Vertaling van "for cfip 2002—the member mentioned cfip—we have " (Engels → Frans) :

The member for Prince Albert and some other members mentioned that we have had more time than ever before to study this budget implementation bill, in comparison to previous years.
Cela a été mentionné par le député de Prince Albert et quelques autres députés, à savoir qu'on a eu plus de temps que jamais pour étudier cette loi d'exécution du budget comparativement aux années passées.

46. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EU, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;
46. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;

45. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65 and 2/2002 of 20 December 2001, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;
45. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission du 20 décembre 2001, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;

For CFIP 2002—the member mentioned CFIP—we have to date paid out $385 million.
Pour ce qui est du PCRA de 2002—le député a mentionné le PCRA—nous avons dépensé à ce jour 385 millions de dollars.

[50] Directive 2002/8 to on legal aid (creating a framework for obtaining legal aid in cross-border disputes); Directive 2008/52 on mediation (ensuring the smooth coordination of mediation and court proceedings); Regulation 44/2001 on jurisdiction of the courts and recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (determining which courts in the EU have jurisdiction to deal with a given dispute and how judgments given in one Member State shall be recognised and enforced in other Member States – note that this Regulation has been recast by Regulation 1215/2012 which will abolish the entire intermediary procedure for recognition and enforcement); Regulations 1896/2006 and 861/2007 (establishing uniform European court procedures for respectively uncontested and small claims), as well as the Regulations 593/2008 and 864/2008 mentioned above, creating legal certainty as to the outcome of disputes in Europe.
[50] Directive 2002/8/CE du Conseil relative à l'aide judiciaire (portant création d'un cadre pour obtenir une aide judiciaire dans les affaires transfrontalières); directive 2008/52 sur la médiation (garantissant une coordination sans obstacle de la médiation et de la procédure judiciaire); règlement n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (définissant quelle juridiction dans l'UE est compétente pour résoudre un litige donné et comment les décisions rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans un autre État membre - à noter que ce règlement a fait l'objet d'une refonte et a été remplacé par le règlement n° 1215/2012 qui supprimera toute la procédure intermédiaire avant la reconnaissance et l'exécution); règlement n° 1896/2006 (instituant une procédure judiciaire uniforme et européenne dans le domaine des créances incontestées) et règlement n° 861/2007 (établissant une procédure européenne de règlement des petits litiges), ainsi que les règlements n° 593/2008 et n° 864/2008 susmentionnés qui créent une sécurité juridique concernant l'issue des litiges en Europe.

The member mentioned that we had passed the Crimes Against Humanity and War Crimes Act in 2002.
La députée a mentionné qu'en 2002, nous avons adopté la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

According to Article 16 of Council Regulation (EC) No 2371/2002, those Member States that do not comply with Articles 11, 13 and 15 of this Regulation shall be obliged to reduce their fishing effort to a level which would have existed if they had complied with the above- mentioned articles.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, les États membres qui ne se conforment pas aux articles 11, 13 et 15 dudit règlement seront tenus de réduire leur effort de pêche au niveau qu’ils auraient dû atteindre s’ils s’étaient conformés aux articles susmentionnés.

20. Notes that the current contract with external transport companies are subject to annual renewal; notes also that the cost of providing transport for Members by external companies in Strasbourg and Brussels has increased considerably over the last years; recalls that the institutions have been invited in its above-mentioned resolution on the 2002 guidelines to present mobility plans; instructs its Bureau in this context, to examine also alternative options for transportation of Members, in order to adopt a more cost-effective and environmentally sustainable transportation system; insists, in the meantime, that the current rules governing the transportation of Members are strictly implemented;
20. fait observer que les contrats actuellement conclus avec des sociétés de transport extérieures font l'objet d'une reconduction annuelle; fait également observer que les coûts de transport des membres par des sociétés privées à Strasbourg et à Bruxelles ont connu une hausse considérable au cours de ces dernières années; rappelle que les institutions ont été invitées, aux termes de la résolution susmentionnée du Parlement européen sur les orientations 2002, à soumettre des plans de mobilité; charge dès lors le Bureau d'envisager également des solutions de remplacement pour le transport des membres afin d'opter pour un système de transport plus rentable et davantage soucieux de l'environnement; insiste toutefois sur le fait que les règles régissant actuellement le transport des membres doivent, d'ici là, être scrupuleusement respectées;

The hon. member mentioned there are estimates which range from five million to as high as 12 million firearms and long guns unregistered in the country (1525) The registration of handguns has been in effect since 1934. We have had 60 years of registration and it has done nothing to prevent criminals from acquiring and using handguns for criminal purposes.
Le député a mentionné qu'il y aurait, selon diverses estimations, entre cinq millions et 12 millions d'armes à feu et d'armes à long canon non enregistrées au Canada (1525) Les armes de poing sont enregistrées au Canada depuis 1934, soit depuis 60 ans, et cela n'a aucunement empêché les criminels de les acquérir et de les utiliser à des fins criminelles.

The Commission has submitted a report on action taken with regard to Member States which have not yet implemented the integrated administration and control system for agricultural expenditure. Parliament in its above-mentioned resolution of 13 April 2000 called for the system to be fully implemented by April 2002 at the latest.
la Commission a présenté un rapport sur les mesures qu'elle a prises à l'encontre des États membres qui n'ont pas appliqué le système intégré de gestion et de contrôle des dépenses agricoles, et le Parlement a demandé dans sa résolution du 13 avril 2000 susmentionnée que le système soit intégralement appliqué à compter d'avril 2002 au plus tard,