Does Clau
se 5(1) of the framework agreement on fixed-term work preclude the application of a provision of national law such as Paragraph 14(1)(7) of the Law on part-time working and fixed-term contracts (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge, ‘the TzBfG’) which justifies successive fixed terms of employment contracts in the public s
ector alone for the ‘objective reason’ that the employee is paid out of budgetary funds provided for fixed-term employment, whereas in the case of employers in the private s
ector such ...[+++] economic reasons are not recognised as ‘objective reasons’?La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée fait-il obstacle à l’application d’une règle de droit national telle que celle de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, point 7, de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge ou «TzBfG»), en vertu de laquelle il n’y a que dans le service public que la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs puisse être justi
fiée par la «raison objective» que le salarié est rémunéré sur des fonds budgétaires qui, conformément au droit des finances pub
liques, so ...[+++]nt prévus pour un emploi à durée déterminée, alors que, pour les employeurs du secteur privé, des raisons économiques de ce type ne sont pas reconnues comme des «raisons objectives»?