The petitioners are protesting subsections 3(1) and 3(2) of the Food and Drugs Act that say: “No person shall advertise any food, drug, cosmetic or device to the general public as a treatment, preventative or cure for any of the diseases, disorders or abnormal physical states referred to in Schedule A”.
Les pétitionnaires protestent contre les paragraphes 3(1) et (2) de la Loi sur les aliments et drogues qui disent notamment: «Il est interdit de faire, auprès du grand public, la publicité d'un aliment, d'une drogue, d'un cosmétique ou d'un instrument à titre de traitement ou de mesure préventive d'une maladie, d'un désordre ou d'un état physique anormal énumérés à l'annexe A ou à titre de moyen de guérison».