Traduction de «for licences covered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

covering disc | covering disk | covering-up disc | covering-up disk | disc coverer | disc hillers | disk coverer | disk hillers | ridging disc | ridging disk
disque butteur | recouvreur à disque

build in wall coverings, attach wall coverings | install coverings of walls | fix wall coverings | install wall coverings
poser des revêtements muraux

aperture cover | collector cover | cover | cover plate | cover window | window
couvercle | couverture d'un capteur | vitrage

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

conduct airport vehicle licencing management activities | oversee licences for airport vehicles | manage airport vehicle licences | manage licences for airport vehicles
gérer les permis des véhicules aéroportuaires

bed with four square textile panels | bed with textile panels | bed with four square covers | bed with four square coverings | bed with four loose textile panels | bed with four loose covers | bed with four loose coverings | bed with four hanging textile panels | bed with four hanging covers | bed with four hanging coverings | bed with covers | bed with coverings
lit en housse | lit à housse

driving licence [ penalty points driving licence ]
permis de conduire [ permis à points ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]
licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) the issuance of a production licence under the Canada Petroleum Resources Act to a holder of an exploration licence or a significant discovery licence that was issued before the day on which this Order is made, if the production licence covers an area that is subject to the exploration licence or the significant discovery licence;
f) l’octroi, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, d’une licence de production au titulaire d’un permis de prospection ou d’une attestation de découverte importante délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par la licence de production est également visé par le permis ou par l’attestation;

(f) the issuance of a production licence under the Canada Petroleum Resources Act to a holder of an exploration licence or a significant discovery licence that was issued before the day on which this Order is made, if the production licence covers an area subject to the exploration licence or the significant discovery licence;
f) l’octroi d’une licence de production, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d’un permis de prospection ou d’une attestation de découverte importante délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par la licence de production est également visé par le permis ou par l’attestation;

(f) the issuance of a production licence under the Canada Petroleum Resources Act to a holder of an exploration licence or a significant discovery licence that was issued before the day on which this Order is made if the production licence covers an area that is subject to the exploration licence or the significant discovery licence;
f) l’octroi d’une licence de production, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d’un permis de prospection ou d’une attestation de découverte importante délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par la licence de production est également visé par le permis ou par l’attestation;

(e) the issuance of a production licence under the Canada Petroleum Resources Act to a holder of a significant discovery licence that is referred to in paragraph (d) if the production licence covers an area subject to the significant discovery licence;
e) à l’octroi d’une licence de production, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d’une attestation de découverte importante visée à l’alinéa d), si le périmètre visé par la licence de production est également visé par l’attestation de découverte importante;

15. Considers that the Union should concentrate its support on the transition to democracy, respect for human rights and freedoms, women’s rights and minority rights, the development of institutional capacities, judicial reform, the development of non‑governmental organisations and improvement of the business environment; welcomes the Foreign Affairs Council’s decision of 21 August 2013 to suspend licences for the export to Egypt of any equipment used for internal repression and to reassess export licences covered by the EU common position;
15. estime que l'Union doit axer son soutien sur la transition vers la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés, les droits des femmes et les droits des minorités, le développement des capacités institutionnelles, la réforme de la justice, le développement d'organisations non gouvernementales et l'amélioration de l'environnement des entreprises; se félicite de la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 21 août 2013 de suspendre les licences pour l'exportation vers l'Égypte de tout équipement utilisé pour la répression dans le pays, et de réexaminer les licences d'exportation couvertes par la position commune de l'UE;

M. whereas, in response to the killing of hundreds of protesters by the Egyptian army and security forces, the EU Foreign Ministers decided at an extraordinary meeting of the Foreign Affairs Council on 21 August 2013 that Member States would suspend licences for the export to Egypt of any equipment used for internal repression and reassess their export licences covered by EU Common Position 2008/944/CFSP, and tasked Vice-President / High Representative Catherine Ashton with reviewing the issue of EU assistance under the European Neighbourhood Policy (ENP) and the Association Agreement on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them and the understanding that the assistance to the most vulnerable groups and civil society will continue;
M. considérant qu'en réponse au meurtre de centaines de manifestants perpétré par l'armée et les forces de sécurité égyptiennes, les ministres des affaires étrangères de l'UE ont décidé, au cours d'une session extraordinaire du Conseil "Affaires étrangères", le 21 août 2013, que les États membres suspendraient les licences pour l'exportation vers l'Égypte de tout équipement utilisé pour la répression dans le pays, et réexamineraient leurs licences d'exportation couvertes par la position commune 2008/944/PESC de l'UE, et ont demandé à la Vice-présidente de la Commission et Haute représentante Catherine Ashton de réexaminer la question de l'aide de l'UE prévue dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et de l'Accord d'association sur la base de l'adhésion de l'Égypte aux principes qui les régissent et étant entendu que l'aide aux groupes les plus vulnérables et à la société civile se poursuivra;

35. Urges the adoption of agreed common reporting standards to which all states must be required to adhere, including standards relating to the number of export and brokering licences covered by a recipient country as well as information on licence denials, a full description of the types of equipment licensed for export, the quantity of each type of equipment licensed for export and specification of the type of end-user; urges that the funding of arms exports, e.g. in the form of state loans and loan guarantees, should in future be included in the national reports;
35. demande avec insistance que soient adoptées des normes communes convenues pour la présentation des rapports, que tous les États seraient conviés à respecter, y compris des normes concernant le nombre de licences d'exportation et de courtage couvertes par un pays bénéficiaire, les informations sur les refus d'autorisation d'exportation, la description complète des types de matériel faisant l'objet d'une licence d'exportation, la quantité de chaque type de matériel concerné et la spécification du type d'utilisateur final; demande instamment que la question du financement des exportations d'armements, par exemple sous la forme de prêts d'État ou de garanties de prêts, figure à l'avenir dans les rapports nationaux;

35. Urges the adoption of agreed common reporting standards to which all states must be required to adhere, including standards relating to the number of export and brokering licences covered by a recipient country as well as information on licence denials, a full description of the types of equipment licensed for export, the quantity of each type of equipment licensed for export and specification of the type of end-user; urges that the funding of arms exports, e.g. in the form of state loans and loan guarantees, should in future be included in the national reports;
35. demande avec insistance que soient adoptées des normes communes convenues pour la présentation des rapports, que tous les États seraient conviés à respecter; ces normes concerneraient le nombre de licences d'exportation et de courtage couvertes par un pays bénéficiaire, les informations sur les refus d'autorisation d'exportation, la description complète des types de matériel faisant l'objet d'une licence d'exportation, la quantité de chaque type de matériel concerné et la spécification du type d'utilisateur final; demande instamment que la question du financement des exportations d'armements, par exemple sous la forme de prêts au secteur étatique ou de garanties d'emprunt, figure à l'avenir dans les rapports nationaux;

The past licence covered photocopying and this model licence covers photocopying and digital uses of copyright protected works.
Les licences visaient auparavant la photocopie et le nouveau modèle inclut également les utilisations numériques d'œuvres protégées par le droit d'auteur.