Traduction de «for limitation purposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limited purpose marriage
mariage à but limité

provided that they are limited to what is necessary for that purpose
à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

coordinate resources for educational purposes | manage resources for educational purpose | manage resources for educational purposes | supervise resources for educational purposes
gérer des ressources pédagogiques

collect sample form an animal for diagnostic purposes | obtain specimens of an animal for diagnostic purposes | collect samples from animals for diagnostic purpose | collect samples from animals for diagnostic purposes
prélever des échantillons sur des animaux à des fins de diagnostic

define purpose of analysis | select purpose of analysis | determine purpose of analysis | identify purpose of analysis
définir l’objectif d’une analyse

Order Designating the Minister of Transport as the appropriate Minister for The Federal Bridge Corporation Limited for purpose of Part Xof the Act
Décret nommant le ministre des Transports ministre de tutelle à l'égard de La Société des ponts fédéraux Limitée, pour l'application de la partie X de la loi

Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes
Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises

general purpose vane-operated limit switch
interrupteur à maximum universel à palette

evidence of purpose of journey | evidence of purpose of stay | evidence of purpose of visit
justificatif de l'objet du voyage

all-purpose computer | general purpose computer | multi-purpose computer
calculateur universel | ordinateur universel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Interceptions are illegal unless they are authorised by law when necessary in specific cases for limited purposes.
Les interceptions sont illégales, sauf autorisation prévue par la loi dans des cas précis où ces mesures sont nécessaires et justifiées par des finalités en nombre limité.

It would also in this case be possible to allow exemptions for certain very specific payment services, such as limited purpose payment instruments or payments which are an integral part of another service (e.g. Premium Rate Services [39]).
Dans ce dernier cas, il serait également possible d'autoriser des dérogations pour certains services de paiement très ciblés, comme les instruments de paiement à objet limité ou les paiements faisant partie intégrante d'un autre service (par exemple, les services "premium rate" [39]).

Calls on the Commission and the Member States to consider the changed realities of women and girls, on account of digitalisation, in the implementation of future EU data protection legislation; emphasises that data controllers may only use sensitive data for limited purposes and may under no circumstances further share such data.
invite la Commission et les États membres à prendre en considération l'évolution de la situation des femmes et des jeunes filles liée à la numérisation dans la mise en œuvre de la future législation de l'Union en matière de protection des données; souligne que les responsables du traitement des données ne peuvent utiliser les données sensibles qu'à des fins limitées et ne peuvent en aucun cas partager ces données.

(93) For the purposes of determining best execution when executing retail client orders, the costs relating to execution should include an investment firm's own commissions or fees charged to the client for limited purposes, where more than one venue listed in the firm's execution policy is capable of executing a particular order.
(93) Aux fins de détermination de la meilleure exécution lors de l'exécution d'ordres de clients de détail, les coûts liés à l'exécution devraient inclure les commissions ou frais facturés au client par l'entreprise d'investissement elle-même pour des prestations précises dans tous les cas où plusieurs des lieux d'exécution sélectionnés dans sa politique d'exécution sont capables d'exécuter un ordre particulier.

The reference in Article 8 to the possible use of the data for 'administrative or other purposes' does not comply with the principle of the purpose limitation of data collection and is contrary to the views consistently expressed by the European Parliament that data should only be used for well defined and clearly limited purposes governed by the legal framework.
La référence qui est faite à l'article 8 à l'utilisation possible des données "à des fins administratives ou autres" n'est pas conforme au principe de la délimitation des finalités de l'enregistrement des données et va à l'encontre de la position que le Parlement européen a toujours défendue jusqu'ici, selon laquelle les données ne devraient être utilisées qu'à des fins bien définies et clairement délimitées, régies par le cadre juridique.

C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings: in cross-border litigation such an approach may give rise to problems since negotiations will necessarily take longer and an inability to prevent the limitation clock from continuing to tick may place the victim in the disadvantageous position of having to incur considerable costs at an early stage by issuing and serving proceedings before it becomes possible to conclude negotiations,
C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que le leur; ailleurs, le seul moyen d'arrêter l'écoulement de la période de prescription est d'engager une procédure ou de signifier une assignation: une telle approche peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociations seront nécessairement plus longues et l'impossibilité d'empêcher l'écoulement de la prescription risque de placer la victime dans la situation défavorable de devoir supporter des frais considérables à un stade précoce, en engageant une procédure ou en signifiant une assignation avant qu'il soit possible de conclure les négociations,

C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain, when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings: in cross-border litigation such an approach may give rise to problems since negotiations will necessarily take longer and an inability to prevent the limitation clock from continuing to tick may place the victim in the disadvantageous position of having to incur considerable costs at an early stage by issuing and serving proceedings before it becomes possible to conclude negotiations,
C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que celui dont ils sont des nationaux; ailleurs, le seul moyen de suspendre l'écoulement de la période de prescription est d'engager des poursuites ou de signifier une assignation: une telle option peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociations seront nécessairement plus longues et l'impossibilité d'empêcher l'écoulement de la prescription risque de placer la victime dans la situation défavorable de devoir assumer à un stade précoce, en engageant des poursuites ou en signifiant une assignation, des frais considérables avant qu'il soit possible de conclure les négociations,

For the purposes of determining best execution when executing retail client orders, the costs related to execution should include an investment firm's own commissions or fees charged to the client for limited purposes, in cases where more than one venue listed in the firm's execution policy is capable of executing a particular order.
Aux fins de détermination de la meilleure exécution lors de l'exécution d'ordres de clients de détail, les coûts liés à l'exécution devront inclure les commissions ou frais facturés au client par l'entreprise d'investissement elle-même pour des prestations précises dans tous les cas où plusieurs des lieux d'exécution sélectionnés dans sa politique d'exécution sont capables d'exécuter un ordre particulier.

The present Report serves the more limited purpose of complementing these Communications by addressing the specific concerns raised by the Internal Market Council and by taking account of additional comments on the Communication of September 2000 received by Member States and interested parties.
Le présent rapport a un objectif plus modeste, à savoir compléter ces communications en traitant les préoccupations spécifiques soulevées par le Conseil «Marché intérieur» et en tenant compte des autres commentaires sur la communication de septembre 2000 fournis aux États membres et aux parties intéressées.