Traduction de «for misleading financial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

misleading financial statement
état financier trompeur

misleading financial statements
états financiers fallacieux

misleading the authorities responsible for the administraton of justice | misleading the judicial authorities
induire la justice en erreur

How to Avoid Misleading Advertising: Guidelines [ How to Avoid Misleading Advertising ]
Comment éviter la publicité trompeuse : Lignes directrices [ Comment éviter la publicité trompeuse ]

misleading the judicial authorities | misleading the authorities responsible for the administration of justice
induire la justice en erreur

Misleading historian
informateur trompeur

to mislead the public
induire le public en erreur

misleading claim
affirmation trompeuse | allégation trompeuse

be misleading
induire en erreur

Division of Financial Planning, Budget, Accounting, Fiscal Equalisation | Division of Financial Planning, Budget, Accounting, Financial Adjustment
Division Planification financière, budget, compte d'Etat, péréquation financière [ PBCP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

Mr. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the auditor general's report says that the budget plan 2000 amounted to a misleading financial disclosure.
M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, selon le rapport du vérificateur général, le plan budgétaire de 2000 revenait à une communication trompeuse des questions financières.

Second, the legislation proposes to strengthen the OSC's enforcement capabilities with new powers enabling the commission to impose a maximum fine of $1 million for violations of the Securities Act, increasing the maximum jail term for insider trading from two to five years, increasing court-imposed fines to a maximum of $5 million, and clarifying offences such as securities fraud, market manipulation and misleading financial statements.
Deuxièmement, la loi propose de renforcer les capacités d'application de la CVMO au moyen de nouveaux pouvoirs qui permettraient à la Commission d'imposer une amende maximale de un million de dollars pour les infractions à la Loi sur les valeurs mobilières, de faire passer la peine d'emprisonnement maximale pour délit d'initié de deux à cinq ans, d'augmenter les amendes imposées par le tribunal jusqu'à un maximum de 5 millions de dollars, et elle clarifie les délits comme la fraude sur les valeurs mobilières, la manipulation des marchés et les états financiers trompeurs.

It has a special circumstance of misleading financial information resulting in a multimillion dollar lawsuit where the defendants are not available to pay the entire claim.
On y prévoit le cas particulier de renseignements financiers trompeurs qui conduisent à un recours collectif entraînant éventuellement des poursuites de plusieurs millions de dollars, contre les défendeurs, qui ne peuvent assumer la réclamation entière.

disseminating information through the media, including the internet, or by any other means, which gives, or is likely to give, false or misleading signals as to the supply of, demand for, or price of, a financial instrument, a related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances or secures, or is likely to secure, the price of one or several financial instruments, a related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances at an abnormal or artificial level, including the dissemination of rumours, where the person who made the dissemination knew, or ought to have known, that the information was false or misleading.
diffuser des informations, que ce soit par l’intermédiaire des médias, dont l’internet, ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier, d’un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission, ou fixent ou sont susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers, d’un contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission, y compris le fait de répandre des rumeurs, alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou aurait dû savoir que ces informations étaient fausses ou trompeuses.

As regards the minimum content of the condensed set of half-yearly financial statements, where that set is not prepared in accordance with international accounting standards, this should be such as to avoid giving a misleading view of the assets, liabilities, financial position and profit or loss of the issuer.
En ce qui concerne le contenu minimal du jeu d'états financiers semestriels résumés, lorsque ce jeu n'est pas établi conformément aux normes comptables internationales, il devrait éviter de donner une image trompeuse des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des profits ou des pertes de l'émetteur.

Additional line items shall be included if, as a result of their omission, the half-yearly financial statements would give a misleading view of the assets, liabilities, financial position and profit or loss of the issuer.
Des postes supplémentaires sont ajoutés si, à défaut, les états financiers semestriels donnent une image trompeuse des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des profits ou des pertes de l'émetteur.

Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, CPC): Mr. Speaker, misleading financial reporting has become the norm for the Liberals The Governor General did not spend $1 million on her circumpolar tour but $5.3 million.
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC): Monsieur le Président, la présentation de rapports financiers trompeurs est devenue la norme pour les libéraux. La gouverneure générale n'a pas dépensé 1 million de dollars à l'occasion de sa tournée circumpolaire, mais bien 5,3 millions de dollars.

I asked whether legal proceedings were being initiated against those persons who prepared the misleading financial statements for the Office of the Privacy Commissioner.
J'ai demandé si des poursuites en justice ont été intentées contre les personnes qui ont préparé les états financiers trompeurs du Commissariat à la protection de la vie privée.

(c) dissemination of information through the media, including the Internet, or by any other means, which gives, or is likely to give, false or misleading signals as to financial instruments, including the dissemination of rumours and false or misleading news, where the person who made the dissemination knew, or ought to have known, that the information was false or misleading.
c) le fait de diffuser des informations, que ce soit par l'intermédiaire des médias (dont Internet) ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur des instruments financiers, y compris le fait de répandre des rumeurs et de diffuser des informations fausses ou trompeuses, alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou aurait dû savoir que les informations étaient fausses ou trompeuses.