Vertaling van "for finalising electoral " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

finalisation phase | finalisation
phase finalisation | finalisation

text finalised by the legal/linguistic experts | text finalised by the Working Party of Legal/Linguistic Experts
texte mis au point par le Groupe des juristes-linguistes | texte mis au point par les juristes-linguistes

electorate [ elector | electoral body ]
électorat [ collège électoral | électeur ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

electoral system
système électoral

finalization [ finalisation ]
dernière étape [ étape finale | mise au point définitive | mise au point | rédaction définitive ]

legal/linguistic finalisation
mise au point juridico-linguistique

to finalise
mettre au point | mettre au point un texte

electoral register | electoral roll
registre des électeurs | registre électoral

corrupt electoral practices | electoral corruption
corruption électorale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. whereas the deadlines for finalising electoral lists ahead of European elections vary greatly among Member States, currently ranging from 17 days to 83 days, and this puts candidates and voters across the Union in an unequal position when it comes to the time they have to campaign or to reflect on their voting choice;
O. considérant que les délais fixés pour finaliser les listes des candidats en vue des élections européennes varient considérablement entre les États membres, allant actuellement de 17 à 83 jours, ce qui place les candidats et les électeurs de l'Union dans une position inégale en ce qui concerne le temps qui leur est alloué pour faire campagne ou réfléchir à leur choix de vote;

10. Determines to set a common deadline of eight weeks for finalisation of the electoral roll and six weeks for information concerning Union citizens with dual nationality and Union citizens living in another Member State to be exchanged with the national single authority in charge of the electoral roll;
10. décide de fixer un délai commun de huit semaines pour la mise au point de la liste des électeurs et de six semaines pour que les informations sur les citoyens de l'Union possédant une double nationalité et sur les citoyens de l'Union qui résident dans un autre État membre soient communiquées à l'autorité nationale unique chargée de la liste des électeurs;

6. Regrets the fact that election rules remain an ongoing subject of discussion; endorses the need to improve the electoral framework and is encouraged by the work done in cooperation with EU and OSCE experts in developing a draft new Electoral Code; notes that a draft for a Unified Electoral Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; emphasises that the transparency of the electoral process is contingent on the clarity of the legal framework; calls on the Ukrainian authorities to ensure that the legislation is finalised in good time, well ahead of the parliamentary elections in 2012;
6. regrette que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion; approuve la nécessité d'améliorer le cadre électoral et est encouragé par le travail mené en coopération avec les experts de l'Union et de l'OSCE en vue d'élaborer un projet de nouveau code électoral; note qu'un projet de code électoral unique a été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; souligne que la transparence du processus électoral dépend de la clarté du cadre juridique; invite les autorités ukrainiennes à veiller à ce que la législation soit finalisée en temps utile, bien avant les élections législatives de 2012;

6. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion; endorses the need to improve the electoral framework and is encouraged by the work done in cooperation with EU and OSCE experts in developing a draft new Electoral Code; notes that a draft for a Unified Electoral Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; emphasises that the transparency of the electoral process is contingent on the clarity of the legal framework; calls on the Ukrainian authorities to ensure that the legislation is finalised in good time, well ahead of the parliamentary elections in 2012;
6. regrette que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion; approuve la nécessité d'améliorer le cadre électoral et est encouragé par le travail mené en coopération avec les experts de l'Union et de l'OSCE en vue d'élaborer un projet de nouveau code électoral; note qu'un projet de code électoral unique a été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; souligne que la transparence du processus électoral dépend de la clarté du cadre juridique; invite les autorités ukrainiennes à veiller à ce que la législation soit finalisée en temps utile, bien avant les élections législatives de 2012;

This was the result of two different types of factor: the failure of certain Member States to comply with the arrangements put in place for exchanging information and the provisions of certain electoral laws in the Member States, particularly the different deadlines for finalising the electoral registers.
Des facteurs de deux ordres différents menèrent à cette situation: le non-respect par certains États membres des modalités prévues pour la mise en oeuvre de l'échange et les dispositions de certaines législations électorales des États membres, notamment les différents délais de clôture des listes électorales.