Traduction de «for intra-provincial sales » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)
Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)

Travel Organizers Rebate Application Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Quebec Sales Tax (TVQ), and Manitoba Provincial Sales Tax (PST)
Demande de remboursement pour les organisateurs de voyages taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), taxe de vente du Québec (TVQ) et de la taxe de vente du Manitoba (PST)

Convention Organizers rebate Application Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Quebec Sales Tax (TVQ), and Manitoba Provincial Sales Tax (PST)
Demande de remboursement pour les organisateurs de congrès taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), taxe de vente du Québec (TVQ), et taxe de vente du Manitoba (PST)

provincial sales tax | PST
taxe de vente provinciale | TVP

provincial sales tax
taxe provinciale sur les ventes | taxe de vente provinciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considering that the exporting producer's argument for impossibility of cross-compensation within the group hinges on an incorrect assumption that intra-group sales for processing do not cause injurious dumping, that argument was therefore rejected.
Étant donné que l'argument du producteur-exportateur concernant l'impossibilité d'une compensation croisée au sein du groupe repose sur l'hypothèse erronée que des ventes intragroupe à des fins de transformation n'entraînent pas de dumping préjudiciable, cet argument a été rejeté.

In addition, contrary to what the exporting producer suggested, intra-group sales of HRF for further processing were not excluded from the finding of injurious dumping in the definitive Regulation.
En outre, contrairement à ce qu'a suggéré le producteur-exportateur, les ventes intragroupe de PLC à des fins de transformation ultérieure n'ont pas été exclues de la conclusion concernant l'existence d'un dumping préjudiciable dans le règlement définitif.

The 1987 proposal for an origin based common VAT system was made precisely with the objective of achieving a true "Single Market" in which intra-Community sales and purchases of goods would be treated in the same way as those taking place within the Member States.
La proposition de 1987 en vue d'un régime de TVA commun fondé sur l'origine a été faite précisément dans le but de mettre en oeuvre un véritable marché unique dans lequel les ventes et les achats intra-communautaires de biens seraient traités de la même manière que ceux effectués à l'intérieur de chaque État membre.

The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.
La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.

In order to facilitate the assessment of recovery options such as divestments and sales of business lines, it is important to identify the legal entities in which core business lines and critical functions are located, and to analyse intra-group interconnectedness.
Pour faciliter l'évaluation des options de redressement telles que les cessions et les ventes de lignes d'activité, il est important d'identifier les personnes morales qui exercent les activités fondamentales et les fonctions critiques, ainsi que d'analyser les interconnexions intragroupe.

Intra-group sales of goods and supplies of services shall not be included.
Les ventes de biens et prestations de services intragroupe ne sont pas incluses.

§ Abolishing ‘nil’ intra-EU sales listings
§ supprimer les listes de ventes intra-Union européenne nulles,

23. Calls upon Member States to better coordinate and converge administrative practices by focusing on exchanging best practices and to implement the measures proposed by the Commission in 2009 to reduce the administrative burdens from EU legislation in the area of VAT, notably by reducing the frequency of the periodic VAT returns, simplifying the proof required for the VAT export exemption, abolishing ‘nil’ intra-EU sales listings, increasing the use of e-government solutions in line with the Digital Agenda for Europe – in particular for the electronic submission of VAT returns and lists, abolishing interest and penalty payments on VAT related to errors of form if the individual legal entity has not caused the Member State in question to suffer any shortfall in VAT revenue, and considering the introduction of a single VAT reimbursement procedure, VAT identification number and an electronic storage system for VAT for the whole of the EU;
23. demande aux États membres de mieux coordonner et de rapprocher leurs pratiques administratives en privilégiant l'échange des bonnes pratiques et en mettant en œuvre les mesures proposées par la Commission en 2009 en vue d'alléger la charge administrative résultant de la législation européenne en matière de TVA, notamment en réduisant la fréquence des déclarations périodiques de TVA, en simplifiant les preuves requises pour l'exonération de la TVA à l'exportation, en supprimant les listes sans objet des ventes intra-Union européenne, en développant l'utilisation de l'administration en ligne – en particulier pour l'envoi électronique des déclarations et listes de TVA –, conformément aux dispositions de la stratégie numérique pour l'Europe, en abolissant le paiement d'intérêts et d'amendes pour les erreurs de forme pour autant que la personne morale n'ait pas causé aux États membres en question de manque à gagner sur la TVA, et en envisageant une procédure unique de remboursement de la TVA, un numéro unique d'identification à la TVA et la mise en place d'un système d'enregistrement électronique de la TVA pour l'ensemble de l'Union;

24. Calls upon Member States to better coordinate and converge administrative practices by focusing on exchanging best practices and to implement the measures proposed by the Commission in 2009 to reduce the administrative burdens from EU legislation in the area of VAT, notably by reducing the frequency of the periodic VAT returns, simplifying the proof required for the VAT export exemption, abolishing ‘nil' intra-EU sales listings, increasing the use of e-government solutions in line with the Digital Agenda for Europe – in particular for the electronic submission of VAT returns and lists, abolishing interest and penalty payments on VAT related to errors of form if the individual legal entity has not caused the Member State in question to suffer any shortfall in VAT revenue, and considering the introduction of a single VAT reimbursement procedure, VAT identification number and an electronic storage system for VAT for the whole of the EU;
24. demande aux États membres de mieux coordonner et de rapprocher leurs pratiques administratives en privilégiant l'échange des bonnes pratiques et en mettant en œuvre les mesures proposées par la Commission en 2009 en vue d'alléger la charge administrative résultant de la législation européenne en matière de TVA, notamment en réduisant la fréquence des déclarations périodiques de TVA, en simplifiant les preuves requises pour l'exonération de la TVA à l'exportation, en supprimant les listes sans objet des ventes intra-Union européenne, en développant l'utilisation de l'administration en ligne – en particulier pour l'envoi électronique des déclarations et listes de TVA –, conformément aux dispositions de la stratégie numérique pour l'Europe, en abolissant le paiement d'intérêts et d'amendes pour les erreurs de forme pour autant que la personne morale n'ait pas causé aux États membres en question de manque à gagner sur la TVA, et en envisageant une procédure unique de remboursement de la TVA, un numéro unique d'identification à la TVA et la mise en place d'un système d'enregistrement électronique de la TVA pour l'ensemble de l'Union;

§ introducing modifications to the declaration of intra-Community sales, with a view to cutting deadlines;
modifier la déclaration de ventes intracommunautaires, afin de réduire les délais;