In 1997, in Bill C-95, Parliament directly targeted criminal organizations by providing a definition of " criminal organization," increased investigative powers and increased penalties for those committing crimes in conjunction with criminal organizations.
En 1997, avec le projet de loi C-95, le Parlement a visé directement les organisations criminelles en définissant ce qu'est une «organisation criminelle», a accru les pouvoirs d'enquête et a alourdi les peines dont sont passibles les personnes qui commettent des actes criminels en conjonction avec des organisations criminelles.