Vertaling van "for bills like bill c-68 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No one in this House, certainly no one on this side of the House, believes the estimates of cost that are presented by ministers when they bring forward bills like Bill C-68.
Personne à la Chambre, et surtout pas de ce côté-ci, ne croit les estimations des coûts présentées par les ministres quand ils proposent des projets de loi comme le C-68.

– (RO) I would like to mention the transparency of European households’ energy bills and ask you whether you intend to set up a common framework and make some recommendations on the minimum information which needs to be contained in an energy bill so that consumers not only find them easy to understand, but also sufficiently clear.
– (RO) Je souhaiterais évoquer la transparence des factures d’énergie des ménages européens et vous demander si vous avez l’intention de mettre sur pied un cadre commun et formuler des recommandations sur les informations minimales que doit contenir une facture d’énergie pour que les consommateurs ne les trouvent pas seulement aisées à comprendre mais également suffisamment claires.

− (FR) Madam President, Mrs Grybauskaitė, ladies and gentlemen, first of all I would like to apologise for the absence of Mr Woerth, who has been held up in Paris in a good cause, since in France, too, it is budget season and time to present the finance bill to Parliament within the framework of the first public finance programming bill.
− Madame la Présidente, chère Martine Roure, Madame la Commissaire Grybauskaité, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d’abord excuser l’absence d’Eric Woerth, qui est retenu à Paris pour la bonne cause, puisque c’est également, en France, la saison budgétaire et la présentation devant le parlement du projet de loi de finances dans le cadre du premier projet de loi de programmation des finances publiques.

6. Calls for the withdrawal of the Interception of Communications Bill, the Suppression of Terrorism Bill and the Non-Governmental Organisations Bill, all of which are likely to be used as pretexts for even tougher crackdowns on any opponent of the Mugabe regime;
6. demande le retrait des projets de lois sur l'interception des communications, sur l'élimination du terrorisme et sur les organisations non gouvernementales, qui serviront probablement de prétextes à une répression encore plus dure des opposants au régime de Mugabe;

Or maybe we will have the former minister of justice, who will come up with a bill like Bill C-68, tell us that it is going to cost $2 million and, when it costs a billion, says, “That is fine.
Ou peut-être que l'ancienne ministre de la Justice présentera un projet de loi comme le C-68 en nous promettant que cela coûtera 2 millions de dollars et, lorsque le coût atteindra 1 milliard de dollars, nous dira que ce n'est pas grave, qu'il ne faut rien y changer et qu'il ne faut surtout pas tolérer le moindre appel.

It needs to be shaped and desperately needs to be changed (1240) The government has had other opportunities in bills like Bill C-68.
Il faut arranger cette mesure qui a désespérément besoin d'être modifiée (1240) Le gouvernement a eu d'autres occasions du genre, avec des mesures législatives comme le projet de loi C-68.

It creates a shudder effect through most of Canadian society when people see bills like Bill C-68, the obnoxious firearms bill.
Il se crée un effet d'entraînement dans un bonne partie de la société lorsqu'on voit des mesures législatives comme le C-68, l'odieuse loi sur les armes à feu.

– (DE) Madam President, contrary to the first speaker I should like to ask you to make our position very clear on the following point. On Friday, a bill was put before the Yugoslav parliament – a draft so-called anti-riot act – which is essentially targeted at the country's young people, more and more of whom are mobilising against Milosevic. This bill has not yet been adopted.
- (DE) Madame la Présidente, contrairement au premier orateur, je voudrais vous demander de bien vouloir exprimer très clairement et distinctement votre avis et le nôtre concernant le point suivant : une loi a été présentée vendredi au parlement yougoslave, qui vise particulièrement les jeunes du pays qui se rebellent de plus en plus contre Milosevic. Cette loi "anti-terreur" n’a pas encore été adoptée.

As a matter of fact, we have proposed them for bills like Bill C-68 and other very contentious bills that have no proven value.
De fait, nous les avons proposées dans le cas de projets de loi comme le projet de loi C-68 et d'autres projets de loi très litigieux qui n'ont aucune valeur reconnue.