Traduction de «for financing does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

doe hare | doe-hare
hase

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

Unit of finance
unité financière

doe antelope
antilope femelle

all substances used in homeopathic veterinary medicinal products provided that their concentration in the product does not exceed one part per ten thousand
toute substance utilisée dans les médicaments vétérinaires homéopathiques à condition que sa concentration n'excède pas une partie pour dix mille

trader who does not hold stocks
négociant sans magasin

doeskin | doe-skin
peau de daim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This form of financing does not create a barrier to entry. It is subject to parliamentary control in the Member States as part of the budgetary procedure (b) Contributions by market participants Member States may also decide that the net costs of the provision of a service of general interest should be recovered from those the service is provided to by means of levies on undertakings.
Ce mode de financement ne crée pas d'entrave à l'accès au marché et il est soumis au contrôle parlementaire dans le cadre de la procédure budgétaire des États membres (b) Contributions versées par les opérateurs Les États membres peuvent également prévoir que le coût net de la fourniture d'un service d'intérêt général doit être répercuté sur ceux qui bénéficient du service au moyen de taxes prélevées sur les entreprises.

60. Due to disagreements between Member States, the proposal on the conclusion and on the signature of the Council of Europe Convention against money laundering and terrorist financing does not progress in Council.
60. En raison de désaccords entre États membres, la proposition concernant la conclusion et la signature de la convention du Conseil de l’Europe relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et au financement du terrorisme ne progresse pas au Conseil.

The Commission's responsibility under EU state aid rules is to make sure that public financing does not unduly distort competition in the Single Market.
Il incombe à la Commission, en vertu des règles sur les aides d'État de l'UE, de garantir que le financement public ne fausse pas indûment la concurrence au sein du marché unique.

3. Grants reimbursed on the basis of the eligible cost of operations, determined in the way of flat-rate financing, standard scales of unit costs and lump sums as referred to in Article 57(1) of Regulation (EU) No [.] may be calculated on a case-by-case basis by reference to a draft budget agreed ex ante by the Managing Authority, where the EU co-financing does not exceed EUR 100 000.
3. Les subventions remboursées sur la base du coût éligible des opérations, déterminées sous la forme d'un financement à taux forfaitaire, de barèmes standard de coûts unitaires et de montants forfaitaires tels que visés à l'article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) n° [.], peuvent être calculées au cas par cas en se référant à un projet de budget convenu ex ante par l'autorité de gestion, lorsque le cofinancement de l'Union ne dépasse pas 100 000 EUR.

The financing referred to under point (c) shall be provided by all the air carriers who operate in the coordinated and schedules facilitated airports, and by the those airports in such a way as to ensure that the financial burden is distributed equitably among all interested parties and that the financing does not largely depend on a sole interested party.
Le financement prévu au point c) est assuré par tous les transporteurs aériens qui opèrent dans les aéroports coordonnés et à facilitation d'horaires et par les ces aéroports, de manière à garantir une distribution équitable de la charge financière entre toutes les parties intéressées et à éviter à ce que le financement dépende principalement d'une seule partie intéressée.

The financing referred to under point (c) shall be provided by all the air carriers who operate in the coordinated and schedules facilitated airports, and by those airports in such a way as to ensure that the financial burden is distributed equitably among all interested parties and that the financing does not largely depend on a sole interested party.
Le financement prévu au point c) est assuré par tous les transporteurs aériens qui opèrent dans les aéroports coordonnés et à facilitation d'horaires et par ces aéroports, de manière à garantir une distribution équitable de la charge financière entre toutes les parties intéressées et à éviter à ce que le financement dépende principalement d'une seule partie intéressée.

The financing referred to under point (c) shall be provided by the air carriers who operate in the coordinated airports and by the airports in such a way as to ensure that the financial burden is distributed equitably among all interested parties and that the financing does not largely depend on a sole interested party.
Le financement prévue au point c) est assuré par les transporteurs aériens qui opèrent dans les aéroports coordonnés et par les aéroports, de manière à garantir une distribution équitable de la charge financière entre toutes les parties intéressées et à éviter à ce que le financement dépende principalement d'une seule partie intéressée.

However, that is not the only benefit of innovative financing: innovative financing does not simply mean finding new resources; it is equally important for us to pave the way for gradual changes to the current tax model, under which the main burden of taxation and of funding the economy in general has traditionally been borne by labour, business and productive investments.
Ce n’est pas là, toutefois, le seul avantage du financement innovant: le financement innovant ne signifie pas simplement trouver de nouvelles ressources, il est tout aussi important que nous ouvrions la voie à des modifications progressives du modèle fiscal actuel, en vertu duquel le fardeau principal de la fiscalité et du financement de l’économie en général a traditionnellement été supporté par la main-d’œuvre, les entreprises et les investissements productifs.

2. In cases where the amounts paid for pre-financing referred to in paragraph 1 are not sufficient to ensure timely payment of claims from final beneficiaries, these amounts may be increased according to the provisions laid down in the sectoral or financing agreements during the period of implementation to cover such needs, provided that the cumulative amount of payments for pre-financing does not exceed 30 % of the Community contribution for the three most recent years as established in the financing decision adopting the multi-annual programmes.
2. Si les montants versés au titre du préfinancement visés au paragraphe 1 ne sont pas suffisants pour permettre de donner suite en temps utile aux demandes présentées par les bénéficiaires finaux, ces montants peuvent être augmentés conformément aux dispositions établies dans les accords sectoriels ou les conventions de financement au cours de la période de mise en œuvre afin de couvrir ces besoins, pour autant que le montant cumulé des paiements effectués au titre du préfinancement n'excède pas 30 % de la contribution communautaire au cours des trois dernières années, ainsi qu'il est établi dans la décision de financement adoptant les programmes pluriannuels.

1. For operational programmes for which the total eligible public expenditure does not exceed EUR 750 million and for which the level of Community co-financing does not exceed 40 % of the total public expenditure:
1. Pour les programmes opérationnels pour lesquels le total des dépenses publiques éligibles ne dépasse pas 750 millions EUR et pour lesquels le niveau du cofinancement communautaire ne dépasse pas 40 % du total des dépenses publiques: