Millénaire des Nations unies; estime qu'à ce droit à la démocratie correspond le devoir des institutions de la communauté internationale, de l'Union et de tous les États membres d'agir pour lever les obstacles à son plein exercice dans le monde entier; estime qu'à cette fin, il convient de prendre de nouvelles mesures, et notamment de procéder à la création d'un véritable réseau des démocraties à l'échelle du monde par la transformation et le renforcement des organisations en place;

Sovereignty: all Contracting Parties exercise sovereignty over their energy resources in accordance with and subject to international law. They also have the right to choose the geographical areas in their territory to be made available for exploration and exploitation.
Souveraineté: chaque partie contractante exerce sa souveraineté sur ses ressources énergétiques en conformité et sous réserve des règles du droit international et a aussi le droit de décider des secteurs géographiques de sa zone qui sont destinés à être mis à disposition pour l'exploration et l'exploitation.

It has very special responsibilities that go right to the heart of our sovereignty, right to the heart of protecting everything we value as Canadians, and also right to the heart of projecting those values internationally in terms of our contributions to international peace and security.
Il a des responsabilités très spéciales qui vont droit au coeur de notre souveraineté, de la protection de tout ce à quoi nous tenons nous les Canadiens, et de la projection de ces valeurs sur la scène internationale par le biais de notre contribution à la paix et à la sécurité internationales.

1. Nothing in this Convention shall prejudice or undermine the sovereignty or sovereign rights of coastal States related to the exploration and exploitation, conservation and management of the living marine resources within areas under their sovereignty or national jurisdiction as provided for in UNCLOS, or the right of all States for their nationals to engage in fishing on the high seas in accordance with UNCLOS.
1. Aucune disposition de la présente convention ne doit porter atteinte ou nuire à la souveraineté ou aux droits souverains des États côtiers liés à l’exploration et à l’exploitation, à la conservation et à la gestion des ressources biologiques marines dans les zones relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction nationale tels qu’établis dans la convention sur le droit de la mer ou au droit qu’ont tous les États à ce que leurs ressortissants pêchent en haute mer conformément à la convention sur le droit de la mer.

Foreign policy 10. - Support for peaceful settlement of disputes in the CIS area with full respect for sovereignty rights, and for the development of voluntary regional and economic cooperation; - promotion of a constructive dialogue between Russia, the EU and other Western partners and of cooperation in international organizations; - fostering Russia's commitment to peace-keeping in accordance with the UN Charter and OSCE principles and objectives. 11. These goals could be achieved through measures such as: - implementation and further development of the agreed political consultation at all levels, including the highest political level; - exchange of experience on the conduct of foreign affairs. In this context exchanges on foreign policy formulation and foreign ministry organization, e.g. legal departments, would be particularly useful; - development of regular contacts in appropriate international organizations and bilaterally; - enhancement of the OSCE as a major forum for the development of overall political dialogue with Russia. 12. On the basis of the preceding objectives and priorities, the Council will decide upon an action programme, establishing in detail short and long-term measures which could be taken".
Politique étrangère 10.- soutenir le règlement pacifique des différends dans la zone de la CEI dans le plein respect des droits souverains des Etats ainsi que l'instauration d'une coopération régionale volontaire et d'une coopération économique ; - promouvoir un dialogue constructif entre la Russie, l'UE et d'autres partenaires occidentaux ainsi que la coopération au sein des organisations internationales ; - encourager la Russie à participer aux opérations de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes et objectifs de l'OSCE. 11. Ces objectifs pourraient être réalisés notamment en : - mettant en oeuvre et en intensifiant les consultations politiques décidées à tous les niveaux, y compris au plus haut niveau politique ; - se faisant part mutuellement de l'expérience acquise en matière de conduite des affaires étrangères ; à cet égard, des échanges concernant la formulation de la politique étrangère et l'organisation du ministère des affaires étrangères, par exemple, des services juridiques, seraient particulièrement utiles ; - instaurant des contacts réguliers dans les organisations internationales appropriées ainsi qu'au niveau bilatéral ; - valorisant le rôle de l'OSCE en tant qu'instance importante pour le développement du dialogue politique global avec la Russie. 12. Sur la base des objectifs et des priorités susmentionnés, le Conseil arrêtera un programme d'action exposant de manière détaillée les mesures qui pourraient être prises à court et à long terme".

2. Nothing in this Convention and no acts or activities taking place while the present Convention is in force shall: (a) constitute a basis for asserting, supporting or denying a claim to territorial sovereignty in the Antarctic Treaty area or create any rights of sovereignty in the Antarctic Treaty area;
a) ne peut servir de base pour faire valoir, soutenir ou contester une revendication de souveraineté territoriale dans la zone du traité sur l'Antarctique, ni créer de droits de souveraineté dans cette zone ;