It is as if the hon. member for Fundy Royal actually believes that legislation can be legitimately used to turn back the clock, ignoring the same definition included in clause 2 has been declared unconstitutional, not once but separately in binding court decisions in eight jurisdictions of the 13 jurisdiction in Canada.
Le député de Fundy Royal croit vraiment, semble-t-il, qu'on puisse recourir de façon légitime à un projet de loi pour revenir en arrière, en faisant abstraction du fait que la définition qui figure à l'article 2 a été déclarée inconstitutionnelle, non seulement une fois, mais à différentes occasions, dans des décisions judiciaires exécutoires rendues dans huit des 13 provinces et territoires du Canada.