Traduction de «for non-compliance must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

concentrated rectified must | rectified concentrated grape must | rectified concentrated must
moût concentré rectifié | moût de raisins concentré rectifié | MCR [Abbr.]

alcohol-muted grape must | alcohol-preserved grape must | grape must with fermentation arrested by the addition of alcohol | unfermented wine muted in alcohol
moût de raisins muté à l'alcool | moût muté à l'alcool

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
respect de la gouvernance de l'information

prove lense compliance | test lenses compliance | check lenses compliance | verify lenses compliance
vérifier la conformité des verres et des lentilles

millennium compliance | Y2K compatibility | Y2K compliance | year 2000 compliance
compatibilité an 2000 | compatibilité avec l'an 2000 | conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

non-adherence to therapy | non-adherence to treatment | non-adherence | non-compliance with therapy | non-compliance with treatment | non-compliance
non-observance thérapeutique | non-observance du traitement | inobservance thérapeutique | inobservance du traitement | non-adhésion thérapeutique | non-adhésion au traitement | non-adhérence | non-adhérence au traitement | non-adhérence thérapeutique | non-compliance thérapeutique | non-compliance au traitement | non-compliance

fruit product [ fruit must | fruit pulp | grape must | jam | marmalade | preserves ]
produit à base de fruits [ confiture | marmelade | moût de fruit | moût de raisin | pulpe de fruit ]

non-compliance | non-observance | inobservance
inobservation | défaut d'observation

procedure for non-compliance with the Montreal Protocol
procédure en cas de non-conformité avec les dispositions du Protocole de Montréal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to meeting the requirements of Regulation (EU) No 10/2011, the declaration of compliance must confirm that:
Outre le respect des exigences prévues par le règlement (UE) n 10/2011, la déclaration de conformité certifie que:

16. Recalls that the EU has the obligation under Article 21 of the Treaty on European Union to ensure that its external action is designed and implemented in order to consolidate and support democracy, the rule of law, human rights and the principles of international law, and that this is a joint responsibility of the EU and its Member States; calls on the HR/VP to report regularly on Article 21 compliance and to explore means to improve external policy coherence, notably in relation to human rights and international law; emphasises that the monitoring of external policies regarding Article 21 compliance must be carried out in a more harmonised and stricter way; underlines the need to hold partners to the commitments they have made on human rights in agreements with the EU, and stresses the need to use the human rights conditionality clauses in these agreements when necessary;
16. rappelle que l'Union, en vertu de l'article 21 du traité sur l'Union européenne, est tenue de veiller à ce que son action extérieure soient conçue et mises en œuvre dans le but de consolider et de soutenir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international, et que l'Union européenne et ses États membres en sont solidairement responsables; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à rendre compte régulièrement de la conformité à l'article 21 et d'étudier les moyens d'améliorer la cohérence des politiques externes, notamment du point de vue des droits de l'homme et du droit international; souligne que le suivi des politiques extérieures, au regard du respect de l'article 21, doit s'effectuer plus strictement et de façon harmonisée; insiste sur la nécessité d'obliger les partenaires à respecter les engagements qu'ils ont pris en matière de droits de l'homme en vertu d'accords avec l'Union et sur la nécessité d'utiliser, au besoin, les clauses de conditionnalité liées aux droits de l'homme dans ces accords;

I believe the permitted level of radiation in foodstuffs must be raised and, in addition, monitoring and compliance must be improved. Depending on the outcome of the final reading, this regulation has the potential to contribute to that process.
Je pense qu’il faut augmenter le niveau autorisé de radiations dans les denrées alimentaires tout en améliorant les contrôles et le respect des règles. En fonction du résultat de la dernière lecture, ce règlement pourrait contribuer à ce processus.

Compliance must be demonstrated by regular assessments, examinations, tests or checks.
Le respect de cette exigence est démontré par des évaluations, des examens, des tests ou des contrôles réguliers.

Compliance must be shown by appropriate assessment based on aero-medical best practice, taking into account the type of activity and the possible mental and physical degradation due to age.
Cette aptitude doit être établie par une évaluation appropriée fondée sur les meilleures pratiques aéromédicales, compte tenu du type d'activité et de l'éventuelle dégradation physique et mentale due à l'âge.

Compliance must be shown by appropriate assessment based on aero-medical best practice.
Le respect de cette exigence est démontré dans le cadre d'un examen approprié fondé sur les meilleures pratiques aéromédicales.

1. Member States shall ensure that any waste facility which has been granted a permit or which is already in operation on 1 May 2008 complies with the provisions of this Directive by 1 May 2012, except for those set out in Article 14(1) for which compliance must be ensured by 1 May 2014 and for those set out in Article 13(6) for which compliance must be ensured in accordance with the timetable laid down therein.
1. Les États membres veillent à ce que les installations de gestion de déchets qui ont obtenu une autorisation ou qui sont en exploitation le 1er mai 2008 satisfassent aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er mai 2012, à l'exception des dispositions de l'article 14, paragraphe 1, auxquelles il faut satisfaire au plus tard le 1er mai 2014 et des dispositions de l'article 13, paragraphe 6, auxquelles il faut satisfaire conformément au calendrier qui y est indiqué.

1. Member States shall ensure that any waste facility which has been granted a permit or which is already in operation on . complies with the provisions of this Directive by . *, except for those set out in Article 14(1) for which compliance must be ensured by . ** and for those set out in Article 13(6) for which compliance must be ensured in accordance with the timetable laid down therein.
1. Les États membres veillent à ce que les installations de gestion de déchets qui ont obtenu une autorisation ou qui sont en exploitation le .satisfassent aux dispositions de la présente directive au plus tard le .*, à l'exception des dispositions de l'article 14, paragraphe 1, auxquelles il faut satisfaire au plus tard le .** et des dispositions de l'article 13, paragraphe 6 , auxquelles il faut satisfaire conformément au calendrier qui y est indiqué.

The Marine Environment Protection Committee of the IMO has adopted guidelines for the sampling of fuel oil for determination of compliance with MARPOL Annex VI. For the implementation of the directive, standard EU-wide sampling procedures and sanctions in the event of non-compliance must be introduced.
(7) Le comité de la protection du milieu marin de l'OMI a adopté des lignes directrices sur l'échantillonnage du fioul en vue de déterminer la conformité à l'annexe VI de la convention MARPOL. Des procédures uniformes en matière de prélèvements et de sanctions dans toute l'Union européenne sont nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la directive.

a stringent monitoring structure linked to a system of fines for non-compliance must be set up, together with a monitoring fund which will enable the effects of non-compliance with the Kyoto Protocol to be minimised;
une structure de surveillance rigoureuse, liée à un système d'amendes en cas de non-respect des engagements, doit être mise en place, conjointement avec un fonds de surveillance qui permettra de réduire au maximum les effets du non-respect du protocole de Kyoto,