Upon request, type-approval authorities shall provide data on the audits and random in-service conformity checks performed, including the methodology used for identifying those cases, which are made subject to the random in-service conformity check, to the Commission and other type-approval authorities.
Sur demande, les autorités chargées de la réception communiquent à la Commission et aux autres autorités de réception des données sur les vérifications et les contrôles aléatoires de la conformité en service effectués, y compris la méthodologie utilisée pour identifier les cas soumis à un tel contrôle.