Traduction de «for expenditures resulting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory expenditure | expenditure necessarily resulting from the Treaty or from acts adopted in accordance therewith | CE [Abbr.]
dépenses découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci | dépenses obligatoires | DO [Abbr.]

expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith
dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci

expenditure necessarily resulting from the treaties
dépenses découlant obligatoirement des traités

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

Purchasing power parities and real expenditures EKS results
Parités de pouvoir d'achat et dépenses réelles : Résultats EKS [ Parités de pouvoir d'achat et dépenses réelles ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

budgetary expenditure
dépense budgétaire

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

SR&ED expenditures [ Scientific Research and Experimental Development Expenditures | R&D expenditures | Research and Development expenditures ]
dépenses de RS&DE [ dépenses de recherche scientifique et développement expérimental | dépenses de recherche et de développement | dépenses de R et D ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, although expenditure has generally been reduced relative to GDP as a result of this pressure, the tightening constraint arguably implies an increasing incentive to improve the quality of expenditure programmes, though how far this has resulted in more effective policies for regional cohesion remains an open question.
En outre, quoique cette pression ait généralement conduit à une réduction de la dépense par rapport au PIB, on peut soutenir l'idée que le resserrement de cette contrainte incite plus fortement à améliorer la qualité des programmes de dépense. Toutefois, la question de savoir si cela a débouché sur des politiques plus efficaces du point de vue de la cohésion entre régions reste ouverte.

This relative concentration of expenditure in the more prosperous regions, however, owes much less to the location of business spending than in the EU (The one exception is Stredny Cechy in the Czech Republic, where the high level of spending is wholly due to the scale of expenditure by business enterprises.) In Prague, business spending on RD in relation to GDP was below the national average and the high expenditure overall is the result of high spending by government and higher education establishments.
Cependant, la concentration relative des dépenses dans les régions les plus prospères doit moins à la localisation des dépenses des entreprises que dans l'Union européenne (La seule exception est la région de Stiední echy en République tchèque, où le niveau élevé des dépenses est entièrement dû à l'ampleur des dépenses des entreprises.) A Prague, les dépenses des entreprises de RD par rapport au PIB étaient inférieures à la moyenne nationale et le niveau élevé de la dépense globale était dû aux fortes dépenses du secteur public et des établissements d'enseignement supérieur.

(A) the total of all amounts each of which is an outlay or expenditure made or incurred by the taxpayer as a result of a transaction that occurred before 1972 for the purpose of acquiring the government right, or the taxpayer’s original right in respect of the government right, to the extend that the outlay or expenditure was not otherwise deducted in computing the income of the taxpayer for any taxation year and would, if made or incurred by the taxpayer as a result of a transaction that occurred after 1971, be an eligible capital expenditure of the taxpayer, and
(A) le total des sommes dont chacune constitue une dépense engagée ou effectuée par le contribuable par suite d’une opération survenue avant 1972 en vue de l’acquisition du droit gouvernemental, ou du droit initial du contribuable relatif au droit gouvernemental, dans la mesure où cette dépense n’a pas été déduite par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition quelconque et serait, si elle avait été engagée ou effectuée par lui par suite d’une opération survenue après 1971, une dépense en capital admissible du contribuable,

(4) Subject to subsection (6), if at any time in a taxation year that is after a taxation year in which an expenditure of the taxpayer occurred, the taxpayer, or another taxpayer not dealing at arm’s length with the taxpayer, has a right to reduce an amount in respect of the expenditure (in this subsection and subsection (5) referred to as the “prior expenditure”) that would, if the taxpayer or the other taxpayer had had the right to reduce in a particular taxation year that ended before the time, have resulted in subsection (2) applying in the particular taxation year to reduce or eliminate the amount of the prior expenditure, the taxpayer’s subsequent contingent amount in respect of the prior expenditure, as determined under subsection (5), is deemed, to the extent subsection (2) and this subsection have not previously applied in respect of the expenditure,
(4) Sous réserve du paragraphe (6), si, à un moment d’une année d’imposition qui est postérieure à celle au cours de laquelle une dépense du contribuable s’est produite, le contribuable, ou un autre contribuable avec lequel il a un lien de dépendance, a le droit de réduire une somme relative à la dépense (appelée « dépense antérieure » au présent paragraphe et au paragraphe (5)) qui, si le contribuable ou l’autre contribuable avait eu ce droit au cours d’une année d’imposition donnée ayant pris fin avant ce moment, aurait fait en sorte que le paragraphe (2) s’applique au cours de cette année de façon à réduire ou à éliminer le montant de la dépense antérieure, le montant éventuel subséquent du contribuable relativement à cette dépense, déterminé selon le paragraphe (5), est réputé, dans la mesure où le paragraphe (2) et le présent paragraphe ne se sont pas déjà appliqués relativement à la dépense :

(B) the fair market value to the taxpayer as at December 31, 1971 of the taxpayers specified right in respect of the government right, if no outlay or expenditure was made or incurred by the taxpayer for the purpose of acquiring the right or, if an outlay or expenditure was made or incurred, if that outlay or expenditure would have been an eligible capital expenditure of the taxpayer if it had been made or incurred as a result of a transaction that occurred after 1971.
(B) la juste valeur marchande, pour le contribuable, au 31 décembre 1971, du droit particulier du contribuable relatif au droit gouvernemental, si le contribuable n’a pas engagé ni effectué de dépense en vue de l’acquisition du droit ou lorsque, dans le cas où une dépense a été engagée ou effectuée, celle-ci aurait constitué une dépense en capital admissible du contribuable si elle avait été engagée ou effectuée par suite d’une opération survenue après 1971.

4. Where the Commission requires further verifications due to incomplete or unclear information provided or disagreements, differences of interpretation or any other inconsistency relating to a declaration of expenditure for a reference period, resulting in particular from the failure to communicate the information required under Regulation (EU) No 1305/2013 and Commission acts adopted under that Regulation, or in view of serious indications that expenditure included in the declaration of expenditure may be affected by an irregularity or that there may be deficiencies in the functioning of the management and control system for rural development, the Member State concerned shall, upon request by the Commission, provide additional information within a period set in that request according to the seriousness of the problem.
4. Dans les cas où la Commission exige des vérifications supplémentaires en raison d’une communication d’informations incomplètes ou imprécises ou en raison de discordances, de divergences d’interprétation ou de toute autre incohérence en ce qui concerne une déclaration de dépenses pour une période de référence, résultant notamment de l’incapacité à communiquer les informations requises en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 et des actes de la Commission adoptés au titre de ce règlement, ou compte tenu de l’existence d’indications sérieuses suggérant que les dépenses figurant dans la déclaration de dépenses peuvent être frappées d’une irrégularité ou qu’il peut y avoir des déficiences dans le fonctionnement du système de gestion et de contrôle pour le développement rural, l’État membre concerné fournit, à la demande de la Commission, des informations supplémentaires dans le délai précisé dans cette demande en fonction de la gravité du problème.

expenditure relating to information, dissemination and transparency in relation to the programme, actions or projects, including expenditure resulting from the application of Article 53 and expenditure on campaigns to inform and raise awareness about the programme’s purpose, organised, inter alia, at a local level.
des dépenses liées à l’information, à la diffusion et à la transparence en rapport avec le programme, des actions ou des projets, y compris des dépenses résultant de l’application de l’article 53 et les dépenses relatives aux campagnes d’information et de sensibilisation sur l’objectif du programme menées, entre autres, au niveau local.

(Return tabled) Question No. 94 Mr. Jean-François Larose: With regard to transfer payments to non-profit organizations (excluding hospitals and universities) and the government’s operational spending (O&M) to manage these transfers: (a) what have been the government’s total expenditures in this area since fiscal year 2006-2007, broken down by fiscal year; (b) what has been the break-down of the government’s expenditures since fiscal year 2006-2007 on internal government operations, on grants, and on contributions, broken down by fiscal year; (c) what has been the breakdown of expenditures by department and agency, broken down by program area, by fiscal year and by nature of expenditure (for example, grants, contributions, O&M); (d) what fiscal changes (for example, legislative changes to the Income Tax Act) have been put into place since 2006-2007 that directly impact the not-for-profit sector and what has been the financial result of each of these changes (for example, amount of costs or savings to the Treasury by fiscal year since the implementation of each change); (e) what cuts to transfer payments were made during each round of the four-year cycle of Strategic Reviews and as a result of the Strategic and Operational Review (also known as Deficit Reduction Action Plan), broken down by i) department and agency, ii) program activity, iii) nature of expenditure (for example, G&C, Capital, O&M); (f) how much has the government spent on the new social finance approach and what are its projected spending plans for the next few years, including a breakdown of this spending on special pilot projects discussed in HRSDC’s 2013-2014 Report on Plans and Priorities—i.e., to test social partnership and social finance approaches in the area of literacy, youth and Aboriginal labour market programming, as well as through the Foreign Credential Recognition Loans Pilot; (g) which not-for-profit organizations and private firms have been chosen to test the new approach and wha ...
(Le document est déposé) Question n 94 M. Jean-François Larose: En ce qui concerne les paiements de transfert aux organismes sans but lucratif (à part les hôpitaux et les universités) et les frais de fonctionnement (F et E) engagés par le gouvernement pour gérer ces transferts: a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement dans ce domaine depuis l’exercice 2006-2007, ventilées par exercice; b) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement depuis l’exercice 2006-2007 aux opérations gouvernementales internes, aux subventions et aux contributions respectivement, ventilées par exercice; c) à combien se sont élevées les dépenses par ministère et organisme, ventilées par secteur de programme, par exercice et par nature des dépenses (par exemple, subventions, contributions, F et E); d) quelles mesures fiscales (par exemple, modification de la Loi de l’impôt sur le revenu) prises depuis 2006-2007 ont une incidence directe sur le secteur sans but lucratif et quel a été le résultat financier de chacune de ces mesures (par exemple, coût ou économie pour le Trésor par exercice depuis l’application de chaque mesure); e) quelles réductions des paiements de transfert ont été effectuées dans chacun des cycles d’examens stratégiques de quatre ans et par suite de l’Examen stratégique et fonctionnel (également appelé plan pour la réduction du déficit), ventilées par (i) ministère et organisme, (ii) activité de programme, (iii) nature des dépenses (par exemple, subventions et contributions, immobilisations, F et E); f) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement à la nouvelle formule de finance sociale et quelles sont ses projections de dépenses pour les prochaines années, y compris une ventilation de ces dépenses par projet pilote spécial mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 de RHDCC, c'est-à-dire tester les approches axées sur les partenariats sociaux et la finance sociale dans le domaine de l’alph ...

In the case of intervention measures in respect of which a sum per unit is not determined within the framework of a common organisation of the markets, implementing rules should be laid down, with regard in particular to the method for determining the amounts to be financed, the financing of expenditure resulting from the tying-up of the funds necessary for buying-in products and the financing of expenditure resulting from storage and, where appropriate, processing operations.
Dans le cas des mesures d’intervention pour lesquelles il n’a pas été fixé de montant unitaire dans le cadre d’une organisation commune de marché, il y a lieu d’arrêter des dispositions d’application en ce qui concerne, notamment, la façon de déterminer les montants à financer, le financement des dépenses résultant de l’immobilisation des fonds nécessaires pour l’achat des produits et le financement des dépenses résultant des opérations de stockage et, le cas échéant, de transformation.