To enable the procedure to run smoothly, it would be desirable to shorten the time allowed for Member States’ authorities to grant or refuse authorisation; and, when a case has been referred to it after authorisation has been refused, the Commission should likewise be required to reach a decision within a shorter deadline.
Afin de garantir une procédure fluide, il convient de réduire les délais pour l'obtention ou le refus de l'autorisation par les autorités des Etats membres concernés, ainsi le délai que s'accorde la Commission pour prendre une décision en cas de saisissement après un refus d'autorisation.