Traduction de «for collateral enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement of security | realization of collateral
réalisation d'une sûreté | réalisation d'un gage

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security
accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

collateral chain | collateral family | collateral series
chaîne collatérale | famille collatérale | série collatérale

tibial collateral ligament | internal lateral ligament of knee | tibial collateral ligament of knee joint | medial ligament of knee | medial collateral ligament
ligament latéral interne du genou

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

radial collateral ligament of elbow joint | radial collateral ligament
ligament collatéral radial de l'articulation du coude | ligament latéral externe du coude

Tibial collateral bursitis [Pellegrini-Stieda]
Bursite du ligament latéral interne du genou [Pellegrini-Stieda]

Traumatic rupture of radial collateral ligament
Rupture traumatique du ligament latéral externe du coude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Facilitating out-of-court collateral enforcement will allow banks to seize the collateral that underpins a loan in an expedited way, without going to court.
Un recouvrement extrajudiciaire de garantie plus facile signifiera que les banques pourront saisir la garantie qui sous-tend un prêt selon une procédure accélérée, sans aller en justice.

The proposed new mechanism for out-of-court accelerated collateral enforcement would have to be agreed between a bank and borrower upfront, normally when the loan is granted.
Le recours à la nouvelle procédure extrajudiciaire accélérée de recouvrement de garantie devrait être convenu à l'avance entre une banque et un emprunteur, normalement lors de l'octroi du prêt.

Measures to enhance the protection of secured creditors by allowing them more efficient methods of value recovery from secured loans through Accelerated Extrajudicial Collateral Enforcement (AECE).
des mesures visant à renforcer la protection des créanciers privilégiés en leur permettant de recourir à des méthodes plus efficaces de récupération de la valeur des prêts garantis, à travers une procédure extrajudiciaire accélérée d'exécution des sûretés (Accelerated Extrajudicial Collateral Enforcement).

Recent work performed by the SSM shows that "the legal frameworks for collateral enforcement across the euro area Member States are divergent.
Des travaux récents du MSU montrent que «les cadres juridiques d'exécution des sûretés divergent d'un État membre de la zone euro à l'autre.

One-third of those countries consider the topic as being a challenge for NPL resolution, largely due to the lack of a modern legal framework enabling timely out-of-court collateral enforcement".
Un tiers de ces pays considèrent qu'il s'agit d'un obstacle au règlement du problème des prêts non performants, en grande partie à cause de l'absence de cadre juridique moderne permettant une exécution extrajudiciaire rapide des sûretés».

6. Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/./EU of the European Parliament and of the Council*, or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/./EU + .
6. Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s'appliquent à aucune restriction quant à l'exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l'effet d'un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/./UE du Parlement européen et du Conseil*, ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d'un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d'une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l'objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/./EU .

Without prejudice to Article 1(5), when credit claims are provided as financial collateral, Member States shall not require that their creation, perfection, validity, admissibility in evidence, or enforceability be dependent on the performance of any formal act such as the registration or the notification of the debtor of the credit claim provided as collateral.
Sans préjudice de l'article premier, paragraphe 5, lorsque des créances privées sont constituées en garantie financière, les États membres n'exigent pas que leur création, leur conclusion, leur validité, leur admissibilité à titre de preuve ou leur opposabilité soient subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel, tel que l'enregistrement ou la notification du débiteur de la créance privée constituée en garantie.

Though Member States should not be able to impose requirements on the provision of a credit claim as financial collateral (save as provided in the directive), their ability to require formalities in relation for the purposes of perfection, priority, or enforceability needs to be retained, and should not be removed after a transitional period.
Les États membres ne devraient pas être habilités à imposer des exigences relatives à une créance privée en tant que garantie financière (sauf dans les termes de la directive), mais ils devraient conserver la capacité à imposer des formalités aux fins de la conclusion, la priorité, l'opposabilité ou l'admissibilité, et ce droit ne devrait pas leur être retiré après une période transitoire.

- limiting the administrative burdens affecting the use of collateral in the financial markets by restricting the imposition of onerous formalities on either the creation or the enforcement of collateral arrangements;
– réduire les frais administratifs d'utilisation des garanties sur les marchés financiers en limitant les formalités onéreuses que nécessitent la formation ou l'exécution des contrats de garantie;

The Commission's proposal puts forward a simple and effective Community legal framework to limit credit risk in financial transactions through the provision of securities and cash as collateral and to restrict onerous and superfluous formalities on the creation or the enforcement of collateral arrangements.
La Commission propose un régime juridique simple et efficace visant à limiter le risque de crédit dans les transactions financières par la fourniture de garanties sous forme de valeurs et d'espèces et visant à réduire les formalités onéreuses et superflues concernant l'élaboration ou l'application des contrats de garantie financière.