Vertaling van "for instance whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]
jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings
procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
attendu que | considérant que | vu que

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]
Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

Extensible Storage Engine instance [ ESE instance ]
instance de moteur de stockage extensible | instance Extensible Storage Engine [ instance ESE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is no direct criminal link between the obtaining of money and the activity in the second instance, whereas there is in the first instance.
Il n'y a pas de rapport criminel direct entre l'argent et l'activité dans le second cas, contrairement au premier.

For instance, whereas the Kyrgyz Republic continues to lead the region in pro-democratic reforms, despite some situations that have been reported in the context of the latest parliamentary elections, Turkmenistan on the other hand is a totalitarian country.
Par exemple, alors que la République kirghize continue à être le chef de file de la région en ce qui a trait aux réformes pro-démocratie et malgré certains événements qui ont été rapportés dans le contexte des dernières élections parlementaires, le Turkménistan est un pays totalitaire.

Therefore, to add clarity you want to say that it's the regulation developed under the other part that will apply to the federal House for certain instances, whereas the regulation developed under clause 10 will apply to the other federal entities.
Par conséquent, pour préciser cette situation, on explique que les règlements adoptés en vertu de l'autre partie s'appliqueront à la Chambre fédérale dans certaines circonstances alors que les règlements adoptés en vertu de l'article 10 s'appliqueront aux autres entités fédérales.

2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;
2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;

Gross wages have fallen by almost 5% within three years in Germany, for instance, whereas the cost of living has risen massively since the introduction of the euro.
Les salaires bruts ont chuté de 5 % en trois ans en Allemagne, par exemple, alors que le coût de la vie a augmenté considérablement depuis l’adoption de l’euro.

A. whereas the evolution of the Internet proves that it is becoming an indispensable tool for promoting democratic initiatives, a new arena for political debate (for instance e-campaigning and e-voting), a key instrument at world level for exercising freedom of expression (for instance blogging) and for developing business activities, and a mechanism for promoting digital literacy and the dissemination of knowledge (e-learning); whereas the Internet has also brought with it an increasing number of opportunities for people of all ages to communicate with people from different parts of the world, for example, and has thereby expanded the scope for people to familiarise themselves with other cultures and thus enhance their understanding of other people and cultures; whereas the Internet has also extended the diversity of news sources for individuals as they are now able to tap into the flow of news from different parts of the world,
A. considérant que l'évolution d'Internet prouve qu'il devient un outil indispensable pour promouvoir des initiatives démocratiques, un nouveau forum de débat politique (par exemple par le biais des campagnes électroniques et du vote électronique), un instrument capital au niveau mondial pour l'exercice de la liberté d'expression (par exemple, la rédaction de blogs) et pour le développement des activités commerciales, ainsi qu'un instrument favorisant l'acquisition de la culture informatique et la diffusion de la connaissance (apprentissage numérique); considérant qu'Internet a, d'autre part, créé un nombre croissant de possibilités pour des personnes de tout âge de communiquer entre elles à travers le monde et a ainsi développé des possibilités de se familiariser avec d'autres cultures et d'approfondir la compréhension d'autrui et la connaissance d'autres cultures; considérant qu'Internet a également étendu la diversité des sources d'information pour les individus, ceux-ci étant désormais en mesure de puiser dans le flux de nouvelles provenant des différentes parties du monde,

G. whereas the above-mentioned UN Security Council resolutions S/RES/1503 (2003) and S/RES/1534 (2004) called on the Tribunal and the International Criminal Tribunal for Rwanda to complete all investigations by the end of 2004, all first-instance trials by the end of 2008, and all work by 2010; whereas, however, the Tribunal has indicated that it will be unable to complete the first-instance trials before late 2009, also because of the great number of appeals; whereas, therefore, a new decision of the UN Security Council is needed in order to extend the mandate of the Tribunal,
G. considérant que les résolutions S/RES/1503 (2003) et S/RES/1534 (2004), précitées, du Conseil de sécurité des Nations unies ont demandé que toutes les enquêtes du Tribunal et du Tribunal pénal international pour le Rwanda soient menées à bien à la fin de l'année 2004, que tous leurs procès en première instance soient achevés à la fin de l'année 2008 et que leurs travaux soient terminés en 2010; que le Tribunal a toutefois indiqué qu'il ne sera pas en mesure d'achever les procès en première instance avant la fin de l'année 2009, en raison également du grand nombre d'appels; considérant dès lors que le Conseil de sécurité des Nations unies doit adopter une nouvelle décision pour prolonger le mandat du Tribunal,

For instance, whereas under the 1970 act an officer had to have reasonable doubt regarding the health of a traveller before having the individual undergo medical screening, clause 14 of Bill C-12 provides for a completely different mechanism (1325) Any person authorized by the minister may, to determine whether a traveller has a communicable disease or symptoms of one, use any screening technology that does not involve the entry into the traveller's body of any instrument of other foreign body.
Par exemple, à l'article 14 où contrairement à la loi de 1970 il fallait qu'un agent ait des doutes raisonnables sur la santé d'un voyageur avant de lui faire passer un contrôle médical, le projet de loi C-12 prévoit un mécanisme tout à fait différent (1325) Afin de déceler la présence de symptômes d'une maladie transmissible ou la présence d'une telle maladie, toute personne autorisée par le ministre peut utiliser toute technologie de détection n'impliquant pas l'introduction d'un corps étranger, notamment d'un instrument, dans le corps du voyageur.

For instance, whereas benefits available to judges provide coverage of one or two times salary, at the option and expense of the judge,(10) basic life insurance coverage under the Executive Plan is available at two times salary at no cost to the participants.
Par exemple, alors que les avantages accordés aux juges correspondent à une ou deux fois leur traitement, au choix et aux frais du juge(10), la couverture de base de l’assurance-vie du régime des cadres correspond à deux fois le traitement, sans frais pour le participant.