Essentially, the Commission cannot rule out the presence of state aid in the transaction and wishes to examine: - the conditions under which bids were invited for SDBO as there was no open invitation to tender and only seven potential purchasers, all French, were consulted and given only some 10 days to reply; - the FF 274.5 million capital injection into SDBO by Consortium de Réalisations (C
DR) in January 1996 before its sale to Crédit Lyonnais: the other bidders were not told of that decision; - the price paid by CL, i.e; FF 50
million, for SDBO, whereas independe ...[+++]nt estimates put the average value of SDBO, after recapitalization, at FF 173 million.En substance, la Commission n'exclut pas la présence d'aides d'Etat dans cette opération et elle s'interroge sur : - les conditions entour
ant l'appel d'offre pour la cession de la SDBO : en effet, il n'y a pas eu d'appel d'offre ouvert et seuls sept repreneurs potentiels - tous français - ont été consultés avec des délais de réponse réduits à une dizaine de jours; - l'augmentation de capital de quelque 274,5 millions de FF effectuée au début de 1996 par le Consortium de Réalisations (CDR)au profit de la SDBO AVANT sa cession au Crédit Lyonnais : cette décision n'a pas été communiquée aux autres candidats repreneurs ; - le prix payé par
...[+++] le CL (à savoir 50 millions de FF) pour la reprise de la SDBO. Or, constate la Commission, une expertise indépendante estimait la valeur moyenne de la SDBO - après recapitalisation - à 173 millions de FF.
