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Vertaling van "for all future esdp anti-terrorism " (Engels → Frans) :

The review of the Anti-terrorism Act must be holistic and take into account that any impact of Bill C-36 is assessed in relationship to all the other measures that form Canada's anti-terrorism response.

L'examen de la Loi antiterroriste doit à tout le moins adopter une vue d'ensemble et reconnaître que l'impact éventuel du projet de loi C-36 doit être évalué à la lumière des autres mesures comprises dans la stratégie antiterroriste du Canada.


(e) consider meeting the joint costs for all future ESDP anti-terrorism operations from the Community budget;

e) envisager, pour toute action future engagée au titre de la PESD pour lutter contre le terrorisme, de financer les coûts conjoints de ces opérations à partir du budget communautaire;


6. Calls on the Council to clearly distinguish between the future ESDP mandate and the anti-piracy tasks performed by its Member States within the framework of Operation Enduring Freedom-Horn of Africa, aimed at countering terrorist activities; requests clear guidelines for detention and prosecution of captured pirates; calls on the Council to avoid any involvement of EU NAVCO in the ongoing conflict in Somalia; calls for effective coordination with ...[+++]

6. demande au Conseil d'établir une distinction claire entre le futur mandat de la PESD et les missions de lutte contre la piraterie assurées par ses États membres dans le cadre de l'opération "Liberté immuable" dans la Corne de l'Afrique, destinée à contrecarrer les activités terroristes; demande des directives claires quant à la détention et aux poursuites pénales des pirates capturés; demande au Conseil d'éviter d'impliquer EU NAVCO dans le conflit en cours en Somalie; demande une coordination efficace avec d'autres navires, en particulier américains et russes, dans la région;


4. Calls on the Council to clearly distinguish between the future ESDP mandate and the anti-piracy tasks performed by its Member States within the framework of Operation Enduring Freedom-Horn of Africa, aimed at countering terrorist activities; requests clear guidelines for detention and prosecution of captured pirates; calls on the Council to avoid any involvement of EU NAVCO in the on-going conflict in Somalia; calls for effective coordination wit ...[+++]

4. demande au Conseil d'établir une distinction claire entre le futur mandat de la PESD et les missions de lutte contre la piraterie assurées par ses États membres dans le cadre de l'opération "Liberté immuable" dans la Corne de l'Afrique, destinée à contrecarrer les activités terroristes; demande des directives claires quant à la détention et aux poursuites pénales des pirates capturés; demande au Conseil d'éviter d'impliquer EU NAVCO dans le conflit en cours en Somalie; demande une coordination efficace avec d'autres navires, en particulier américains et russes, dans la région;


However, the real question is why the member for Etobicoke—Lakeshore, with all the things he has said about the dangers of terrorism in this world and all the positions he has taken, which are far more aggressive than the Anti-terrorism Act, has now joined his leader in flip-flopping on this issue and wanting to oppose the Anti-terrorism Act protections that Canadians need to rely on.

Quoi qu'il en soit, étant donné tout ce qu'il a dit au sujet des dangers du terrorisme dans le monde et toutes les positions qu'il a adoptées, qui sont beaucoup plus radicales que la Loi antiterroriste, la vraie question est de savoir pourquoi le député d'Etobicoke—Lakeshore se rallie aujourd'hui à son chef pour faire volte-face sur cette question e ...[+++]


That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, once the Statutory Order regarding the Anti-terrorism Act is called on Monday, February 26, and when no member rises to speak on debate or at the expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary to dispose of the Statutory Order regarding the Anti-terrorism Act be deemed put, a recorded division deemed demanded and deferred until Tuesday, February 27, at 5:30 p.m.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à l’appel de l'ordre légal relatif à la Loi antiterroriste le lundi 26 février, si aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat ou à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles, toute question nécessaire pour disposer de l'ordre légal relatif à la Loi antiterroriste soit réputée mise aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au 27 février 2007, à 17 h 30.


36. Doubts that effective coordination of a European anti-terrorism policy is possible under the present structure of the Union and recognises that the new dimensions of the fight against terrorism demand major changes to the Treaties; to this end, urges the Convention on the Future of Europe to study the proper ways to modify them, notably by exploring how to avoid the present EU three-pillar division and by creating the necessary legal basis to allow the EU to ...[+++]

36. doute qu'une coordination efficace de la politique européenne contre le terrorisme soit possible dans le cadre de la structure actuelle de l'Union, et reconnaît que les nouvelles dimensions de la lutte contre le terrorisme exigent que des modifications majeures soient apportées aux traités; invite instamment à cet égard la Convention sur l'avenir de l'Europe à étudier la manière appropriée d'y parvenir, notamment en recherchant comment éviter la division actuelle en trois piliers et en créant la base juridique nécessaire pour ...[+++]


The officer of Parliament would be able to serve as a federal ombudsman to whom Canadians individually or collectively could report any maladministration of powers under this anti-terrorism bill and, indeed, future anti-terrorism legislation.

Ce mandataire du Parlement jouerait le rôle d'ombudsman fédéral à qui les Canadiens, individuellement ou collectivement, pourraient signaler toute mauvaise application des pouvoirs accordés en vertu de cette loi antiterroriste et, également, de toute future loi antiterroriste.


Mr. Sorenson (Crowfoot), seconded by Mr. Epp (Elk Island), moved, That this House call upon the government to introduce anti-terrorism legislation similar in principle to the United Kingdom's Terrorism Act, 2000, and that such legislation provide for: the naming of all known international terrorist organizations operating in Canada; a complete ban on fundraising activities in support of terrorism, and provisions for the seizure of assets belonging to terrorists or terrori ...[+++]

M. Sorenson (Crowfoot), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose, Que la Chambre demande instamment au gouvernement de déposer un projet de loi contre le terrorisme calqué sur le principe de la Terrorism Act de 2000 du Royaume-Uni et prévoyant : la désignation de toutes les organisations terroristes internationales opérant au Canada; une interdiction totale des activités de financement exercées à l'appui du terrorisme et la saisie des biens appartenant à des terroristes ou des organisations terroristes; la ratification immédiate de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme; l'instauration de délits spé ...[+++]


– Mr President, this week we have been debating very many important issues: the enlargement of the Union, the future governance of the Union and anti-terrorism measures amongst others.

- (EN) Monsieur le Président, cette semaine a été riche en débats importants : l’élargissement de l’Union, la future gouvernance de l’Union et les mesures antiterroristes, entre autres.




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Date index: 2022-06-06
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