Traduction de «for purposes agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation dividing Québec into regions for the purposes of elections to the Bureau of the Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec
Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec

Regulation dividing Québec into regions for the purposes of elections to the Bureau of the Ordre des comptables agréés du Québec
Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de l'Ordre des comptables agréés du Québec

Regulation dividing Québec into regions for the purposes of elections to the Bureau of the Corporation professionnelle des évaluateurs agréés du Québec
Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Corporation professionnelle des évaluateurs agréés du Québec

collect sample form an animal for diagnostic purposes | obtain specimens of an animal for diagnostic purposes | collect samples from animals for diagnostic purpose | collect samples from animals for diagnostic purposes
prélever des échantillons sur des animaux à des fins de diagnostic

coordinate resources for educational purposes | manage resources for educational purpose | manage resources for educational purposes | supervise resources for educational purposes
gérer des ressources pédagogiques

define purpose of analysis | select purpose of analysis | determine purpose of analysis | identify purpose of analysis
définir l’objectif d’une analyse

for the application of | for the implementation of | for the purpose of applying | for the purpose of implementing | for the purposes of
pour l'application de

all-purpose computer | general purpose computer | multi-purpose computer
calculateur universel | ordinateur universel

evidence of purpose of journey | evidence of purpose of stay | evidence of purpose of visit
justificatif de l'objet du voyage

purpose of the processing of personal data | purpose of the processing | processing purpose
finalité du traitement des données personnelles | finalité du traitement | but du traitement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plant reproductive material not obtained from organic production may be used only when it comes from a production unit in conversion to organic production or where it is justified for use in research, test in small-scale field trials or for genetic resources conservation purposes agreed by the competent authority of the Member State.
Le matériel de reproduction des végétaux non issu de la production biologique ne peut être utilisé que lorsqu’il provient d’une unité de production en conversion vers la production biologique ou lorsque l’autorisation est justifiée pour une utilisation à des fins de recherche, d’analyse dans le cadre d'essais à petite échelle sur le terrain ou à des fins de conservation des ressources génétiques avec l'accord de l’autorité compétente de l’État membre.

where it is justified for use in research, test in small-scale field trials or for variety conservation purposes agreed by the competent authority of the Member State.
lorsque l'autorisation est justifiée pour une utilisation à des fins de recherche, d'analyse dans le cadre d'essais à petite échelle sur le terrain ou à des fins de conservation d'une variété avec l'accord de l'autorité compétente de l'État membre.

2. If the payment service user initiating a payment order and the payment service provider agree that execution of the payment order shall start on a specific day or at the end of a certain period or on the day on which the payer has put funds at the payment service provider’s disposal, the time of receipt for the purposes of Article 83 is deemed to be the agreed day.
2. Si l’utilisateur de services de paiement qui initie l’ordre de paiement et le prestataire de services de paiement conviennent que l’exécution de l’ordre de paiement commencera un jour donné, ou à l’issue d’une période déterminée, ou le jour où le payeur a mis les fonds à la disposition du prestataire de services de paiement, le moment de réception aux fins de l’article 83 est réputé être le jour convenu.

The requirement that data published on the Internet should only be used for the purpose agreed at the time of publication, is already an existing principle as set out in the Data Protection Directive, namely, that data shall be kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the data were collected.
L’exigence que les données publiées sur l’internet soient uniquement utilisées aux fins décrites au moment de la publication est un principe déjà existant défini par la directive sur la protection des données, à savoir que les données devraient être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Data published on the Internet, should only be used for the purpose agreed at the original time of publication.
Les données publiées sur internet ne peuvent être exploitées qu’en respectant le but initial de la publication.

Data published on the Internet should only be used for the purpose agreed at the original time of publication.
Les données publiées sur internet ne peuvent être exploitées qu'en respectant le but initial de la publication.

The carrier shall not be liable for the loss of or damage to monies, negotiable securities, gold, silverware, jewellery, ornaments, works of art, or other valuables, except where such valuables have been deposited with the carrier for the agreed purpose of safe-keeping in which case the carrier shall be liable up to the limit provided for in paragraph 3 of Article 8 unless a higher limit is agreed upon in accordance with paragraph 1 of Article 10.
Le transporteur n'est pas responsable en cas de perte ou de dommages survenus à des espèces, à des titres négociables, à de l'or, à de l'argenterie, à de la joaillerie, à des bijoux, à des objets d'art ou à d'autres biens de valeur, sauf si ces biens de valeur ont été déposés auprès du transporteur qui a convenu de les garder en sûreté, le transporteur étant dans ce cas responsable à concurrence de la limite fixée au paragraphe 3 de l'article 8, à moins qu'une limite plus élevée n'ait été fixée d'un commun accord conformément au paragraphe 1 de l'article 10.

2. If the payment service user initiating a payment order and his payment service provider agree that execution of the payment order shall start on a specific day or at the end of a certain period or on the day on which the payer has set funds at his payment service provider's disposal, the point in time of receipt for the purposes of Article 69 is deemed to be the agreed day.
2. Si l'utilisateur de services de paiement qui initie l'ordre de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur a mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, le moment de réception aux fins de l'article 69 est réputé être le jour convenu.

We say it should be reduced to no more than eight months and, of course, with the amendments which the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy has approved, we have, Mr President, to all intents and purposes, agreed with the proposals to sideline codecision, in order to save time and ensure that a compulsory agreement is reached quickly.
Nous voulons que ce délai soit au maximum réduit à huit mois. Naturellement, avec les amendements qu'a adoptés la commission de l'environnement, nous sommes foncièrement d'accord avec les propositions visant à passer outre à la procédure de codécision, afin de ne pas perdre de temps et d'obtenir rapidement l'entrée en vigueur du régime d'étiquetage obligatoire.