Traduction de «for authorising restructuring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

assess authorisations for construction plans | construction plans authorisations assessing | review authorisations for construction plans | review construction plans authorisations
examiner la conformité de plans à la réglementation sur la construction

troubled debt restructuring [ debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt ]
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté [ restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté ]

loan restructuring | troubled debt restructuring | debt restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté | rééchelonnement d'une dette

authorised catch [ authorised catch rate | authorized catch | TAC | total allowable catch | total authorised catches ]
capture autorisée [ TAC | total admissible des captures | total autorisé des captures | total des captures permises ]

pay rate restructuring [ pay restructuring | rate restructuration ]
restructuration des taux de rémunération [ nouvel agencement des taux de rémunération ]

Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]
Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]

aid for restructuring
aide à la restructuration

authorise occupancy of railroad lines | issue railroad track warrants | authorise occupancy of rail tracks | issue rail track warrants
autoriser l'occupation de voies ferrées

draw up flight dispatch release | draw up official flight authorisation documentation | complete official flight authorisation documentation | prepare flight dispatch release
préparer l'autorisation de régulation des vols

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commission authorises restructuring aid for French poultry export firm Tilly-Sabco
La Commission autorise une aide à la restructuration à l'entreprise française d'exportation de volaille Tilly-Sabco

Under the state aid rules contained in the EC Treaty, the European Commission has authorised restructuring aid of €3.6 million for the poultry export firm SA Tilly-Sabco.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, une aide à la restructuration d'un montant de 3,6 millions d'euros en faveur de l'entreprise d'exportation de la filière avicole SA Tilly-Sabco.

Cyprus Airways: Commission authorises restructuring plan
Cyprus Airways: la Commission donne son autorisation au plan de restructuration

European Commission authorises restructuring measures to support the Spanish coal industry
La Commission autorise des mesures de restructuration destinées à soutenir l'industrie charbonnière espagnole

The Commission will authorise restructuring aid schemes only if the grant of aid is conditional on full implementation by the recipient of a restructuring plan that has been approved by the Member State concerned and meets the following conditions:
La Commission n'autorisera de régimes d'aides à la restructuration que si l'octroi des aides est subordonné à la mise en œuvre complète par le bénéficiaire d'un plan de restructuration préalablement approuvé par l'État membre concerné et satisfaisant aux conditions suivantes:

The report is to be submitted by the end of March of the following year and should contain all relevant information to enable the Commission to check the implementation of the authorised restructuring programme, the payment of aid to the company and its financial position.
Ce rapport annuel doit être remis au plus tard à la fin du mois de mars de l'année suivante et doit comporter toutes les informations utiles dont la Commission a besoin pour contrôler l'exécution du plan de restructuration approuvé, le versement des aides à l'entreprise et la situation financière de celle-ci.

1. The EFTA Surveillance Authority will authorise restructuring aid schemes only if the grant of aid is conditional on full implementation by the recipient of a restructuring plan that has been approved by the EFTA State concerned and meets the following conditions:
(1) L'Autorité de surveillance AELE ne pourra autoriser de régimes d'aides à la restructuration que si l'octroi des aides est subordonné à la mise en oeuvre complète par le bénéficiaire d'un plan de restructuration préalablement approuvé par l'État de l'AELE concerné et satisfaisant aux conditions suivantes:

Commission authorises restructuring aid to Ergee Textilwerk (Austria)
La Commission autorise une aide à la restructuration en faveur de Ergee Textilwerk (Autriche)

The Authority will authorise restructuring aid schemes only if the grant of aid is conditional on full implementation by the recipient of a restructuring plan that has been approved by the EFTA State concerned and meets the following conditions:
L'Autorité ne pourra autoriser de régimes d'aides à la restructuration que si l'octroi des aides est subordonné à la mise en œuvre complète par le bénéficiaire d'un plan de restructuration préalablement approuvé par l'État AELE concerné et satisfaisant aux conditions suivantes:

The conditions for authorising restructuring aid are, however, less strict where the aid is granted to small firms since it affects competition less than aid for medium-sized and large firms.
Les conditions d’autorisation des aides à la restructuration sont néanmoins moins strictes lorsqu’elles sont accordées à des petites entreprises. Ces aides affectent en effet moins la concurrence que celles accordées aux moyennes et grandes entreprises.