Vertaling van "for example betting bans " (Engels → Frans) :

Finally, the Commission considers that the possible risks from the 2013 marketing ban can be turned into an opportunity for the Union to set an example of responsible innovation in cosmetics with positive impact beyond Europe.
Enfin, la Commission juge que l’interdiction de mise sur le marché de 2013, même si elle comporte des risques, peut fournir à l’Union l’occasion de donner l’exemple d’une mesure d’innovation responsable dans l’industrie cosmétique, dont les retombées positives s’étendront au-delà des frontières européennes.

Successful recent examples are the agreement within the International Maritime Organisation (IMO) to ban single-hull oil tankers and the agreement within the International Labour Organisation on labour standards in the maritime sector.
Parmi les réussites récentes, il faut citer l’accord intervenu au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour interdire les pétroliers à simple coque et l’accord obtenu au sein de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les normes du travail dans le secteur maritime.

The Commission will develop in a recommendation anti-match fixing measures applicable across Member States and sport disciplines in cooperation with stakeholders with a view to 1) promote a more efficient exchange of good practices in the prevention of betting related match-fixing, including initiatives on awareness raising and training for actors in the field of sports, 2) ensure mutual reporting and follow-up actions of suspicious activities by sport bodies, operators and regulators, including gathering reliable figures on the scale of the problem, 3) establish minimum conflict of interest provisions, for example betting bans for sport people and sport officials as well as the exclusion of youth events from betting, and 4) introduce hotlines and other reporting or whistle-blowing alert mechanisms.
La Commission entend élaborer dans une recommandation, en coopération avec les parties intéressées, des mesures de lutte contre le trucage des matchs applicables dans tous les États membres et pour toutes les disciplines sportives en vue de 1) promouvoir un meilleur échange des bonnes pratiques en matière de prévention du trucage des matchs lié à des paris, notamment des initiatives de sensibilisation et de formation des acteurs du monde du sport, 2) assurer le signalement mutuel et le suivi des activités suspectes par les organismes sportifs, les prestataires et les autorités de réglementation, notamment l'établissement de statistiques fiables sur l'ampleur du phénomène, 3) établir des dispositions minimales relatives aux conflits d'intérêts, telles qu'interdire aux sportifs et aux responsables sportifs de parier et exclure les manifestations destinées à la jeunesse des activités de pari et 4) mettre en place des lignes téléphoniques spéciales ainsi que d'autres mécanismes de signalement ou de dénonciation des dysfonctionnements.

However, EU countries may grant exemptions to travel bans in specific circumstances (for example, to allow a sanctioned member of a non-EU country’s government to participate in a United Nations conference in the EU).
Les pays de l’UE peuvent néanmoins accorder des dérogations à l’interdiction de voyager dans des circonstances spéciales (par exemple, afin de permettre à un membre de gouvernement sanctionné d’un pays tiers de participer à une conférence des Nations unies au sein de l’UE).

A better understanding is required of 1) the definitions used, 2) the determinants (for example, chasing winnings/losses, commercial communications, accessibility, frequency), 3) causal links of types of games/bets, 4) the adequacy of preventive instruments (for example, warning signs, self-limits, restricting certain games/bets) and 5) the type of treatment required.
Il est nécessaire de mieux cerner 1) les définitions utilisées, 2) les déterminants de ces troubles (par exemple: tentatives de «se refaire», messages commerciaux, accessibilité, fréquence), 3) les liens causals des types de jeux/paris, 4) l'adéquation des instruments de prévention (par exemple: mises en garde, autolimitation, restriction de certains jeux/paris) et 5) le type de traitement requis.

effective powers of intervention, such as, for example, that of delivering opinions before processing operations are carried out, and ensuring appropriate publication of such opinions, of ordering the blocking, erasure or destruction of data, of imposing a temporary or definitive ban on processing, of warning or admonishing the controller, or that of referring the matter to national parliaments or other political institutions.
de pouvoirs effectifs d’intervention, tels que, par exemple, celui de rendre des avis préalablement à la mise en œuvre des traitements et d’assurer une publication appropriée de ces avis, d’ordonner le verrouillage, l’effacement ou la destruction de données, d’interdire temporairement ou définitivement un traitement, d’adresser un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement ou de saisir les parlements nationaux ou d’autres institutions politiques.

(m) Regulatory status of the GMO within the State of export (for example, whether it is prohibited in the State of export, whether there are other restrictions, or whether it has been approved for general release) and, if the GMO is banned in the State of export, the reason or reasons for the ban.
m) Statut de l'OGM au regard de la réglementation de l'État d'exportation (par exemple, s'il est interdit dans l'État d'exportation, s'il existe d'autres restrictions ou si sa mise en circulation générale est autorisée); si l'OGM est interdit dans l'État d'exportation, la ou les raisons de cette interdiction.

Since 1995, consultations have so far been used in 12 cases, involving 10 ACP countries [5] A recent example relates to Zimbabwe where consultations were undertaken pursuant to Article 96 of the ACP-EC agreement, following which targeted sanctions were applied, including freezing of funds and assets of individual members of the Government, a ban on their travel/transit, and a ban on exports of equipment for repression and training related to military activities. [6]
Depuis 1995, des consultations ont été menées dans 12 cas, notamment 10 pays ACP [5]. Le Zimbabwe constitue un exemple récent, pour lequel des consultations ont été engagées en vertu de l'article 96 de l'accord ACP-CE, à la suite desquelles des sanctions ciblées ont été prises, notamment le gel de fonds et d'avoirs de membres du gouvernement, l'interdiction faite à ceux-ci de voyager dans les États membres ou de transiter par ceux-ci, un embargo sur les exportations d'équipements de répression ainsi qu'une interdiction de fournir toute formation liée à des activités militaires [6].

However, EU countries may grant exemptions to travel bans in specific circumstances (for example, to allow a member of a banned country’s government to participate in a United Nations conference in the EU).
Les pays de l’UE peuvent néanmoins accorder des dérogations à l’interdiction de voyager dans des circonstances spéciales (par exemple, afin de permettre à un membre du gouvernement d’un pays frappé d’une interdiction de participer à une conférence des Nations unies au sein de l’UE).