Traduction de «for motions requiring forty-eight » (Anglais → Français) :

That, for motions requiring forty-eight (48) hours’ notice, the Chair be authorized to defer consideration until fifteen (15) minutes prior to the adjournment time for the meeting as indicated in the notice of the meeting, and that these motions be received no later than 4 p.m.
Que, pour les motions exigeant un préavis de quarante-huit (48) heures, le président soit autorisé à en reporter l'étude jusqu'aux quinze (15) dernières minutes précédant l'heure prévue pour lever la séance, tel qu'indiqué sur l'avis de convocation et que ces motions soient reçues au plus tard à 16 heures.

When a Member has given at least forty-eight hours’ written notice that he or she is unable to be present to move his or her motion under Private Members’ Business on the date required by the order of precedence, the Speaker, with permission of the Members involved, may arrange for an exchange of positions in the order of precedence with a Member whose motion or bill has been placed in the order of precedence.
Lorsqu’un député a donné, par écrit, avis d’au moins quarante-huit heures qu’il sera incapable de présenter sa motion sous la rubrique des Affaires émanant des députés à la date requise par la liste de priorité, l’Orateur peut, avec la permission des députés en cause, prendre des dispositions pour qu’il soit procédé à un échange de positions sur la liste de priorité avec un député dont la motion ou le projet de loi figure sur la liste de priorité.

5. The vote on the motion shall be by roll call and shall not be taken until at least forty-eight hours after the beginning of the debate.
5. Le vote sur la motion de censure a lieu par appel nominal, 48 heures au moins après l'ouverture du débat.

That forty-eight (48) hours notice shall be required for any substantive motion to be considered by the Committee, unless the substantive motion relates directly to business then under consideration; And that the period of notice be calculated from the time the motion has been distributed to the members of the committee by the Clerk of the Committee; And that the motion shall be distributed to members in both official languages; And that all motions received by the Clerk shall be placed upon the agenda of the first committee meeting following the period of notice.
Qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le comité étudie à ce moment précis; et que le préavis soit calculé à partir du moment où le greffier distribué la motion aux membres du comité; et que la motion soit distribuée aux membres du comité dans les deux langues officielles; et que toutes les motions reçues par le greffier soient inscrites à l'ordre du jour de la première séance de comité suivant le préavis.

no employer requires a worker to work more than forty-eight hours over a seven-day period, calculated as an average for the reference period referred to in Article 16 (b), unless, on the basis of order book changes, he has first obtained the worker's written agreement to perform such work.
aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b), à moins qu'il ait obtenu, à la suite d'une évolution du volume des commandes, l'accord par écrit du travailleur pour effectuer un tel travail.

(a) no employer requires a worker to work more than forty-eight hours over a seven-day period, calculated as an average for the reference period referred to in Article 16 b), unless he has first obtained the worker's agreement to perform such work.
(a) aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b), à moins qu'il ait obtenu l'accord par écrit du travailleur pour effectuer un tel travail.

(a) no employer requires a worker to work more than forty-eight hours over a seven-day period, calculated as an average for the reference period referred to in Article 16 b), unless, on the basis of order book changes, he has first obtained the worker's agreement to perform such work.
(a) aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b), à moins qu'il ait obtenu, suite à une évolution du volume des commandes, l'accord par écrit du travailleur pour effectuer un tel travail.

When a Member has given at least forty-eight hours’ written notice that he or she is unable to be present to move his or her motion under Private Members’ Business on the date required by the order of precedence, the Speaker, with permission of the Members involved, may arrange for an exchange of positions in the order of precedence with a Member whose motion or bill has been placed in the order of precedence, provided that, with respect to the Member accepting the exchange, all of the requirements of Standing Order 92 necessary for the Member’s item to be called for debate have been complied with.
Lorsqu’un député a donné, par écrit, avis d’au moins quarante-huit heures qu’il sera incapable de présenter sa motion sous la rubrique des Affaires émanant des députés à la date requise par l’ordre de priorité, le Président peut, avec la permission des députés en cause, prendre des dispositions pour qu’il soit procédé à un échange de positions sur l’ordre de priorité avec un député dont la motion ou le projet de loi figure sur l’ordre de priorité, pourvu que, quant au député ayant accepté l’échange de positions, les exigences de l’article 92 du Règlement permettant la mise en délibération de son affaire soient respectées.

Forty-eight hours’ written notice is required for opposition motions, mentioned in Standing Order 81(13), the motions to concur in interim Supply, Main or Supplementary Estimates, or to restore or reinstate any item in the estimates.
Un préavis écrit de 48 heures est requis pour les motions de l’opposition visées par l’article 81(13), les motions portant adoption des crédits provisoires, du budget principal ou d’un budget supplémentaire des dépenses, ainsi que pour les motions visant à rétablir tout poste du budget.