Vertaling van "foot the bill will " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foot the bill
casquer

bones of the digits of the foot | bones of the digits of the hand
os des doigts

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

adopted bill | bill adopted by the German Bundestag
loi adoptée par le Bundestag

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption;
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle;

Account should also be taken of the report of the Food and Agriculture Organisation (FAO) World Reference Laboratory for Foot-and-Mouth Disease, which is also the Community Reference Laboratory for foot-and-mouth disease designated in accordance with Commission Decision 2006/393/EC (5), on a list of priority antigens recommended for antigen banks, which was endorsed by the Technical Committee (6) in October 2008 and by the 77th Meeting of the Executive Committee in December 2008 (7) of the European Commission for the Control of Foot-and-Mouth Disease (EuFMD) at the FAO.
Il convient également de tenir compte du rapport relatif à une liste d’antigènes prioritaires recommandés pour les banques d’antigènes, rédigé par le laboratoire mondial de référence sur la fièvre aphteuse de la FAO, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, qui est également le laboratoire communautaire de référence pour la fièvre aphteuse désigné en vertu de la décision 2006/393/CE de la Commission (5). Le rapport a été approuvé par le comité technique (6) de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse (EuFMD) en octobre 2008, et par son comité exécutif en décembre 2008 (7), lors de sa 77e réunion, au siège de la FAO.

Obligations under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments should also cover bills of lading to the extent that the obligations under the bill of lading arise out of its negotiable character.
Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable.

The definitive anti-dumping duty of 66,1 % imposed by Regulation (EC) No 1470/2001 on imports of electronic compact fluorescent discharge lamps functioning on alternating current (including electronic compact fluorescent discharge lamps functioning on both alternating and direct current), with one or more glass tubes, with all lighting elements and electronic components fixed to the lamp foot, or integrated in the lamp foot falling within CN code ex 8539 31 90 (TARIC code 85393190*91 until 10 September 2004 and TARIC code 85393190*95 from 11 September 2004 on), and originating in the People’s Republic of China, is hereby extended to electronic compact fluorescent discharge lamps functioning on alternating current (including electronic compact fluorescent discharge lamps functioning on both alternating and direct current), with one or more glass tubes, with all lighting elements and electronic components fixed to the lamp foot or integrated in the lamp foot consigned from Vietnam, Pakistan and/or the Philippines whether declared as originating in Vietnam, Pakistan or the Philippines or not (TARIC code 85393190*92)’.
Le droit antidumping définitif de 66,1 % institué par le règlement (CE) no 1470/2001 sur les importations de lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant sur le courant alternatif (y compris les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant à la fois sur le courant alternatif et le courant continu) dotées d’un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l’ampoule, relevant du code NC ex 8539 31 90 (code TARIC 85393190*91 jusqu’au 10 septembre 2004 et code TARIC 85393190*95 à partir du 11 septembre 2004), et originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant sur le courant alternatif (y compris les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant à la fois sur le courant alternatif et le courant continu), dotées d’un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l’ampoule, expédiées du Viêt Nam, du Pakistan et/ou des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (code TARIC 85393190*92)».

(16) Except in cases of persistent late payment or non-payment of bills, consumers should be protected from immediate disconnection from the network on the grounds of an unpaid bill and, particularly in the case of disputes over high bills for premium rate services, should continue to have access to essential telephone services pending resolution of the dispute.
(16) Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, le consommateur devrait être protégé des risques d'interruption immédiate du raccordement au réseau pour cause de facture impayée et conserver, notamment s'il y a contestation d'une facturation élevée des services à taux majoré, un accès aux services téléphoniques de base tant que le différend n'est pas résolu.

Without prejudice to Article 4a, Member States which have been free of foot-and-mouth disease for more than two years ; which do not practice routine vaccination and which, by way of derogation from the requirements of this Directive do not allow in their territory animals vaccinated against the said disease for a period to be determined in accordance with the procedure laid down in Article 12, may, until 31 December 1982 and while complying with general rules of the Treaty, impose the following conditions upon the introduction into their territory of animals for breeding, store and slaughter: A. when such animals come from a Member State which has been free from foot-and-mouth disease for at least two years: (1) does not practise vaccination against foot-and-mouth disease and does not allow animals vaccinated against the said disease on its territory, the animals must fulfil the requirements of this Directive, with the exception of the provisions relating to the compulsory vaccination against foot-and-mouth disease;
Sans préjudice de l'article 4 bis, les États membres indemnes de fièvre aphteuse depuis plus de deux ans qui ne pratiquent pas la vaccination systématique et qui, par dérogation aux exigences de la présente directive, n'admettent pas sur leur territoire la présence d'animaux qui ont été vaccinés contre cette affection depuis un délai à déterminer selon la procédure prévue à l'article 12, peuvent, jusqu'au 31 décembre 1982, dans le respect des dispositions générales du traité, subordonner l'introduction sur leur territoire d'animaux de boucherie, d'élevage et de rente aux conditions suivantes: A. lorsque ces animaux proviennent d'un État membre indemne depuis au moins deux ans de fièvre aphteuse et 1. ne pratiquant pas la vaccination contre la fièvre aphteuse et n'admettant pas sur son territoire la présence d'animaux vaccinés contre cette affection, ces animaux doivent répondre aux exigences de la présente directive, à l'exclusion des dispositions relatives à l'obligation d'une vaccination antiaphteuse;

B. when such animals come from a Member State which has not been free of foot-and-mouth disease for at least two years: (1) does not practise vaccination against foot-and-mouth disease and does not allow animals vaccinated against the said disease on its territory, the animals shall be subject to the requirements of this Directive, with the exception of the provisions relating to vaccination against foot-and-mouth disease, which shall be replaced by the following guarantees: - bovine animals must have undergone a foot-and-mouth virus test involving scraping of the larynx and the pharynx (known as "probang test") and have shown a negative result,
B. lorsque ces animaux proviennent d'un État membre non indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans et 1. ne practiquant pas la vaccination contre la fièvre aphteuse et n'admettant pas sur son territoire la présence d'animaux vaccinés contre cette affection, ces animaux sont soumis aux exigences de la présente directive, exception faite de celles relatives à la vaccination antiaphteuse qui sont remplacées par les garanties suivantes: - les animaux de l'espèce bovine doivent avoir été soumis à un test de recherche du virus aphteux par la méthode du raclage laryngo-pharyngien (dit probang-test) et avoir présenté un résultat négatif à ce test,