Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 42.1Footnote , paragraphs 164(1)(i)Footnote and (j), subsection 164(1.1)Footnote and paragraph 167.1(b)Footnote of the Customs ActFootnote , makes the annexed CCOFTA Verification of Origin Regulations.
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 42.1Note de bas de page , des alinéas 164(1)i)Note de bas de page et j), du paragraphe 164(1.1)Note de bas de page et de l’alinéa 167.1b)Note de bas de page de la Loi sur les douanesNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCCO), ci-après.