Traduction de «for a post-2020 policy framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Diversity: forests, people, communities: a comprehensive forest policy framework for Ontario: report of the Ontario Forest Policy Panel to the Minister of Natural Resources
Diversité : forêts, population, collectivités : plan d'action global des politiques forestières pour l'Ontario : rapport du Groupe de travail sur la politique forestière de l'Ontario au Ministre des richesses naturelles

Proposals for a Radio Spectrum Policy Framework for Canada
Propositions relatives à un cadre de politique du spectre pour le Canada

Growing Forward: Toward a New Agriculture Policy Framework
Cultivons l'avenir : Vers un nouveau cadre stratégique pour l'agriculture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission launched the High Level Group in 2015 to identify opportunities to strip cohesion policy rules of unnecessary complexity, in view of both the mid-term review of the 2014-2020 Multiannual Financial Framework (MFF), to which the Group has significantly contributed, and the reflection on the post 2020 budgetary framework.
La Commission européenne a mis sur pied, en 2015, un groupe de haut niveau chargé de recenser les possibilités d'alléger les règles de la politique de cohésion de toute complexité inutile dans la perspective, d'une part, du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020, auquel le groupe a largement contribué et, d'autre part, de la réflexion sur le cadre budgétaire post-2020.

Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).
salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.

Stresses that priority access to the grid and priority dispatch for renewable energy as stipulated in the current Renewable Energy Directive should be maintained and reinforced; calls for a post-2020 regulatory framework that ensures proper compensation for renewable electricity curtailment.
souligne que l'accès prioritaire au réseau et la distribution prioritaire pour les énergies renouvelables énoncés dans la directive actuelle sur les énergies renouvelables doivent être maintenus et renforcés; demande un cadre réglementaire au-delà de l'horizon 2020 garantissant une compensation adéquate de l'effacement de l'électricité renouvelable.

The Commission is ready to provide further support to Member States to ensure a satisfactory level of the implementation of the Directive in view of: the European Agenda on Security, which highlights trafficking in human beings as a form of serious and organised crime, the current EU Strategy towards the eradication of trafficking in human beings 2012-2016which calls for ensuring full transposition and implementation of the Directive, and the new post-2016 policy framework.
La Commission est prête à apporter une aide supplémentaire aux États membres pour atteindre un niveau satisfaisant de mise en œuvre de la directive compte tenu: du programme européen en matière de sécurité, qui souligne le fait que la traite des êtres humains est une forme de criminalité grave et organisée; de l'actuelle stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016, qui appelle à une transposition et une mise en œuvre intégrales de la directive; et du nouveau cadre stratégique pour l'après-2016.

2. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all legislative proposals forming part of the Energy Union follow the ordinary legislative procedure, thus fully involving Parliament and ensuring effective democratic oversight; expects the post-2020 governance framework for the Energy Union to be ambitious, reliable, transparent, democratic and fully inclusive of Parliament, and to ensure that the 2030 climate and energy targets are achieved, in particular through the full implementation, enforcement and updating of existing climate and energy legislation; asks the Commission, without prejudice to other reporting obligations, to present on an annual basis a report on the implementation of the Energy Union, including details of the implementation of energy legislation and progress made towards meeting the 2020 and 2030 targets, to develop and update a set of key indicators to be included in the report, and to allow assessment of progress with Energy Union; such indicators could include, but are not limited to, interconnection capacity, market integration, reduction of energy imports, levels of diversification, energy prices and costs, development of community and locally-owned generation, and levels of energy poverty and vulnerability;
2. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment grâce à la mise en œuvre pleine et entière, à l'application et à la mise à jour de la législation existante en matière d'énergie et de climat; demande à la Commission, sans préjudice d'autres obligations de notification, de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l'Union de l'énergie, y compris des informations détaillées sur la mise en œuvre de la législation en matière d'énergie et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour 2020 et 2030, de développer et de mettre à jour un ensemble d'indicateurs clés qui figureront dans le rapport et permettront l'évaluation des progrès de l'Union de l'énergie; note que ces indicateurs pourraient inclure, sans s'y limiter, la capacité d'interconnexion, l'intégration du marché, la réduction des importations d'énergie, les degrés de diversification, les prix et les coûts énergétiques, le développement de la production d'énergie à l'échelon local et les niveaux de précarité énergétique et de vulnérabilité;

13. Notes that functioning carbon markets and the prices of energy sources play a major role in determining the behaviour of market actors, including industry and consumers; calls for a post-2020 policy framework to be guided by the ‘polluters pay’ principle and by long-term rules to guarantee security for markets actors;
13. observe que le bon fonctionnement des marchés du carbone et le prix des sources d'énergie exercent une influence déterminante sur le comportement des acteurs du marché, y compris l'industrie et les consommateurs; demande que le cadre stratégique pour l'après-2020 soit articulé autour du «principe du pollueur-payeur» et de règles à long terme afin d'assurer la sécurité des acteurs du marché;

12. Notes that functioning carbon markets and the prices of energy sources play a major role in determining the behaviour of market actors, including industry and consumers; calls for a post-2020 policy framework to be guided by the ‘polluters pay’ principle and by long-term rules to guarantee security for markets actors;
12. observe que le bon fonctionnement des marchés du carbone et le prix des sources d'énergie exercent une influence déterminante sur le comportement des acteurs du marché, y compris l'industrie et les consommateurs; demande que le cadre stratégique pour l'après-2020 soit articulé autour du "principe du pollueur-payeur" et de règles à long terme afin d'assurer la sécurité des acteurs du marché;

It is important that the Commission present without delay a comprehensive proposal for a cost-effective and technology-neutral post-2020 policy, in order to create a long-term perspective for investment in sustainable biofuels with a low risk of causing indirect land-use change and in other means of decarbonising the transport sector.
Il importe que la Commission présente sans tarder une proposition globale relative à une politique rentable et technologiquement neutre pour la période postérieure à 2020 en vue de créer des perspectives à long terme pour les investissements dans les biocarburants durables présentant un risque faible d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et les autres moyens de décarbonisation du secteur des transports.

(6b) While biofuels and bioliquids produced from waste and residues have the potential to achieve high greenhouse gas emission savings while causing low adverse environmental, social and economic impacts, further assessment of their availability, benefits and risks is appropriate, inter alia, to inform post-2020 policy.
(6 ter) Si les biocarburants et les bioliquides produits à partir de déchets et de résidus sont susceptibles de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre tout en ayant une incidence environnementale, sociale et économique faiblement négative, il convient de poursuivre l'évaluation de leur disponibilité, de leurs avantages et de leurs risques, notamment de manière à contribuer à l'élaboration des politiques après 2020.

If we then look at the new financial framework, that is the new post-2013 policy framework, we can see the things that are driving this forward and Europe’s added value.
Si, maintenant, nous examinons le nouveau cadre financier, à savoir le cadre politique pour l’après-2013, nous distinguons les éléments qui font avancer cette tendance et constituent la valeur ajoutée de l’Europe.