The broadband package presented in September 2010 comprises a Commission Recommendation on regulated access to Next Generation Access (NGA) networks that ensures an appropriate balance between the need to encourage investment and the need to safeguard competition (see MEMO/10/424), a proposal for a Decision to establish a Radio Spectrum Policy Programme to ensure, inter alia, that spectrum is available for wireless broadband (see MEMO/10/425) and a Broadband Communication on encouraging investment (see MEMO/10/427).
Le paquet sur le haut débit présenté en septembre 2010 comprend une recommandation de la Commission sur l’accès réglementé aux réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA), visant à garantir un équilibre satisfaisant entre la nécessité d'encourager les investissements et celle de préserver la concurrence (voir MEMO/10/424), une proposition de décision visant établir un programme en matière de politique du spectre radioélectrique destiné à assurer, notamment, que le haut débit sans fil dispose de radiofréquences sur le spectre (voir MEMO/10/425) et une communication sur le haut débit visant à favoriser les investissements (voir MEMO/10/427).