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Noncompetitive procurement
Policy on Sole Source Renegotiation
Single source procurement
Sole source
Sole source contract
Sole source contracting
Sole source procurement
Sole source supplier
Sole sourcing
Sole-source contract

Vertaling van "for sole-sourcing would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
sole source [ sole source supplier ]

fournisseur unique [ fournisseur exclusif ]


sole source contracting [ sole sourcing ]

attribution d'un contrat à fournisseur exclusif


sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement

achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence


sole-source contract

marché négocié sans mise en concurrence | MNSC [Abbr.]




sole source contract

marché négocié sans mise en concurrence


Policy on Sole Source Renegotiation

Politique sur la renégociation des baux à fournisseur unique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The development of new energy sources, such as natural gas and electricity produced from renewable sources, would enable peripheral regions both to diversify their energy sources -- and so reduce their vulnerability to disruption of external sources of supply -- and to improve the quality of life.

Le développement de nouvelles sources d'énergie, telles que le gaz naturel et l'électricité produite à partir de sources renouvelables, devrait permettre aux régions périphériques de diversifier leurs sources d'approvisionnement en énergie - et de réduire ainsi leur vulnérabilité à des ruptures des sources d'approvisionnement extérieures - tout en améliorant la qualité de vie.


Here, supplementing traditional information sources with information from, in particular, private-sector sources, would undeniably provide added value.

Dans ce domaine, compléter les sources traditionnelles d'information par des informations provenant notamment des milieux privés constituerait une plus-value certaine.


It would also guarantee fair terms for new entrants to join the system as they, like existing sources, would also have the same opportunity to buy the allowances that they needed.

La méthode de l'adjudication garantirait en outre des conditions équitables pour les nouveaux entrants car ceux-ci, au même titre que les sources existantes, bénéficieraient de la même possibilité d'acheter les quotas requis.


From our perspective, not only was the sole-sourcing consistent with and appropriate under the legislative and policy framework in particular, the Agreement on Internal Trade, but not to have sole-sourced would have been irresponsible, as it would have meant forgoing a unique opportunity, which in the event has turned out to be very beneficial.

À notre avis, le recours à un fournisseur exclusif était non seulement approprié et conforme au cadre stratégique et législatif en matière d'approvisionnement, et plus particulièrement à l'Accord sur le commerce intérieur, mais ne pas recourir à un fournisseur exclusif aurait été irresponsable, puisque cela aurait signifié la perte d'une occasion unique qui, au bout du compte, s'est avérée fort bénéfique.


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Sole-sourcing would not be in the interest of Canadian taxpayers.

Cela ne serait pas à l'avantage du payeur canadien d'être dans cette situation de source unique.


whereas the development of renewable energy can help to ensure energy security and sovereignty, eliminate energy poverty and foster the economic development and technological leadership of the EU while tackling climate change; whereas renewable energy sources would contribute to providing European citizens with stable, affordable, sustainable energy, with special emphasis on the most vulnerable; whereas renewable energy sources should enable citizens to benefit from self-generation and predictable energy supply.

considérant que le développement des énergies renouvelables peut contribuer à assurer la sécurité et la souveraineté énergétique, éradiquer la précarité énergétique, favoriser le développement économique et la prééminence technologique de l'Union tout en luttant contre le changement climatique; que les sources d'énergie renouvelables pourraient contribuer à garantir aux citoyens européens une énergie stable, abordable, durable, avec une attention particulière aux plus vulnérables; que les sources d'énergie renouvelables devraient permettre aux citoyens de bénéficier d'une autoproduction et d'un approvisionnement énergétique prévisible.


Given the concerns about sole-sourcing, ACANs, the dispute as to whether an ACAN is a sole-source—either way it's a very substantial number—would the minister not be prepared to issue instructions to his department that they've got to get away from this sole-sourcing and even the concept of sole-sourcing, given the dollars involved and the need for openness and fairness in all government contracting?

Étant donné les inquiétudes concernant les contrats à fournisseur exclusif, les PAC, la question de savoir si un PAC égale un contrat à fournisseur exclusif—que ce soit le cas où non, il s'agit d'un très grand nombre de contrats—le ministre ne serait-il pas disposé à ordonner à son ministère de cesser d'attribuer ces contrats à fournisseur exclusif et de rejeter même le principe de ce genre de contrat, compte tenu des montants d'argent en jeu et du besoin d'agir de façon transparente et équitable dans l'attribution de tous les marchés publics?


To ensure that the privacy of electors is respected and the confidentiality of their personal information protected, the bill also provides for the following additional measures: The information contained in the register of electors would be used solely for electoral purposes; the register of electors would be shared only with bodies responsible under provincial law for establishing lists of electors, including municipalities and school boards; it would be an offence to misuse the information in the register of electors; electors would be requested to provide active and informed consent for their data to be transferred to Electio ...[+++]

Afin de garantir la protection de la vie privée des électeurs et la confidentialité de leurs renseignements personnels, le projet de loi prévoit les mesures suivantes: les renseignements versés au registre des électeurs ne serviraient qu'à des fins électorales; le registre ne serait partagé qu'avec les organismes chargés d'établir des listes électorales en vertu de la législation provinciale, notamment les municipalités et les conseils scolaires; l'utilisation abusive des renseignements du registre constituerait une infraction; les électeurs seraient tenus de donner explicitement leur consentement éclairé pour qu'Élections Canada puis ...[+++]


By the way, funds squandered because we pay too much come from the Department of National Defence's capital budget, funds that, were it not for sole-sourcing, would be available for reallocation to other military capital priorities.

En passant, les fonds que nous gaspillons parce que nous payons trop cher proviennent du budget d'immobilisations du ministère de la Défense nationale qui, n'eut été du recours à un fournisseur unique, pourraient être réaffectés à d'autres immobilisations militaires prioritaires.


Member States may make an exception where disclosure of information or sources would jeopardise national security, the security of the organisations or person(s) providing the information or the security of the person(s) to whom the information relates or where the investigative interests relating to the examination of applications for international protection by the competent authorities of the Member States or the international relations of the Member States would be compromised.

Les États membres peuvent faire une exception lorsque la divulgation d’informations ou de leurs sources compromettrait la sécurité nationale, la sécurité des organisations ou de la (des) personne(s) ayant fourni les informations ou celle de la (des) personne(s) à laquelle (auxquelles) elles se rapportent, ou encore lorsque cela serait préjudiciable à l’enquête liée à l’examen d’une demande de protection internationale par les autorités compétentes des États membres, ou aux relations internationales des États membres.




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'for sole-sourcing would' ->

Date index: 2023-12-18
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