Pursuant to section 32 of the Financial Administration Act and section 7, Chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules the authority to commit funds is conferred individually on the chair, the deputy chair, and the clerk of the committee. Pursuant to section 34 of the Financial Administration Act, and section 8, Chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority for certifying accounts payable by the committee is conferred individually on the chair, the deputy chair, and the clerk of the committee.
Il est proposé que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 7, chapitre
3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager des fonds du comité soit conférée au président, au vice-président et au greffier du comité; et que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitre
3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du c
omité soit conférée ...[+++]individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité.