Traduction de «footnotes and decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

automatic footnote tie-in [ footnote tie-in | auto footnote tie-in ]
rattachement automatique de note de bas de page [ gestion automatique de notes de bas de page | rattachement automatique de notes de bas de page | transfert automatique des notes de bas de page ]

footnote | footnote reference | Fn. [Abbr.]
note en bas de page

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

continued footnote | footnote continued
suite du renvoi

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence
statuer suivant la prépondérance de la preuve

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the other hand, we had witnesses here some months ago from the Ontario Teachers' Pension Plan, which is one of the largest funds in Canada, who sold Enron at the top simply because they sat down and read the financial statements and all the footnotes and decided something was wrong.
En revanche, nous avons entendu il y a quelques mois des témoins du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, l'un des plus gros fonds de placement du Canada, qui ont vendu Enron en haut de la courbe tout simplement parce qu'ils avaient pris la peine de lire les états financiers, et toutes les notes de bas de page, et qu'ils en avaient conclu que quelque chose n'allait pas.

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

This figure may increase by 10, if Cyprus decides to replace the purse seine vessel by 10 longline vessels as indicated in footnote 5 to table A of section 4.
Ce nombre peut augmenter de 10 si Chypre décide de remplacer le senneur à senne coulissante par dix palangriers, comme indiqué dans la note de bas de page no 5 du tableau A du point 4.

This figure may increase by 10, if Malta decides to replace the purse seine vessel by 10 longline vessels as indicated in footnote 7 to Table A of Section 4.
Ce nombre peut augmenter de 10 si Malte décide de remplacer le senneur à senne coulissante par dix palangriers, comme indiqué dans la note 7 de bas de page du tableau A du point 4.

This figure may increase by 10, if Cyprus decides to replace the purse seine vessel by 10 longline vessels as indicated in footnote 5 to Table A of Section 4.
Ce nombre peut augmenter de 10 si Chypre décide de remplacer le senneur à senne coulissante par dix palangriers, comme indiqué dans la note 5 de bas de page du tableau A du point 4.

As Erskine May states in a footnote on page 470 of the twenty-second edition: " .the propriety of dividing a Commons bill has not been decided" .
Comme le signale Erskine May, dans une note au bas de la page 470 de la vingt-deuxième édition: «On n'a pas déterminé l'opportunité de diviser un projet de loi de la Chambre des communes».

(42) The undertakings decided to exchange questionnaires ECSC 2-71, 2-72, 2-73 and 2-74 (see footnote 5).
(42) Les entreprises ont décidé de s'échanger les questionnaires CECA 2-71, 2-72, 2-73 et 2-74 (voir note 5).

Counting from the date of publication of those summaries, the Commission had, according to the procedural Regulation applicable, 90 days in which to decide: - either that the agreements were compatible with Community rules on competition; it then had only to allow 90 days to elapse for exemptions to be granted automatically for a maximum period of 6 years; three agreements have been duly granted such exemptions (see footnote 1, p. 1); - or to notify the airlines concerned of its doubts; this is the approach the Commission has taken towards the other six agreements.
A compter de la date de cette publication, la Commission disposait, en vertu du règlement procédural applicable, de 90 jours pour se prononcer : - soit elle estimait que les accords respectaient les règles de concurrence communautaires; il lui suffisait alors de laisser passer le délai de 90 jours pour qu'une exemption soit automatiquement accordée pour une durée maximale de 6 années; trois accords ont bénéficié de cette exemption (voir footnote 1 - page 1); - soit elle notifiait ses doutes aux compagnies; c'est ce que la Commission a fait pour les six autres accords (voir footnote 2).

As Erskine May states in a footnote on page 470 of the twenty-second edition: " the propriety of dividing a Commons bill has not been decided'.
Comme le signale Erskine May, dans une note au bas de la page 470 de la vingt-deuxième édition : « aucune décision n'a été prise concernant le bien-fondé de diviser un projet de loi de la Chambre des communes ».

He does not refer to the case, found in footnote 9 of our written submissions, called Imperial Oil, which was decided by the Supreme Court of Canada in 1963.
Il ne cite pas l'arrêt Imperial Oil, dont la référence figure à la note 9 de notre mémoire, et qui a été rendu par la Cour suprême du Canada en 1963.