Vertaling van "for certain visa " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Code on Visas | EU Visa Code | European Visa Code | Union Code on Visas | Visa Code
code communautaire des visas | code des visas | code des visas de l'Union

Schengen C visa | Schengen visa | short term visa | short-stay visa
visa de court séjour | visa de courte durée | visa Schengen

admission of aliens [ tourist visa | visa ]
admission des étrangers [ visa | visa touristique ]

common policy on visas | common visa policy | visa policy
politique commune de visas | politique des visas

visa exempt passport [ visa exempt passport | visa exempt country passport ]
passeport d'un pays dispensé du visa

revocation of a visa (1) | rescission of a visa (2) | rescission of uniform visa (3)
abrogation de visa (1) | abrogation de visa uniforme (2)

annulment of a visa (1) | cancellation of visa (2) | visa cancellation (3)
annulation de visa (1) | annulation de visa uniforme (2)

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

visaing [ visa issuance | issuance of a visa ]
délivrance d'un visa

visa policy
politique des visas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If needed, the Commission, together with Member States, can decide on a more restrictive implementation of certain provisions of the Visa Code, including the maximum processing time of applications, the length of validity of visas issued, the cost of visa fees and the exemption of such fees for certain travellers such as diplomats.
Si nécessaire, la Commission pourra, en collaboration avec les États membres, décider d'une application plus restrictive de certaines dispositions du code des visas, y compris en ce qui concerne le délai maximal imparti pour le traitement des demandes, la durée de validité des visas délivrés, le montant des droits de visa et l'exemption de ces droits applicable à certains voyageurs, tels que les diplomates.

It simplifies the requirements for documents to be presented by certain visa applicants and expands the category of persons who can benefit from a 1-year or a 5-year multiple-entry visa.
Il simplifie les exigences relatives aux documents requis pour certains demandeurs de visas et étend les catégories de personnes qui peuvent se voir délivrer un visa à entrées multiples d'une durée de validité d'un ou de cinq ans.

Relations with some of these countries fall within the neighbourhood policy, and in this regard we are tackling two main fields – on the one hand, certain visa-facilitation measures and, on the other, the issue of readmission agreements – to prevent illegal migration as far as possible.
Les relations entretenues avec certains de ces pays relèvent de la politique de voisinage et, à cet égard, nous nous concentrons sur deux secteurs en particulier - certaines mesures visant à faciliter l’obtention de visas et la question des accords de réadmission - pour lutter autant que faire se peut contre l’immigration clandestine.

(34) Member States should be present or represented for visa purposes in all third countries whose nationals are subject to visa requirements. ð Member States should aim at enlarging the consular coverage. ï Member States lacking their own consulate in a given third country or in a certain part of a given third country should Ö therefore Õ endeavour to conclude representation arrangements in order to avoid a disproportionate effort on the part of visa applicants to have access to consulates.
(34) Les États membres devraient être présents ou représentés, aux fins de la délivrance des visas, dans tous les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa. ð Ils devraient s'efforcer d'élargir la couverture consulaire. ï Les États membres qui n’ont pas de consulat propre dans un pays tiers ou dans une partie d’un pays tiers devraient Ö donc Õ s’efforcer de conclure des accords de représentation afin d’éviter aux demandeurs de visa de déployer un effort disproportionné pour se rendre aux consulats.

The minimum policy option assessed for this problem area was to repeal Article 41 of the Visa Code (co-location, Common Application Centres (CAC)) and to introduce a general notion/concept of 'Schengen Visa Centre' which would provide a more realistic, more flexible definition with regard to certain forms of consular cooperation.
L'option minimale analysée pour résoudre cette catégorie de problèmes consistait à abroger l'article 41 du code des visas (relatif à la colocalisation et aux centres communs de traitement des demandes) et à créer une notion/un concept général(e) de «centre de visas Schengen» qui apporterait une définition plus réaliste et plus souple de certaines formes de coopération consulaire.

(13) The airport transit visa requirement should be waived for holders of visas and residence permits issued by certain countries.
(13) Il y a lieu d'exempter de l'obligation de visa de transit aéroportuaire les titulaires de visas et de titres de séjour délivrés par certains pays.

11. Calls on the Council and the Commission to give full consideration to the complementary possibility of 'smart' sanctions such as the refusal of certain visas, the freezing of assets, the limitation of military cooperation (including arms exports) or trade relations, which appear to be more effective as they target the ruling class rather than the civilian population;
11. invite le Conseil et la Commission à examiner en détail la possibilité complémentaire de sanctions "intelligentes”, comme le refus d'accorder certains visas, le gel des actifs, la limitation de la coopération militaire (y compris les exportations d'armes) ou des relations commerciales, toutes mesures qui semblent plus efficaces puisqu'elles ont pour cible la classe dirigeante plutôt que la population civile;

In this last respect, it was noted that certain third countries exempted from visas do not grant, or grant in only a limited way, visa exemptions to nationals of certain Member States.
À propos de ce dernier point, il est apparu que certains pays tiers exemptés de l'obligation de visa n'accordaient pas ou n'accordaient que dans une mesure limitée des exemptions de visa aux ressortissants de certains États membres.

Common Line: The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (document 8304/02) sets out the basic positions of the Schengen acquis and provides for flexibilities including: issue of multiple-entry visas which could be valid for a substantial period of time. These include favourable treatment for certain professionals such as lorry drivers and could be issued on a case by case basis; before the lifting of internal border controls, flexibility on visa fees; visa exemption for certain categories of persons (e.g. holders of diplomatic and service passports and air and sea crew members).
Ligne de conduite: ligne de conduite approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, et qui prévoit notamment, la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas, avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, une certaine souplesse en ce qui concerne les droits à acquitter pour les visas, l'exemption de l'obligation de visa pour certaines catégories de personnes (par exemple, pour les détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service ou les membres d'équipages aériens et navals).