Traduction de «for seed policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seed-stage enterprise | seed-stage business | seed-stage business enterprise | seed-stage firm | seed level enterprise | seed level business | seed level firm
entreprise en prédémarrage | entreprise en gestation | entreprise en phase d'amorçage

seed orchard | seed plantation | tree seed garden | tree seed orchard
verger à graines

oil barrel treater | seed dresser | seed dressing machine | seed treater | seed treating unit | treating machine
appareil de désinfection de semences | désinfecteur de semences | machine pour le traitement de semences

hand seed drill for coated seed | hand seed drill for pelleted seed
semoir à bras à graines enrobées

seed capital | seed financing | seed money | seed funds | seed funding
capital d'amorçage | capital amorçage | fonds d'amorçage | capitaux d'amorçage | capitaux amorçage

commercial seed [ commercial grade seed | non-certified seed | noncertified seed | uncertified seed ]
semence commerciale [ semence non contrôlée | semence foraine | graine foraine ]

seeding | seeding the ground | seed the ground | seeding the ground manually
ensemencer un terrain

plus seed stand [ seed production area | seed-producing area | seed garden ]
peuplement producteur de graines plus

bulk seed [ bulked seed | bulk seeds | bulked seeds ]
semences mises en mélange [ semences récoltées en mélange | semences homogénéisées ]

seed crystal | seed plate | seed
semence | noyau | germe cristallin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Urges the Commission to ensure that the commitments made to farmers’ rights by the EU under ITPGRFA are reflected in all technical assistance and financial support for seed policy development; calls for the EU to support intellectual property rights regimes that enhance the development of locally adapted seed varieties and farmer-saved seeds.
exhorte la Commission à tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union au regard des droits des agriculteurs en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient pris en compte dans tous les dispositifs d'assistance technique et de soutien financier à l'appui de l'élaboration d'une politique en matière de semences; demande à l'Union de soutenir les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l'échelle locale et de semences paysannes.

14. Notes that EU development assistance and trade agreements concluded between the EU and African countries are influencing African seed law reform by including provisions on intellectual property protection, with the aim of facilitating cross-border trade in seeds and protecting commercial seed varieties; calls on the Commission to ensure that the EU’s commitments to farmers’ rights in the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture are reflected in all technical assistance and financial support for seed policy development; calls for the EU, in line with the EU food security policy framework, also to support intellectual property rights regimes that enhance the development of locally adapted seed varieties and farmer-saved seeds;
14. constate que l'aide au développement de l'Union et les accords commerciaux qu'elle conclut avec les pays d'Afrique influent sur la réforme de la législation sur les semences dans ces pays, qui comporte des dispositions sur la protection de la propriété intellectuelle visant à faciliter le commerce transfrontalier de semences et à protéger les variétés commerciales de semences; demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union en matière de droits des agriculteurs au titre du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient reflétés dans l'assistance technique et le soutien financier apportés à l'élaboration d'une politique des semences; appelle l'Union, au titre de son cadre stratégique pour la sécurité alimentaire, à soutenir également les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l'échelle locale et de semences paysannes;

– having regard to the note by the UN Secretary-General entitled ‘The right to food - Seed policies and the right to food: enhancing agrobiodiversity and encouraging innovation’ (A/64/170, 2009, UN General Assembly),
– vu la note du Secrétaire général de l'ONU intitulée "Le droit à l'alimentation – Politiques semencières et droit à l'alimentation: accroître l'agrobiodiversité et encourager l'innovation" ((A/64/170, 2009, Assemblée générale),

– having regard to the note by the UN Secretary-General entitled ‘The right to food - Seed policies and the right to food: enhancing agrobiodiversity and encouraging innovation’ (A/64/170, 2009, UN General Assembly),
– vu la note du Secrétaire général de l'ONU intitulée «Le droit à l'alimentation – Politiques semencières et droit à l'alimentation: accroître l'agrobiodiversité et encourager l'innovation» ((A/64/170, 2009, Assemblée générale),

invest in local food systems in order to boost rural economies and ensure decent jobs, equitable social safety nets and labour rights, to improve arrangements for democratic scrutiny of access to resources, including farmers’ seeds, and to ensure the effective engagement of small-scale producers in policy processes and implementation; stresses in particular that NAFSN must encourage the establishment of domestic processing industries in the agriculture sector and the improvement of food storage techniques, and must strengthen the link between agriculture and trade so as to build local, national and regional markets that benefit family farmers and provide quality food for consumers at accessible prices.
à investir dans des systèmes agroalimentaires locaux pour stimuler l'économie rurale, à garantir des emplois décents, un système de sécurité sociale juste et des droits en matière de travail, à renforcer les dispositifs de contrôle démocratique au regard de l'accès aux ressources, y compris les semences paysannes, ainsi qu'à associer concrètement les petits producteurs aux processus d'élaboration des politiques et de mise en œuvre de ces dernières; à encourager la mise en place d'industries locales de transformation dans le secteur agricole ainsi que l'amélioration des techniques de stockage des aliments, et à renforcer le lien entre l'agriculture et le commerce afin de développer des marchés locaux, régionaux et nationaux qui profitent aux exploitations familiales et fournissent des aliments de qualité, économiquement accessibles, aux consommateurs.

Grounds relating to agricultural policy objectives may include the need to protect the diversity of agricultural production and the need to ensure seed and plant propagating material purity.
Les motifs relatifs aux objectifs de politique agricole peuvent comprendre la nécessité de protéger la diversité de la production agricole et la nécessité de préserver la pureté des semences et des matériels de multiplication végétale.

Following up the Final Report of the CARS21 Group, the Commission will coordinate all policy actions supporting the market introduction of clean vehicles, including the deployment of plug-in electric and hybrid vehicles by ensuring timely regulation and standards, facilitating the roll out of recharging infrastructure, and potentially providing seed funding for key RD and demonstration projects (CARS 2020 Communication by November 2012).
Dans le cadre du suivi du rapport final du groupe CARS21, la Commission coordonnera toutes les actions stratégiques visant à soutenir la mise sur le marché de véhicules propres, y compris le déploiement de véhicules électriques et hybrides rechargeables, en adoptant en temps utile la réglementation et les normes nécessaires, en facilitant le développement des infrastructures de recharge et, le cas échéant, en octroyant un financement de démarrage aux principaux projets de R D et de démonstration (communication relative à CARS 2020, d’ici novembre 2012).

Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers amended inter alia the provisions on seed aid ceilings by reason of the 2004 accession and introduced direct support schemes for farmers in the sugar sector.
Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs a entre autres modifié les dispositions concernant les plafonds applicables à l'aide aux semences en raison des adhésions de 2004 et introduit des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le secteur du sucre.

However, it is necessary to place this observation in perspective, as the same does not apply to small pulse seeds, where the Community is not managing to achieve self-sufficiency. This shortfall may become more serious in future with the new needs which could arise from the development of a new common agricultural policy which assigns higher priority to quality and the environment, which seeks to meet the Community's needs for vegetable protein better and which pursues a line which will encourage many farmers to alter their crop rotation systems.
Il faut cependant nuancer ce constat car il n'en va pas de même en matière de semences de légumineuses, petites graines où la Communauté ne parvient pas à assurer son approvisionnement; d'ailleurs ce déficit peut encore à l'avenir s'aggraver avec les besoins nouveaux qui pourront naître du développement d'une nouvelle politique agricole commune plus respectueuse de l'environnement et de la qualité, s'efforçant de mieux assurer ses besoins en protéines végétales, politique avec laquelle nombre d'agriculteurs ne manqueront pas de réviser leurs assolements.

However, it is necessary to place this observation in perspective, as the same does not apply to small pulse seeds, where the European Union is not managing to achieve self-sufficiency, and this shortfall may become more serious in future with the new needs which could arise from the development of a new common agricultural policy which assigns higher priority to quality and the environment and seeks to meet the Union’s needs for vegetable protein better and pursues a line which will encourage many farmers to alter their crop rotation systems.
Il faut cependant nuancer ce constat car il n'en va pas de même en matière de semences de légumineuses, petites graines où l'Union Européenne ne parvient pas à assurer son approvisionnement; d'ailleurs ce déficit peut encore à l'avenir s'aggraver avec les besoins nouveaux qui pourront naître du développement d'une nouvelle politique agricole commune plus respectueuse de l'environnement, de la qualité, s'efforçant de mieux assurer ses besoins en protéines végétales, politique avec laquelle nombre d'agriculteurs ne manqueront pas de réviser leurs assolements.