Vertaling van "for fishing-licence fees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Certain Commercial Salmon Fishing Licences Fees Remission Order
Décret de remise concernant des droits de certains permis de pêche commerciale du saumon

Cumulative Impact Study of Commercial Fishing Licence Fees
Étude sur les effets cumulatifs des droits de pêche commerciale

Atlantic Groundfish Commercial Fishing Licence Fees Remission Order
Décret de remise de certains droits de permis de pêche commerciale du poisson de fond de l'Atlantique

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee
redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]
parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]

fishing permit [ fishing authorization | fishing licence(GEMET) ]
permis de pêche [ autorisation de pêche ]

fishing licence
licence de pêche

licence fee
redevance de concession

fee for radiocommunications licences
redevance de concession de radiocommunication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fishing fleet flagged in the Seychelles has been operating in the Mayotte waters for several years through an arrangement between Mayotte and the vessel shipowners, whereby the shipowners pay a licence fee to Mayotte to fish in its waters.
La flotte de pêche battant pavillon des Seychelles a opéré dans les eaux de Mayotte pendant plusieurs années en vertu d'un arrangement entre Mayotte et les armateurs, au titre duquel les armateurs payent une redevance à Mayotte pour pêcher dans ses eaux.

(f)licence fees, rental fees, entry fees and other considerations for licences and/or concessions; and
f)droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession; et

licence fees, rental fees, entry fees and other considerations for licences and/or concessions; and
droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession; et

In particular, the amount is determined by the Danish authorities; the obligation to pay the licence fee does not arise from a contractual relationship between TV2 and the person liable to pay but simply from the fact of owning a television or radio receiver; where necessary, the licence fee is collected in accordance with the rules on the collection of personal taxes; and, lastly, it is the Danish authorities that determine TV2’s share of the income from licence fees.
En particulier, le montant de la redevance est fixé par les autorités danoises, l’obligation de paiement ne relève pas d’un lien contractuel entre TV2 et les personnes qui acquittent la redevance mais dépend simplement du fait de posséder un poste de télévision ou de radio. La collecte de la redevance suit les règles de la collecte de l’impôt, et la part de la redevance revenant à TV2 est fixée par une autorité publique.

That period shall be four months if the fishing licence is suspended a second time, eight months if the fishing licence is suspended a third time and one year if the fishing licence is suspended a fourth time as a consequence of a licence holder being assigned the specified number of points.
Cette période est fixée à quatre mois si c’est la deuxième fois que la licence de pêche est suspendue, à huit mois si c’est la troisième fois que la licence de pêche est suspendue et à un an si c’est la quatrième fois que la licence de pêche est suspendue du fait que son titulaire a atteint un certain nombre de points.

which have a fishing licence as referred to in Commission Regulation (EC) No 1281/2005 of 3 August 2005 on the management of fishing licences and the minimal information to be contained therein
qui ont une licence de pêche visée au règlement (CE) no 1281/2005 de la Commission du 3 août 2005 concernant la gestion des licences de pêche et les informations minimales qu'elles doivent contenir

It is necessary to establish at Community level rules on the minimum information to be contained in a fishing licence in order to facilitate and ensure a homogeneous control of fishing activities, and in particular information on the licence holder, the vessel, the fishing capacity and the fishing gear.
Il est nécessaire d'établir au niveau communautaire des règles sur les informations minimales que doit contenir une licence de pêche, afin de faciliter et de garantir un contrôle homogène des activités de pêche, et notamment les informations relatives au détenteur de la licence, au navire, à la capacité de pêche et aux engins de pêche.

[17] The Commission will analyse the fishing licences fees on a micro-economic basis taking into account the characteristics of each fisheries
[17] La Commission analysera les droits relatifs aux licences de pêche sur une base microéconomique tenant compte des caractéristiques de chaque pêcherie.

(a)only vessels flying their flag that are included in the list indicated in paragraph 1 and hold on board a special fishing licence issued by them are authorised, on the terms of the licence, to carry out fishing activities referred to Article 1 in the ICCAT Convention area.
a)seuls les navires battant leur pavillon inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 disposant à bord d'un permis de pêche spécial délivré par l'État membre de pavillon soient autorisés, aux conditions énoncées dans le permis, à exercer des activités de pêche visée à l'article 1er dans la zone de la convention CICTA.