Traduction de «for bill c-68 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The petitioners call upon parliament to recognize that Bill C-68 was supported by misleading statistical data when it was presented to parliament, that there is no evidence that the criminal use of firearms is impeded by restrictive firearms legislation, that the enforcement of Bill C-68 would be a major burden on police officers and that the search and seizure provisions of Bill C-68 would constitute a breach of traditional civil rights and would be an affront to all law-abiding Canadians.
Les pétitionnaires prient humblement le Parlement de reconnaître qu'on a utilisé des données trompeuses pour justifier le projet de loi C-68 au moment de sa présentation, qu'il n'existe aucune preuve qu'une loi plus restrictive empêchera l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles, que l'application des dispositions du projet de loi C-68 imposera un fardeau considérable aux policiers et que les dispositions du C-68 concernant les perquisitions et les saisies constituent une atteinte aux libertés civiles traditionnelles et un affront à tous les Canadiens respectueux de la loi.

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

In conclusion, bearing in mind that: the vast majority of firearm-related deaths are suicides and do not involve the criminal milieu; that the coming into force of Bill C-68 is associated, on average, with a reduction of 300 firearm-related deaths in Canada each year, including 250 suicides; that the compulsory registration of non-restricted firearms is one of the key measures implemented following the adoption of Bill C-68; that the Canadian non-restricted firearms registration system is solidly established and operational; that most of the non-restricted firearms now in circulation in Canada have already been registered; that the current operating cost of the registration system is relatively low—we're talking about $9 million in—relation to the 300 lives saved and the avoided costs, approximately $400 million every year since Bill C-68 came into force; that the registration of a non-restricted firearm does not prevent its owner from using it legitimately for hunting or shooting, but is intended instead to make non-restricted firearms less accessible to individuals likely to misuse them; the Institut national de santé publique du Québec recommends: that the firearms control measures implemented following the adoption of Bill C-68, including the obligation for all non-restricted firearms owners to register each of the weapons that they possess, be integrally maintained.
En conclusion, considérant que: la grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et n'impliquent pas le milieu criminel; que l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 est associée, en moyenne, à une diminution de 300 décès par arme à feu, chaque année, au Canada, dont 250 suicides; que l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction est une des principales mesures implantées à la suite de l'adoption du projet de loi; que le système canadien d'enregistrement des armes à feu sans restriction est maintenant bien implanté et fonctionnel; que la plupart des armes à feu sans restriction présentement en circulation au Canada ont déjà été enregistrées; que le coût actuel de fonctionnement du système d'enregistrement est relativement faible — on parle de 9 millions de dollars, au regard des 300 vies sauvées et de coûts ainsi évités, d'environ 400 millions de dollars chaque année depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 —; que le fait d'enregistrer une arme à feu sans restriction n'empêche pas l'utilisation légitime de cette arme par son propriétaire pour la chasse ou le tir, mais vise plutôt à rendre les armes à feu sans restriction moins accessibles aux personnes susceptibles d'en faire un mauvais usage, l'Institut national de santé publique du Québec formule la recommandation suivante: maintenir intégralement les mesures de contrôle des armes à feu implantées à la suite de l'adoption du projet de loi C-68, incluant l'obligation pour tous les propriétaires d'armes à feu sans restriction d'enregistrer chacune des armes possédées.

They looked at Bill C-51, which was from 1977; Bill C-17, from 1991, and Bill C-68, from 1995 My point would be that it's cumulative from Bill C-17, and Bill C-68 gets credit for much of Bill C-17's benefits.
L'étude portait sur le projet de loi C-51, adopté en 1977, le projet de loi C-17, adopté en 1991, et le projet de loi C-68, adopté en 1995. Ce que je dis, c'est que l'effet est cumulatif à partir du projet de loi C-17, ce qui fait que le projet de loi C-68 reçoit le crédit pour une bonne partie des retombées positives du projet de loi C-17.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

(16) Except in cases of persistent late payment or non-payment of bills, consumers should be protected from immediate disconnection from the network on the grounds of an unpaid bill and, particularly in the case of disputes over high bills for premium rate services, should continue to have access to essential telephone services pending resolution of the dispute.
(16) Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, le consommateur devrait être protégé des risques d'interruption immédiate du raccordement au réseau pour cause de facture impayée et conserver, notamment s'il y a contestation d'une facturation élevée des services à taux majoré, un accès aux services téléphoniques de base tant que le différend n'est pas résolu.

Motion No. 227 That clause 133 of Bill C-68 be amended by striking out lines 36 and 37 on page 108 and substituting the following: ``prohibited device or prohibited ammunition if, in the opinion of the Governor in Council, the thing to be prescribed is reasonable for use'' Motion No. 261 That clause 161.1 of Bill C-68 be amended by striking out lines 30 to 32 on page 118 and substituting the following: ``(d) have been taken as a sample or seized under the Firearms Act or any other Act of Parliament; or'' Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref) moved: Motion No. 25 That Bill C-68, in Clause 12, be amended by replacing lines 19 to 20, on page 13, with the following: ``and for which on''.
Motion no 227 Il est proposé que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 108, de ce qui suit: «toute chose qui, à son avis, peut raisonnablement être» Motion no 261 Il est proposé que l'article 161.1 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 118, de ce qui suit: «d) ont été prises comme échantillons ou saisies en vertu de la Loi sur les armes à feu ou de toute autre loi fédérale; » M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf) propose: Motion no 25 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 12, par substitution, aux lignes 17 à 18, page 13, de ce qui suit: «mm, et pour».

Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib) moved: Motion No. 54 That Clause 32 of Bill C-68 be amended by striking out lines 4 to 8 on page 22 and substituting the following: ``(i) has reasonable grounds to believe that the borrower holds a licence authorizing the borrower to possess that kind of firearm, and (ii) lends the borrower the registration certificate for the firearm, except in the case of a borrower who uses the firearm to hunt or trap in order to sustain himself or herself or his or her family; or'' Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref) moved: Motion No. 56 That Bill C-68, in Clause 32, be amended by replacing line 7, on page 22 with the following: ``(ii) in the case of a prohibited firearm or a restricted firearm, lends the borrower the registration''. Motion No. 60 That Bill C-68, in Clause 33, be amended by replacing line 18, on page 22, with the following: ``(a) in the case of a prohibited firearm or a restricted firearm, the transferor''.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: Motion no 54 Il est proposé que l'article 32 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 8, page 22, de ce qui suit: «a) le prêteur: (i) croit, pour des motifs raisonnables, que l'emprunteur est titulaire d'un permis l'autorisant à posséder une telle arme à feu, (ii) livre l'arme à feu à celui-ci accompagnée du certificat d'enregistrement y afférent, sauf dans les cas où l'emprunteur l'utilise pour la chasse, notamment à la trappe, pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille; » M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf) propose: Motion no 56 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 32, par substitution, à la ligne 6, page 22, de ce qui suit: «une telle arme à feu et, dans le cas d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, livre l'arme à feu à».