One example mentioned concerns the limitation of liability in the Package Travel Directive [15] in connection with the Convention for the unification of certain rules for international carriage by air [16] on the one hand and the Regulation on air carrier liability in the event of accidents [17] on the other hand [18].
Un exemple cité est celui des limites apportées à la responsabilité, dans la directive [15] concernant les voyages à forfait, en liaison avec la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international [16], d'une part, et le règlement relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident [17], d'autre part [18].