Vertaling van "for final approval " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

date of final approval
date d'approbation définitive

final approval of the accounts
arrêt final des comptes

approval of a building | final inspection of a building
réception finale d'un ouvrage

The final report was submitted to the Commission in October 2003 and finally approved in December 2003.
Le rapport final a été soumis à la Commission en octobre 2003 et approuvé en décembre 2003.

It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.
Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Today's decision gives final approval to the €3 billion re-increase in the guarantee ceiling without approving any new State aid.
La décision adoptée aujourd’hui donne le feu vert définitif au relèvement de 3 milliards d'euros de la garantie mais n'autorise aucune nouvelle aide d'État.

State aid: Commission gives final approval to existing guarantee ceiling for German HSH Nordbank // Brussels, 2 May 2016
Aides d’État: la Commission donne son feu vert définitif au plafond de garantie existant en faveur de la banque allemande HSH Nordbank // Bruxelles, le 2 mai 2016

Today's final approval of the re-increase of the guarantee by €3 billion is taken on the basis of the rules applicable at the time of the notification in May 2013, i.e. the 2009 Restructuring Communication.
Le relèvement de la garantie de 3 milliards d'euros est aujourd'hui définitivement autorisé sur la base des règles en vigueur au moment de la notification en mai 2013, à savoir la communication sur la restructuration de 2009.